Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

PORTEE DE L'ENGAGEMENT DEMANDE AUX EXPLOITANTS DES RESIDENCES DE TOURISME.
DEPENSER PENDANT LES 24 PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION UNE SOMME EGALE A 1,5% DES RECETTES D'EXPLOITATION POUR LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ETRANGERE OU CONCLURE AVEC DES ORGANISATEURS DE VOYAGES DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION.
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR ENGAGEMENT.
CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (DE FINANCES POUR 1984).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337264
Ancien identifiant: 1DX984491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337264.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197061
- [1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.](1)
- [2° : Négociants en biens d'occasion.](2)
- [Fourniture de logement en meublé et en garni.](fourniture_de_logement_en_meuble_et_en_garni)
- [Résidences de tourisme classées.](residences_de_tourisme_classees)
- [3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.](3)

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Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 1991-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006199028
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###### Résidences de tourisme classées.
- [Article 233-0 A](article_233-0_a.md)
- [Article 233-0 B](article_233-0_b.md)
- [Article 233-0 C](article_233-0_c.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 1991-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006294423
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294423.xml
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###### Article 233-0 A
Le bénéfice des dispositions du II de l'article 273 bis du code général des
impôts est subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme
classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation,
une somme au moins égale à 1,5 % des recettes d'exploitation de la résidence
pour la recherche de la clientèle étrangère soit de conclure avec des
organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels
que 20 % au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des
touristes étrangers.<br />
L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts dont
relève l'exploitant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 1991-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006294425
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294425.xml
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###### Article 233-0 B
Dans un délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à
l'article 233-0 A, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit
justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en
produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats
qu'il a conclus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 1991-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006294426
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294426.xml
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###### Article 233-0 C
Lorsque les engagements n'ont pas été respectés, le bénéficiaire du
remboursement ou ses ayants droit reversent la différence entre la taxe sur la
valeur ajoutée remboursée et celle effectivement acquittée à raison des loyers
perçus depuis le début de la location, indépendamment, s'il y a lieu, des
régularisations prévues en application de l'article 273 du code général des
impôts.