Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701759
Ancien identifiant: 1DX9791163
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701759.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162069
###### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES.
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Article 255](article_255.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295592
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0252AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295592.xml
---
###### Article 252
Dans le cas visé à l'article 251, deuxième alinéa, les redevables peuvent être
autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter la taxe sur la
valeur ajoutée au fur et à mesure des encaissements afférents à leurs
opérations.<br />
Cette autorisation pourra être subordonnée à la présentation par les redevables
intéressés de garanties relatives au recouvrement de la taxe en question.

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@ -6,39 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162067
###### LIQUIDATION DE LA TAXE.
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
- [Article 216 quater](article_216_quater.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 221](article_221.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 226 bis](article_226_bis.md)
- [Article 231](article_231.md)
- [Article 233](article_233.md)
- [Article 233 A](article_233_a.md)
- [Article 233 B](article_233_b.md)
- [Article 233 C](article_233_c.md)
- [Article 233 D](article_233_d.md)
- [Article 233 E](article_233_e.md)
- [Article 235](article_235.md)
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 239](article_239.md)
- [Article 240 A](article_240_a.md)
- [Article 242-0 B](article_242-0_b.md)
- [Article 242-0 D](article_242-0_d.md)
- [Article 242-0 F](article_242-0_f.md)
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 H](article_242-0_h.md)
- [Article 242 septies](article_242_septies.md)
- [Article 242 septies A](article_242_septies_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295456
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0209AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295456.xml
---
###### Article 209
Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour
l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe
sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295471
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295471.xml
---
###### Article 212
Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour
l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe
sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.<br />
Cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté
du pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la
taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble des recettes réalisées par l'entreprise
(1).<br />
Pour la détermination de ce rapport, les recettes comprennent les droits et
taxes exigibles ; les recettes qui proviennent des opérations visées à l'article
222 sont majorées de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
1) Voir également art. 242 septies I pour les entreprises imposées selon le
régime simplifié.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295475
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295475.xml
---
###### Article 213
Par dérogation aux dispositions de l'article 212 l'administration peut
autoriser, ou obliger, les entreprises qui exploitent des secteurs d'activité
différents à déterminer un pourcentage de déduction particulier pour chaque
secteur d'activité. Dans ce cas, chaque secteur est considéré comme une
entreprise distincte pour l'exercice du droit à déduction.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295483
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295483.xml
---
###### Article 214
Pour l'application des articles 212 et 213 les entreprises déterminent, à la fin
de chaque année civile, le pourcentage de déduction qui se dégage des recettes
réalisées au cours de ladite année. Ce pourcentage est retenu pour le calcul des
droits à déduction ouverts au titre des biens acquis au cours de l'année
suivante.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295487
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295487.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295488
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295488.xml
---
###### Article 215
I Les entreprises doivent procéder à une régularisation lorsqu'il existe un
écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de déduction initial et le
pourcentage déterminé au titre soit de l'année au cours de laquelle le droit à
déduction a pris naissance, soit d'une des quatre années suivantes.<br />
I. Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des
opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à
l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti diminue de plus de dix
centièmes dans les neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de
l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe
initialement déduite. Cette fraction est égale au dixième de la différence entre
le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport initial et le
produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée. Les assujettis qui
cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont
tenus à la même obligation.<br />
Si la variation est positive, l'entreprise peut opérer une déduction
complémentaire. Celle-ci est égale au cinquième de la différence entre la
déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année
considérée et le montant de la déduction initiale.<br />
Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des
opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à
l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti augmente de plus de dix
centièmes dans les neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
l'achèvement d'un immeuble, l'assujetti peut opérer une déduction
complémentaire. Celle-ci est égale au dixième de la différence entre le produit
de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée et le
produit de la même taxe par le rapport initial.<br />
Si la variation est négative, l'entreprise doit opérer un reversement de taxe.
Celui-ci est égal au cinquième de la différence entre la déduction initiale et
la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année
considérée.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux bailleurs d'immeubles.
