code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 449f674b2a Décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
INSTITUTION DE LA TAXE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1995.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
LA TAXE EST PERCUE LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,EN PLUS DE LA TAXE PERCUE EN VERTU DE L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,MAIS SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE-CI.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160104
NOR: EQUT9001629D
Ancien identifiant: 1DX99147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/01/JORFTEXT000000160104.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports 1991-06-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES 1991-04-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00