Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES

MODIFICATION DES ART. 371-J,371-U,371-H ET 371-T DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ART. 371-J (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 371-F A 371-H SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
ART. 371-U (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. R371-R A 371-T SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT  EN COURS.
ART. 371-H (AL. 2):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU,A DEFAUT,DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR EMETTRE SON AVIS.
ART. 371-T (AL. 1):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU RECIPISSE PREVU A L'ART. 371-R.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS PEUT SUBORDONNER LE MAINTIEN OU LE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE DE GESTION OU D'UNE ASSOCIATION AGREES AU CHANGEMENT DE L'EQUIPE DIRIGEANTE DE L'ORGANISME,IL EST PREVU A CET EFFET UN ALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT:
DELAIS DANS LESQUELS LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DOIVENT ETRE DEPOSEES.
DELAIS DANS LESQUELS LE DIRECTEUR DOIT STATUER SUR CES DEMANDES.
DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PORTEE A NEUF MOIS AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,SOIT LA DATE DU RECEPISSE DU DEPOT DE LA DEMANDE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570699
NOR: BUDF9100003D
Ancien identifiant: 1DX991376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570699.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006295042
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295042.xml
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295043
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295043.xml
---
###### Article 371 H
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295042.xml
La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F ci-dessus.<br />
Le directeur régional se prononce dans le délai d'un mois à compter de la
Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la
notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai
imparti à la commission pour émettre son avis.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006295050
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295050.xml
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295051
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295051.xml
---
###### Article 371 J
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au
plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.<br />

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708
- [Article 371 R](article_371_r.md)
- [Article 371 S](article_371_s.md)
- [Article 371 T](article_371_t.md)
- [Article 371 U](article_371_u.md)
- [Article 371 V](article_371_v.md)
- [Article 371 W](article_371_w.md)
- [Article 371 X](article_371_x.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006295072
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295072.xml
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295073
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295073.xml
---
###### Article 371 T
Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de
délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.<br />
Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date
de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.<br />
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
refus d'agrément doit être motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2005-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006295077
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295077.xml
---
###### Article 371 U
L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé
selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au
plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.<br />
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu
compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des
revenus des adhérents.