Toutefois, la période de quatorze années est substituée à la période de neuf
années et la fraction de taxe dont ils sont redevables ou la déduction
complémentaire sont calculées par quinzièmes au lieu de dixièmes.<br />
Le même reversement est exigé des entreprises qui cessent d'être assujetties à
la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs opérations.<br />
Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou
de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se
substitue à cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la
vente est utilisé directement par l'assujetti, la date de la première
utilisation se substitue à celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
Cette déduction complémentaire ou ce reversement doit intervenir avant le 25
avril de l'année suivante.<br />
II. Les dispositions du I sont applicables aux autres biens constituant des
immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de
l'acquisition, de l'importation ou de la première utilisation des biens est
substituée à la période de neuf années et la fraction de taxe due ou la
déduction complémentaire sont calculées par cinquièmes au lieu de dixièmes.<br />
II Toutefois, en ce qui concerne les immeubles, la régularisation doit être
opérée s'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de
déduction initial et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours
de laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit d'une des quatorze
années suivantes. La régularisation porte sur le quinzième des différences
définies au I.<br />
III. L'obligation résultant du présent article doit être accomplie avant le 25
avril de l'année suivante. La déduction complémentaire est effectuée dans le
même délai.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles pour lesquels la déduction
initiale ne peut plus donner lieu à régularisation à la date de leur entrée en
vigueur (1).<br />
1) Entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 (publié au J.O. du
22).
IV. Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour
lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la
date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant
certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295492
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295492.xml
---
###### Article 216
Les dispositions des articles 210 et 211 sont applicables aux entreprises visées
à l'article 212.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295498
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295498.xml
---
###### Article 216 quater
1 Les collectivités ou les sociétés visées à l'article 216 ter, propriétaires
des biens énumérés au même article, délivrent à l'entreprise utilisatrice une
attestation précisant la base d'imposition des biens ou de la fraction des biens
utilisés par cette entreprise ainsi que le montant de la taxe correspondante.
Elles doivent informer immédiatement l'administration de la délivrance de cette
attestation.<br />
2 L'attestation visée au 1 doit être délivrée dans le mois au cours duquel
intervient le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les
biens, si, à cette date, les biens ont été mis à la disposition de
l'utilisateur; dans le cas contraire, l'attestation doit être fournie dans le
mois au cours duquel cette mise à disposition intervient.<br />
3 La déduction de la taxe mentionnée sur ladite attestation ne peut pas être
opérée par les collectivités ou sociétés qui délivrent l'attestation visée au
1.<br />
4 L'entreprise utilisatrice est autorisée à opérer la déduction de la taxe
figurant sur l'attestation visée au 1 dans les mêmes conditions que si elle
avait acquis la propriété des biens.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295495
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295495.xml
---
###### Article 216 ter
Les dispositions de l'article 216 bis s'appliquent aux biens définis ci-après
:<br />
1° Investissements immobiliers et véhicules de transports publics appartenant à
l'Etat, à des collectivités locales et à leurs établissements publics, dont
l'exploitation est concédée ou affermée et lorsque leur coût grève le
fonctionnement du service public et que la concession ou l'affermage ne sont pas
soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° Immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions
donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou
d'une fraction d'immeuble.<br />
3° (Abrogé)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295500
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0218AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295500.xml
---
###### Article 218
Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour
l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe
sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens ou services.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295502
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0219AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295502.xml
---
###### Article 219
Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour
l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire la taxe sur la valeur
ajoutée qui a grevé ces mêmes biens ou services dans les limites ci-après :<br />
a Lorsque ces biens ou services concourent exclusivement à la réalisation
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe qui les a grevés,
est déductible;<br />
b Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations non soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe qui les a grevés n'est pas
déductible;<br />
c Lorsque leur utilisation aboutit concurremment à l'obtention de produits ou à
la réalisation de services dont les uns sont soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée et les autres non soumis à cette taxe, une fraction de la taxe qui les a
grevés est déductible. Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues
aux articles 212 à 214.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295506
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0222AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295506.xml
---
###### Article 222
Pour la détermination du montant de la taxe déductible, les recettes provenant
de l'exportation de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, de
livraisons faites légalement en suspension du paiement de cette taxe, ainsi que
des opérations mentionnées à l'article 271-4 du code général des impôts sont
