Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. (DECENTRALISATION,EXTENSION,CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX HORS DE LA REGION LYONNAISE ET DU BASSIN PARISIEN)

APPLICATION DES ART. 10 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681809
Ancien identifiant: 1DX980921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681809.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162031
###### Section II : Taxe professionnelle
- [II : Exonérations](ii)
- [III : Base d'imposition](iii)
- [Base d'imposition.](base_d_imposition)
- [IV : Disposition transitoire](iv)

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Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179250
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###### II : Exonérations
- [Article 310 HB bis](article_310_hb_bis.md)
- [Article 310 HB ter](article_310_hb_ter.md)
- [Article 310 HB quater](article_310_hb_quater.md)
- [Article 310 HB sexies](article_310_hb_sexies.md)
- [Article 310 HB septies](article_310_hb_septies.md)
- [Article 310 HB quinquies](article_310_hb_quinquies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294821
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294821.xml
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###### Article 310 HB bis
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général
des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même
catégorie définies au premier alinéa de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006294823
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294823.xml
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###### Article 310 HB quater
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération
temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux
opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies
par arrêté du ministre du budget (1).<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24
novembre 1980 (J.O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982
(J.O. du 24 mars 1983).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006294828
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294828.xml
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###### Article 310 HB quinquies
En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations
s'entendent des transferts hors du bassin parisien et de la région lyonnaise
d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région
lyonnaise.<br />
En ce qui concerne les établissements de recherche scientifique et technique et
les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les
décentralisations s'entendent des transferts hors du bassin parisien
d'installations précédemment implantées dans cette zone.<br />
Pour l'application du présent article, le bassin parisien, la région parisienne
et la région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget (1).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294826
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294826.xml
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###### Article 310 HB septies
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut
demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les
investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et
réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est
intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294824
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294824.xml
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###### Article 310 HB sexies
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette
des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article
1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, d'une part,
l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des
immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées, et, d'autre
part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci
étant diminués des emplois permanents supprimés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294822
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AMXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294822.xml
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###### Article 310 HB ter
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de
l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent
applicables.

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Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006191218
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###### 8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
- [Article 32 B](article_32_b.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006293713
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0032ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293713.xml
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###### Article 32 B
Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'un entreprise qui bénéficie d'une
exonération temporaire de taxe professionnelle en application de l'article 1465
du code général des impôts, les constructions nouvelles sur lesquelles porte
l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel
de 25 % prévu au I de l'article 39 quinquies D du même code, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de cet article. Les immeubles en cause doivent être
situés dans les zones définies pour l'application de l'article 39 quinquies D
précité (1). La base de l'amortissement ne peut excéder un million de francs par
emploi créé.<br />
(1) Annexe IV, art. 04.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement](6)
- [7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé](7)
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8)
- [8 ter : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.](8_ter)
- [8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes](8_quater)
- [11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.](11)