code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française a37915d256 Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
LA TAXE PREVUE PAR LE DECRET 851016 DU 24-09-1985 EST RENOUVELEE POUR 5 ANS: APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704412
NOR: AGRB8702257D
Ancien identifiant: 1DX9871123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704412.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) 1987-12-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-10-08 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00