considérées comme des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295512
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0225AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295512.xml
---
###### Article 225
Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
déterminent le pourcentage de déduction défini par l'article 212, deuxième
alinéa, d'après leurs prévisions d'exploitation. Ce pourcentage provisoire est
applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'assujettissement de
l'entreprise. Il est définitivement retenu pour la période écoulée si le
pourcentage résultant des opérations réalisées au cours de cette période ne
marque pas une variation de plus de cinq centièmes par rapport au pourcentage
provisoire. Si la variation est supérieure à cinq centièmes, la déduction est
régularisée sur la base du pourcentage réel avant le 25 avril de l'année
suivante.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295514
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295514.xml
---
###### Article 226
Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
peuvent opérer la déduction, dans les conditions fixées par les articles 205 à
229 et sous réserve des dispositions prises en application de l'article 273-2 du
code général des impôts :<br />
1° De la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ne constituant pas des
immobilisations et qu'elles détiennent en stock à la date de leur
assujettissement;<br />
2° De la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des
immobilisations en leur possession et qui n'ont pas encore commencé à être
utilisés à la date de leur assujettissement;<br />
3° D'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens
constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale
au montant de la taxe ayant grevé les biens, atténué d'un cinquième par année
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle le droit à
déduction a pris naissance.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295517
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295517.xml
---
###### Article 226 bis
1 Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de
reverser une fraction de la taxe dont la déduction a été opérée au titre des
biens qui constituent des immobilisations lorsque ces biens cessent d'ouvrir
droit à déduction, avant le commencement de la quatrième année ou, en ce qui
concerne les immeubles, de la quatorzième année qui suit celle au cours de
laquelle le droit à déduction a pris naissance. Ce reversement est calculé et
opéré dans les conditions fixées par l'article 210.<br />
2 Les entreprises peuvent opérer la déduction d'une fraction de la taxe ayant
grevé des biens constituant des immobilisations et qui n'ouvraient pas droit à
déduction au moment de leur acquisition, lorsque, avant le commencement de la
quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris
naissance, ces biens cessent d'être exclus du droit à déduction. Cette fraction
est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, atténué d'un cinquième
par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition
des biens.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295519
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0231AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295519.xml
---
###### Article 231
Les marchands de biens et les personnes qui réalisent les opérations visées à
l'article 35 du code général des impôts ne peuvent pas déduire la taxe sur la
valeur ajoutée qui a grevé les sommes qu'elles ont versées pour l'acquisition
des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

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@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295521
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295521.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295522
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0233AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295522.xml
---
###### Article 233
1 Pour les personnes ou entreprises dont l'activité consiste dans la fourniture
du logement en meublé ou en garni, la déduction de la taxe ayant grevé les biens
qui constituent des immobilisations et qui sont affectés à l'exercice de cette
activité est opérée pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date
d'acquisition des biens et à raison, chaque année, d'un cinquième de son
montant.<br />
1. Les loueurs en meublé ou en garni peuvent déduire la taxe ayant grevé les
biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de
location. En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement. Il
en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de sa
vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit.<br />
Le montant de la taxe susceptible d'être déduit chaque année ne peut excéder
celui de la taxe due sur le chiffre d'affaires annuel afférent à cette
activité.<br />
2 Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hotels classés de
2. Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hôtels classés de
tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295530
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0235AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295530.xml
---
###### Article 235
Pour les entreprises qui bénéficient de la franchise ou de la décote prévues à
l'article 282 du code général des impôts, lors de l'acquisition des biens
amortissables, le droit à déduction afférent à ces biens est réduit à
concurrence du montant de cette franchise ou décote.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295532
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295532.xml
---
###### Article 236
La taxe afférente aux dépenses exposées pour assurer le logement ou
l'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises n'est pas
déductible.<br />
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas la taxe afférente aux dépenses
exposées pour assurer, sur les lieux du travail, le logement gratuit du
personnel salarié chargé de la sécurité ou de la surveillance d'un ensemble
industriel ou commercial ou d'un chantier de travaux.<br />
(1) La construction, l'agrandissement, l'aménagement et la modernisation
d'établissements hôteliers de tourisme n'ouvrent pas droit à déduction lorsque
les dépenses correspondantes ont donné lieu au remboursement prévu à l'article
85 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 (décret n° 67-604 du 27 juillet
1967, art. 12 - J.O. du 28).

