Décret n°88-576 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES

TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692626
NOR: AGRG8800855D
Ancien identifiant: 1DX988576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692626.xml
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République française 1988-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114400
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 363 AC](article_363_ac.md)
- [Article 363 AJ](article_363_aj.md)
- [Article 363 AK](article_363_ak.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006295903
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295903.xml
---
###### Article 358
Il est institué, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée de cinq ans,
une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions
cidricoles.<br />
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du
comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production
cidricole.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1988-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006295910
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295910.xml
---
###### Article 359
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants : pommes et
poires destinées à la fabrication de produits cidricoles, moûts de pommes et de
poires, cidres et poirés, calvados, eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
La taxe est perçue dans les départements suivants : Aisne, Calvados,
Côtes-du-Nord, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique,
Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe,
Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146758
##### Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295904
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295904.xml
---
###### Article 358
Il est institué jusqu'au 31 août 1992 une taxe parafiscale au profit du comité
des fruits à cidre et des productions cidricoles.<br />
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du
comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production
cidricole.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295911
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295911.xml
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###### Article 359
" Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants :<br />
" 1° Pommes à cidre et poires à poiré :<br />
" Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
" Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
" Cidres aromatisés ou non ;<br />
" Poirés ;<br />
" Fermentés de poires ;<br />
" Apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
" Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;<br />
" 2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table
destinés à la fabrication des produits suivants :<br />
" Cidres aromatisés ou non ;<br />
" Poirés ;<br />
" Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
" Fermentés de poires ;<br />
" Apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
" Eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
" Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne
sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur
fabrication ne l'a pas elle-même été. "