Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336188
NOR: BUDF8900006D
Ancien identifiant: 1DX989801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336188.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161990
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 166](article_166.md)
- [Article 167](article_167.md)
- [Article 168](article_168.md)
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006294199
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0165AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294199.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294200
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0165AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294200.xml
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###### Article 165
Pour l'application des articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238
octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à
la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articlesR 460-4
du code de l'urbanisme (1).
Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code
général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de
délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code
de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295405
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295405.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295406
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0167AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295406.xml
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###### Article 167
@ -13,31 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295405.xml
Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter
du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution
d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut
néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application des
articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 octies dudit code lorsque
les conditions suivantes sont remplies :<br />
néanmoins être assimilée à une vente d'immeuble achevé pour l'application du II
de l'article 219 et del'article 238 octies dudit code lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
a. La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble;<br />
a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ;<br />
b. Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
b) Le contrat de cession - qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances (1) - précise :<br />
finances précise :<br />
1o La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux;<br />
1° La consistance et les conditions techniques d'exécution des travaux ;<br />
2o Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le
remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société;<br />
2° Le prix à payer au cédant tant pour la cession des titres que pour le
remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ;<br />
3o Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la
3° Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la
fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la
date de la cession, sous réserve de l'application au coût de construction des
clauses de variation stipulées dans les marchés et les contrats conclus par la
société;<br />
société ;<br />
c. Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de
c) Le cédant s'engage vis-à-vis du cessionnaire à couvrir les appels de fonds de
la société correspondant au coût de construction dans la mesure où les
versements exigés à ce titre excéderaient le montant des versements définis au
b-3o.<br />
3° du b.<br />
Cet engagement doit être garanti par une caution solidaire donnée par un
établissement de crédit ou une société de caution mutuelle constituée
@ -47,16 +47,14 @@ A défaut de pouvoir fournir cette caution, l'intéressé doit constituer un
cautionnement en numéraire dans un organisme habilité à cet effet et désigné
dans le contrat. Le montant de ce cautionnement doit être au moins égal à 10 %
du montant des versements restant à faire à la société tels qu'ils sont définis
au b-3o. Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des
au 3° du b. Le cautionnement doit être maintenu jusqu'à la date de règlement des
comptes de construction de la société. Toutefois, il peut être libéré à
l'expiration d'un délai d'un an après l'achèvement de l'immeuble ou de la
fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts cédées, si le
cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant;<br />
cessionnaire n'a intenté aucune action dans ce délai à l'encontre du cédant ;<br />
d. La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier
d) La société de construction doit intervenir à l'acte de cession et justifier
qu'elle bénéficie de l'engagement pris par un établissement de crédit ou une
société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi
modifiée du 13 mars 1917, de répondre aux appels de fonds de la société en cas
de défaillance des associés.<br />
1) Arrêté à émettre.
de défaillance des associés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294203
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0168AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294203.xml
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###### Article 168
Les dispositions du II de l'article 219 et du I de l'article 238 octies du code
général des impôts ne sont pas applicables aux plus-values provenant de ventes
d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de
versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit,
directement ou par personne interposée.<br />
Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens de l'alinéa
précédent les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une
vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un
organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 %
du prix de la vente ou de la cession.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-25
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295409
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0169AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295409.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295410
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0169AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295410.xml
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###### Article 169
Sous réserve des dispositions de l'article 171-O bis D, en cas de vente d'un
immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article 166, la plus-value est
réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de la déclaration visée à
l'article 165.<br />
En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement définie à l'article
166, la plus-value est réputée réalisée à la date de délivrance du récépissé de
la déclaration visée à l'article 165.<br />
Toutefois, lorsqu'il est exigible, le prélèvement prévu à l'article 235
quater-I, I bis et I ter du code général des impôts est provisoirement liquidé
au moment de la cession sur une base égale à 10 % du prix de vente de l'immeuble
ou de la fraction d'immeuble en l'état futur d'achèvement. Il est procédé à la
régularisation du prélèvement finalement dû par le redevable dans le mois
suivant celui de la date de la réalisation définitive de la plus-value, telle
qu'elle est définie au premier alinéa.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède le cédant peut être
dispensé d'effectuer la liquidation provisoire s'il fournit des garanties pour
le paiement définitif du prélèvement et si ces garanties sont estimées
suffisantes par l'administration.<br />
Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu à l'article 167-c, troisième
alinéa, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt
Lorsqu'il a constitué le cautionnement prévu au troisième alinéa du c de
l'article 167, le cédant des droits sociaux peut différer le paiement de l'impôt
afférent à la plus-value réalisée jusqu'à la libération de ce cautionnement,
sans que ledit paiement puisse être reporté au-delà d'un an après l'achèvement
de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble représenté par les actions ou parts

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006294205
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0170AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294205.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294206
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0170AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294206.xml
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###### Article 170
@ -26,7 +26,7 @@ opération d'ensemble, conformément à un plan masse faisant l'objet d'un accor
préalable unique ou d'un permis de construire unique.<br />
Cette opération doit être réalisée sur un terrain appartenant à une seule
personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi no 65-557 du 10
personne physique ou morale, à une copropriété régie par la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 ou à une indivision.<br />
La superficie développée des immeubles ou parties d'immeubles affectés ou
@ -34,5 +34,5 @@ destinés à être affectés à l'habitation doit être égale aux trois quarts
moins de la superficie développée totale des immeubles composant le groupe.<br />
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être
considéré isolément pour l'application des articles 235 quater et 238 octies du
code général des impôts.
considéré isolément pour l'application de l'article 238 octies du code général
des impôts.