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@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295536
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0238AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295536.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006295537
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0238AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295537.xml
---
###### Article 238
N'ouvrent pas droit à déduction :<br />
N'est pas déductible la taxe ayant grevé :<br />
Les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une
des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une
rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de
commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que
soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution.<br />
soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il
s'agit de biens de très faible valeur ;<br />
Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement
pour la publicité;<br />
2° Dans les mêmes conditions, les services de toute nature qui présentent un
caractère de libéralité;<br />
3° Les dépenses afférentes aux publicités de la nature de celles qui sont
prohibées en vertu des articles L 17, L 18 et L 20 du code des débits de
2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui
sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de
boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295540
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0239AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295540.xml
---
###### Article 239
La taxe afférente aux dépenses exposées pour assurer la satisfaction des besoins
individuels des dirigeants et du personnel des entreprises, et notamment celle
afférente aux frais de réception, de restaurant et de spectacle, n'est pas
déductible.<br />
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les dépenses afférentes :<br />
A des biens qui constituent des immobilisations et qui sont spécialement
affectés sur les lieux mêmes du travail à la satisfaction collective des besoins
du personnel;<br />
Aux vêtements de travail ou de protection attribués par une entreprise à son
personnel.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295541
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295541.xml
---
###### Article 240 A
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution
:<br />
a Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle
continue;<br />
b De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du
17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement,
de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions des articles 239,
deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295556
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295556.xml
---
###### Article 242-0 G
Lorsqu'un assujetti perd cette qualité ou cesse son activité, le crédit de taxe
déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son
montant total. Toutefois, pour les assujettis visés à l'article 242-0 B, ce
remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence
défini audit article.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295561
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295561.xml
---
###### Article 242-0 H
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article
260 du code général des impôts est reconduite de plein droit pour la période
suivant celle au cours de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont
bénéficié d'un des remboursements visés aux articles 242-0 A à 242-0 D.<br />
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte à l'article 193, deuxième alinéa,
a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend effet à l'expiration de la
période définie à l'article 194, deuxième alinéa.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162068
###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)
- [Article 242 septies L](article_242_septies_l.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295583
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295583.xml
---
###### Article 242 septies I
Pour chaque période d'imposition, le pourcentage de déduction prévu à l'article
212 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la
période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est
ouverte et achevée la même année, ce pourcentage est calculé à partir des
éléments de l'année précédente.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191257
###### 1 : Modalités d'exercice
- [A : Détermination du quantum de taxe déductible](a)
- [A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.](a)
- [B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.](b)
- [C : Dispositions diverses](c)
- [C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.](c)
- [D : Dispositions diverses.](d)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197057
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006197071
---
###### A : Détermination du quantum de taxe déductible
###### A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
- [b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](b)
- [c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.](c)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199030
---
###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295472
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295472.xml
---
###### Article 212
Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée
qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette
taxe multipliée par le rapport existant entre le montant annuel des recettes
afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des
recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées (1).<br />
L'Etat et les collectivités locales n'inscrivent le produit de leurs opérations
provenant de leur budget qu'au seul dénominateur du rapport.<br />
Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
(1) Voir également art. 242 septies I pour les entreprises imposées selon le
régime simplifié.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295476
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295476.xml
---
###### Article 213
Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs
font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1991-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006295484
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295484.xml
---
###### Article 214
Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des
recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année
en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25
avril de l'année suivante.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199032
---
###### c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
- [Article 216 quater](article_216_quater.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295493
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295493.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295494
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295494.xml
---
###### Article 216 bis
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à cette
même taxe peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités
prévues par les articles 216 ter et 216 quater, par l'entreprise utilisatrice
qui n'en est pas elle-même propriétaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295499
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295499.xml
---
###### Article 216 quater
I. La taxe déductible est celle due ou supportée soit par le propriétaire, soit
par l'utilisateur, à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou
de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance
du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés
à des transferts de propriété.<br />
II. Les personnes énumérées au 1° et au 2° de l'article 216 ter délivrent à
l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une
copie est adressée à la direction des services fiscaux.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006295496
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295496.xml
---
###### Article 216 ter
La taxe déductible est celle afférente :<br />
1° aux investissements immobiliers et véhicules de transports publics que
l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés
ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service
soumis à la taxe ;<br />
2° aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;<br />
3° aux travaux de grosses réparations ou d'améliorations d'immeubles à la charge
du preneur.

