Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
This commit is contained in:
République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
parent f8cbb7b2de
commit a5ea34bae4
13 changed files with 92 additions and 69 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295671
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295671.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295672
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295672.xml
---
###### Article 294 C
@ -21,5 +21,5 @@ d'enregistrement ;<br />
2° En ce qui concerne les donations antérieures consenties à compter du 5
septembre 1979, l'indication du ou des bénéficiaires du droit global à
exonération de 500.000 F prévu à l'article 793 A du même code et le montant pour
lequel il a été utilisé.
exonération prévu à l'article 793 A du même code et le montant pour lequel il a
été utilisé.

View file

@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162055
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)
- [Article 91 quinquies](article_91_quinquies.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295429
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295429.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295430
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295430.xml
---
###### Article 171 Q
La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale
de 10 % prévue à l'article 244 undecies du code général des impôts s'entend,
pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue
propriétaire ou, en cas de réserve de propriété au profit du fournisseur, de la
date de livraison du bien. Pour les biens créés par l'entreprise, la date de
réalisation est celle à laquelle leur fabrication est achevée.
La date de réalisation des investissements donnant droit, selon le cas, à la
déduction fiscale de 5, 10 ou 15 % prévue à l'article 244 undecies du code
général des impôts s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle
l'entreprise en est devenue propriétaire ou, en cas de réserve de propriété au
profit du fournisseur, de la date de livraison du bien. Pour les biens créés par
l'entreprise, la date de réalisation est celle à laquelle leur fabrication est
achevée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295433
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295433.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295434
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295434.xml
---
###### Article 171 V
@ -14,6 +14,6 @@ En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué,
avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le
même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire
doit rapporter au résultat imposable de l'exercice au cours duquel a lieu
l'opération une somme égale à 10 % du prix de revient du bien loué, diminué du
montant des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer si elle avait
été propriétaire de ce bien.
l'opération une somme égale, selon le cas, à 5, 10 ou 15 % du prix de revient du
bien loué, diminué du montant des amortissements que l'entreprise aurait pu
pratiquer si elle avait été propriétaire de ce bien.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295441
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0189AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295441.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295442
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0189AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295442.xml
---
###### Article 189
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article
260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations
accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 3°, 5°, 6°, 7°
ou 8° de l'article 261-4 du même code.<br />
accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° ou
8° de l'article 261-4 du même code.<br />
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités
de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162067
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 221](article_221.md)
- [Article 233](article_233.md)
- [Article 233 A](article_233_a.md)
- [Article 233 B](article_233_b.md)
- [Article 233 C](article_233_c.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295522
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295522.xml
---
###### Article 233
1. Les loueurs en meublé ou en garni peuvent déduire la taxe ayant grevé les
biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de
location. En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement. Il
en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de sa
vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit.<br />
2. Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hôtels classés de
tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197061
- [1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.](1)
- [2° : Négociants en biens d'occasion.](2)
- [Fourniture de logement en meublé et en garni.](fourniture_de_logement_en_meuble_et_en_garni)
- [3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.](3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006199035
---
###### Fourniture de logement en meublé et en garni.
- [Article 233](article_233.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006295523
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295523.xml
---
###### Article 233
1. Les loueurs en meublé ou en garni et les personnes réalisant des locations
considérées comme des opérations de fourniture de logement en meublé au sens de
l'article 260 D du code général des impôts peuvent déduire la taxe ayant grevé
les biens constituant les immobilisations de la taxe due sur les recettes de
location. En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement (1).
Il en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de
sa vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit.<br />
2. Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hôtels classés de
tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.<br />
(1) Voir toutefois CGI, art. 273 bis.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161971
- [II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion](ii)
- [III : Épargne investie.](iii)
- [IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés](iv)
- [VI : Déduction des pensions alimentaires](vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179270
---
###### VI : Déduction des pensions alimentaires
- [Article 91 quinquies](article_91_quinquies.md)

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295227
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295227.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295228
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295228.xml
---
###### Article 91 quinquies
Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à
l'article 294 du code civil peut, sous réserve des dispositions de l'article
156-II-2o du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu
l'article 294 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu
imposable une somme égale au montant du capital versé divisé par le nombre
d'années au cours desquelles la rente doit être servie.<br />
La déduction ne peut excéder, pour chaque enfant, la limite prévue à l'article
156-II-2o du code général des impôts.<br />
La déduction ne peut excéder, pour chaque enfant, la limite prévue au premier
alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.<br />
Le contribuable est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au
titre de laquelle il pratique pour la première fois la déduction mentionnée au
premier alinéa une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du
versement de la rente et comportant les indications suivantes :<br />
- identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente;<br />
- identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ;<br />
- identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la
rente;<br />
rente ;<br />
- identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant;<br />
- identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant ;<br />
- montant du capital versé et date du versement;<br />
- montant du capital versé et date du versement ;<br />
- dates du point de départ et du terme du service de la rente.