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République française 395a254f25 Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR)
CE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE REMPLACE LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH)(DECRET 81902 DU 05-10-1981).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 3,ABROGATION DES ART. 7 ET 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519508
Ancien identifiant: 1DX981903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519508.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 1977-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés 1979-01-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00