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197058
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295449
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295449.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1991-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006295450
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295450.xml
---
###### Article 207
Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait générateur de la
taxe applicable aux biens, services ou travaux acquis, importés ou livrés à
soi-même.
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible
chez le redevable.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295501
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0218AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295501.xml
---
###### Article 218
Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont autorisés à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée
qui a grevé ces mêmes biens ou services.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295503
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295503.xml
---
###### Article 219
Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont autorisés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces
mêmes biens et services dans les limites ci-après :<br />
a. Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation
d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible
;<br />
b. Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant
pas droit à déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductible ;<br />
c. Lorsque leur utilisation aboutit concurremment à la réalisation d'opérations
dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres n'ouvrent pas droit à
déduction, une fraction de la taxe qui les a grevés est déductible. Cette
fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895431
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197059
---
###### C : Dispositions diverses
###### C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
- [Article 224](article_224.md)
- [a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](a)
- [b : Transfert du droit à déduction](b)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199029
###### a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 209](article_209.md)

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295453
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0208AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295453.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295454
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295454.xml
---
###### Article 208
La déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations
est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois
pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.<br />
Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'article 210, et
relatives aux régularisations de la déduction de la taxe ayant grevé les travaux
immobiliers, le droit à déduction est considéré comme ayant pris naissance à la
date de la livraison effective des ouvrages.
pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295457
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0209AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295457.xml
---
###### Article 209
Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à
déduction sont autorisés à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée
qui a grevé les biens constituant des immobilisations.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295508
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295508.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006295509
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295509.xml
---
###### Article 224
1 Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction
1. Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction
leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
@ -18,9 +18,9 @@ Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désig
aux articles 208 et 217. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une
inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette
déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
décembre de l'année qui suit celle de l'omission.<br />
décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.<br />
2 Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration
2. Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration
excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette
déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est
reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. Toutefois,
@ -28,5 +28,5 @@ cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées p
les articles 242-0 A à 242-0 L et par l'article 271-4 du code général des
impôts.<br />
3 Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis procèdent doivent
3. Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis procèdent doivent
également être mentionnées distinctement sur ces déclarations.

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@ -1,49 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295459
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295459.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1984-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006295460
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0210AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295460.xml
---
###### Article 210
I Lorsque ces biens sont cédés, apportés en société, transférés entre secteurs
d'activité visés à l'article 213 ou ont disparu avant le commencement de la
quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris
naissance, les entreprises doivent procéder à une régularisation de la
déduction.<br />
Il en est de même lorsque, dans le même délai, l'entreprise cesse son activité
ou cesse d'être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Dans ces cas, l'entreprise est tenue de reverser une fraction de la taxe
I. Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la
neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que
la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la
valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe
initialement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction
initiale atténué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile
écoulée depuis la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance. Ce
reversement doit intervenir avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel
l'événement qui le motive est intervenu.<br />
initiale diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile
écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé. Sont
assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité ou la cessation
des opérations ouvrant droit à déduction ainsi que le transfert entre différents
secteurs d'activités d'un assujetti prévus à l'article 213. Lorsque le droit à
déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'acquisition ou de l'achèvement de
l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette
date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé
directement par l'assujetti, la date de la première utilisation se substitue à
celle de l'acquisition ou de l'achèvement.<br />
L'entreprise peut délivrer à l'acquéreur ou au bénéficiaire de l'apport une
attestation mentionnant le montant de la taxe ayant initialement grevé le bien,
atténué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée
depuis la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance. L'entreprise
qui reçoit cette attestation peut déduire la taxe qui y figure, dans les
conditions prévues pour les acquisitions de biens constituant des
immobilisations.<br />
En ce qui concerne les bailleurs d'immeubles qui ont bénéficié des dispositions
de l'article 233 C, dernier alinéa, la fraction de la taxe dont l'assujetti est
redevable est égale au montant de la taxe qui a initialement grevé le bien
diminuée d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.<br />
II Toutefois, en ce qui concerne les immeubles, l'obligation de régularisation
expire au commencement de la quatorzième année civile qui suit celle au cours de
laquelle le droit à déduction a pris naissance. L'atténuation opérée sur le
montant de la déduction initiale pour la détermination de la fraction de taxe à
reverser ainsi que le montant de taxe mentionné sur l'attestation sont calculés
par quinzième.<br />
II. Les dispositions du premier alinéa du I s'appliquent aux autres biens
constituant des immobilisations qui sont cédés, apportés ou ont disparu avant le
commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition, de leur
importation ou de leur première utilisation. Toutefois, la diminution est d'un
cinquième au lieu d'un dixième par année civile ou fraction d'année civile.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles pour lesquels la déduction
initiale ne peut plus donner lieu à régularisation à la date de leur entrée en
vigueur (1).<br />
III. L'obligation prévue au présent article peut être transférée à une société
absorbante ou à une société bénéficiaire de l'apport du bien.<br />
1) Entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 (publié au J.O. du
22).
