Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE

TITRE I: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
CREATION A COMPTER DU 01-10-1987 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,D'UNE TAXE PARAFISCALE,SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE NE COLLECTANT PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSANT PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II: DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ABROGATION DU DECRET 841062 DU 01-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696100
NOR: MCCX8798498D
Ancien identifiant: 1DX987826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696100.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.](chapitre_x)
- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.](chapitre_xiv)

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Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146705
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##### Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 365 A](article_365_a.md)
- [Article 365 B](article_365_b.md)
- [Article 365 C](article_365_c.md)
- [Article 365 D](article_365_d.md)
- [Article 365 E](article_365_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296100
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296100.xml
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###### Article 365
Il est institué, jusqu'au 30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la
publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.<br />
Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une
autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ne
collectant pas de ressources publicitaires et ne diffusant pas de messages
publicitaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295011
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295011.xml
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###### Article 365 A
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la
valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages
publicitaires à destination du territoire français. Elle est due par les
personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295013
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295013.xml
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###### Article 365 B
Le tarif d'imposition est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, des finances, du budget et de la communication. Il est fixé par
paliers de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties dans les
limites suivantes :<br />
I. - Publicité radiodiffusée<br />
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F De 1,5 à 3 millions inclus : 8.620 F
De 3 à 6 millions inclus : 18.110 F De 6 à 9 millions inclus : 31.050 F De 9 à
15 millions inclus : 51.750 F De 15 à 21 millions inclus : 81.940 F De 21 à 30
millions inclus : 117.300 F De 30 à 45 millions inclus : 172.500 F De 45 à 60
millions inclus : 250.120 F De 60 à 90 millions inclus : 357.070 F De 90 à 120
millions inclus : 500.250 F De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F De 150 à
180 millions inclus : 828.000 F De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F De 210
à 240 millions inclus : 1.138.500 F De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F
De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F De 300 à 330 millions inclus :
1.604.250 F De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F De 360 à 390 millions
inclus : 1.914.750 F De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F Au-dessus de 420
millions : 2.259.750 F<br />
II. - Publicité télévisée<br />
Jusqu'à 3 millions inclus : 4.430 F De 3 à 6 millions inclus : 13.140 F De 6 à
15 millions inclus : 31.050 F De 15 à 30 millions inclus : 78.860 F De 30 à 60
millions inclus : 181.370 F De 60 à 120 millions inclus : 413.010 F De 120 à 180
millions inclus : 813.210 F De 180 à 240 millions inclus : 1.271.570 F De 240 à
300 millions inclus : 1.641.210 F De 300 à 360 millions inclus : 2.030.570 F De
360 à 420 millions inclus : 2.434.710 F De 420 à 480 millions inclus : 2.809.290
F De 480 à 540 millions inclus : 3.203.570 F De 540 à 600 millions inclus :
3.597.860 F De 600 à 660 millions inclus : 3.992.140 F De 660 à 720 millions
inclus : 4.386.400 F De 720 à 780 millions inclus : 4.780.710 F De 780 à 840
millions inclus : 5.175.000 F De 840 à 900 millions inclus : 5.569.270 F<br />
Au-dessus de 900 millions : 5.963.570 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295018
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295018.xml
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###### Article 365 C
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds de soutien à
l'expression radiophonique, par la direction générale des impôts selon les mêmes
règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la
valeur ajoutée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295021
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295021.xml
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###### Article 365 D
Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de
chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les
annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les
redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils
sont redevables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295025
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295025.xml
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###### Article 365 E
Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est
transféré à l'Institut national de l'audiovisuel qui est chargé du versement des
aides à leurs bénéficiaires.