Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT

LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
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République française 1981-01-11 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133683
- [TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.](taxe_sur_les_encours_de_credits)
- [PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.](participation_des_employeurs_au_financement_de_la_formation_professionnelle_continue)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_a_l_impot_sur_les_societes_is)

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Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146723
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##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
- [Article 171 V](article_171_v.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295433
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295433.xml
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###### Article 171 V
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué,
avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le
même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire
doit rapporter au résultat imposable de l'exercice au cours duquel a lieu
l'opération une somme égale à 10 % du prix de revient du bien loué, diminué du
montant des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer si elle avait
été propriétaire de ce bien.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles](i)
- [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v)
- [VI : Déduction fiscale pour investissement](vi)
- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)
- [IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables](iv)

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Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161995
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###### VI : Déduction fiscale pour investissement
- [Article 171 U](article_171_u.md)
- [Article 171 W](article_171_w.md)
- [Article 171 X](article_171_x.md)
- [Article 171 Y](article_171_y.md)
- [Article 171 Z](article_171_z.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006294250
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294250.xml
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###### Article 171 U
Pour l'application de l'article 244 undecies du code général des impôts, sont
regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions
de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés
de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux
entreprises pratiquant le crédit-bail.<br />
Il en va de même des acquisitions de biens réalisées au profit de l'entreprise
locataire du 1er octobre au 31 décembre 1980 par ces mêmes sociétés lorsqu'elles
renoncent, selon les modalités prévues à l'article 171 Z, à les prendre en
compte pour le calcul de la déduction instituée par l'article 1er de la loi n°
79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif
industriel.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294252
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294252.xml
---
###### Article 171 W
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui
en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa de
l'article 244 quindecies du code général des impôts, le délai de régularisation
de cinq ans prévu au deuxième alinéa du même article court à compter de la date
de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294253
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294253.xml
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###### Article 171 X
Les entreprises qui pratiquent la déduction joignent à la déclaration de leurs
résultats un état dont le modèle est fixé par l'administration. Cet état fait
apparaître, pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la
déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de
revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création
ouvre droit au titre de l'exercice considéré ainsi que, s'il s'agit d'un bien
acquis ou loué, la désignation du fournisseur ou du bailleur et le numéro et la
date de la facture.<br />
La déduction pratiquée par une entreprise à raison des investissements qu'elle a
réalisés du 1er octobre au 31 décembre 1980 emporte renonciation à l'aide prévue
par l'article 1er de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de
l'investissement productif industriel.<br />
Lorsqu'une entreprise créée en 1978 ou en 1979 prend en compte pour le calcul de
l'aide prévue par la loi précitée des investissements susceptibles de donner
lieu à la déduction instituée par l'article 244 undecies du code général des
impôts, elle est réputée renoncer au bénéfice de cette déduction pour les
investissements en cause.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294254
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294254.xml
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###### Article 171 Y
Pour bénéficier, conformément à l'article 171 T, de la déduction à raison de
l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle
d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article
171 X, une attestation délivrée par le cédant. Cette attestation indique la
nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de
cession et le montant de la réintégration effectuée par le cédant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294258
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294258.xml
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###### Article 171 Z
Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par
voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état
prévu à l'article 171 X une attestation délivrée par la société de crédit-bail.
Cette attestation indique la nature du bien loué, sa date d'acquisition et la
valeur d'origine pour laquelle il est inscrit au bilan de la société
bailleresse.<br />
Pour les investissements réalisés du 1er octobre au 31 décembre 1980, la
délivrance de l'attestation prévue au premier alinéa emporte renonciation des
sociétés de crédit-bail à prendre en compte les biens correspondants pour le
calcul de l'excédent net d'investissement donnant droit à la déduction instituée
par l'article 1er de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de
l'investissement productif industriel.