Elle ne concerne pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne
pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du
décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant certaines dispositions relatives
aux conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des
biens constituant des immobilisations.<br />
IV. Sous réserve que le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire
de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut opérer la déduction de
la taxe ayant initialement grevé le bien diminuée dans les conditions précitées.
A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation
mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. La taxe ayant
initialement grevé le bien s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée à
l'article 223-1 ou de la fraction de taxe mentionnée tant à l'article 226-3°
qu'à l'article 226 bis. Le bénéficiaire d'une cession ou d'un apport ultérieur
peut également opérer la déduction d'une fraction, calculée dans les conditions
précitées, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déduire.

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@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1979-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295467
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0211AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295467.xml
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295468
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0211AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295468.xml
---
###### Article 211
Les dispositions de l'article 210 ne sont pas applicables :<br />
Lorsqu'un bien constituant une immobilisation est cédé ou apporté avant
l'expiration des périodes prévues à l'article 210 et que la cession ou l'apport
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ou la valeur
totale du bien, l'assujetti peut opérer une déduction complémentaire si la taxe
qui a grevé le bien n'a pas initialement fait l'objet d'une déduction totale. Le
montant de cette déduction complémentaire est égal à la différence entre le
montant de la taxe qui a grevé le bien et le montant de la déduction initiale,
diminuée d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée
entre la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance et la date à
laquelle la taxe est devenue exigible au titre de la cession ou de l'apport.
Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes.<br />
Lorsque les biens ont été détruits et qu'il est justifié de cette destruction
;<br />
Lorsque le bien cédé ou apporté était exclu du droit à déduction, l'assujetti
peut opérer une déduction égale au montant de la taxe qui a grevé le bien
diminué d'un cinquième ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, par année
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition
d'importation ou de la première utilisation du bien. Pour les immeubles affectés
à l'habitation, le montant de la déduction est égal au montant de la taxe qui
les a grevés.<br />
Lorsque, en cas de fusion ou d'apport en société, la société absorbante ou
bénéficiaire de l'apport s'engage, dans l'acte de fusion ou d'apport, à
procéder, le cas échéant, aux régularisations auxquelles l'entreprise absorbée
ou l'auteur de l'apport aurait été tenue ;<br />
Aux biens usagés dont la commercialisation est soumise à la taxe sur la valeur
ajoutée sur le montant de la vente et dont la liste est fixée par l'article 24
de l'annexe IV au présent code.
Le montant de la déduction prévue au présent article ne peut excéder le montant
de la taxe due à raison de la cession ou de l'apport.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197060
###### D : Dispositions diverses.
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 226 bis](article_226_bis.md)
- [Article 229](article_229.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295513
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0225AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295513.xml
---
###### Article 225
Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en
cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214,
n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui
suit celle de leur assujettissement à cette taxe.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295515
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295515.xml
---
###### Article 226
Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent
opérer la déduction dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B :<br />
1° de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations
qu'elles détiennent en stock à la date à laquelle elles sont devenues redevables
;<br />
2° de la taxe ayant grevé les biens ne constituant des immobilisations qui n'ont
pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues
redevables ;<br />
3° d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens
constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale
au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année
civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe
est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par
dixièmes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295518
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0226ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295518.xml
---
###### Article 226 bis
Lorsqu'une disposition réglementaire exclut ou autorise la déduction de la taxe
ayant grevé un bien constituant une immobilisation en cours d'utilisation, la
fraction de taxe dont l'assujetti est redevable est calculée comme il est dit à
l'article 210, la déduction complémentaire comme il est dit au 3° de l'article
226.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199033
---
###### 1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
- [Article 231](article_231.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295520
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0231AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295520.xml
---
###### Article 231
1. Les personnes désignées au 6° de l'article 257 du code général des impôts ne
peuvent pas déduire la taxe qui a grevé le prix d'acquisition ou de construction
des immeubles, de fonds de commerce, actions ou parts de sociétés
immobilières.<br />
2. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés
au e du 1 de l'article 266 du même code ne peuvent pas déduire la taxe afférente
au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs,
aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent
matériellement les services utilisés par le client.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006199034
---
###### 3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.
- [Article 235](article_235.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295531
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0235AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295531.xml
---
###### Article 235
Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du
code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens
constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197061
###### A : Limitations concernant certaines entreprises
- [1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.](1)
- [2° : Négociants en biens d'occasion.](2)
- [3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.](3)

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197062
###### B : Limitations concernant certains biens et services.
- [Article 236](article_236.md)
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 240 A](article_240_a.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1989-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006295533
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295533.xml
---
###### Article 236
N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des
tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement
ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute
dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la
résidence.<br />
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de
protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les
lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux
de travail de la sécurité ou de la surveillance.<br />
(1) La construction, l'agrandissement, l'aménagement et la modernisation
d'établissements hôteliers de tourisme n'ouvrent pas droit à déduction lorsque
les dépenses correspondantes ont donné lieu au remboursement prévu à l'article
85 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 (décret n° 67-604 du 27 juillet
1967, art. 12 - J.O. du 28).

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295542
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0240ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295542.xml
---
###### Article 240 A
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution
:<br />
a. Du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle
continue ;<br />
b. De la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles (J.O. du
17), est déductible, lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement,
de nourriture ou de transport sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
des articles 236 et 240.

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191259
- [Article 242-0 A](article_242-0_a.md)
- [Article 242-0 C](article_242-0_c.md)
- [Article 242-0 E](article_242-0_e.md)
- [Article 242-0 G](article_242-0_g.md)
- [Article 242-0 H](article_242-0_h.md)
- [Article 242-0 I](article_242-0_i.md)
- [Article 242-0 J](article_242-0_j.md)
- [Article 242-0 K](article_242-0_k.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295557
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295557.xml
---
###### Article 242-0 G
Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il
dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois,
pour les redevables mentionnés à l'article 240-0 B, ce remboursement ne peut
porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295562
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295562.xml
---
###### Article 242-0 H
L'option prévue aux 1° à 4° de l'article 260 du code général des impôts ainsi
qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la
période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant
exercé cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux
articles 242-0 A à 242-0 D.<br />
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte à l'article 193, deuxième alinéa,
a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend effet à l'expiration de la
période définie à l'article 194, deuxième alinéa.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191266
- [Article 242 septies D](article_242_septies_d.md)
- [Article 242 septies G](article_242_septies_g.md)
- [Article 242 septies H](article_242_septies_h.md)
- [Article 242 septies I](article_242_septies_i.md)
- [Article 242 septies J](article_242_septies_j.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295584
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295584.xml
---
###### Article 242 septies I
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu à l'article 212 est calculé à
partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période
d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et
achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année
précédente.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179233
- [Article 249](article_249.md)
- [Article 250](article_250.md)
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 254](article_254.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295593
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0252AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295593.xml
---
###### Article 252
Lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la taxe peut
se faire au fur et à mesure de leur encaissement dès lors que le redevable a
présenté des garanties de recouvrement. Dans ce cas, aucun remboursement de taxe
déductible ne peut être effectué avant le dernier encaissement. L'acquéreur ne
peut déduire la taxe qu'au fur et à mesure des versements.