Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 235 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

SONT CLASSES COMME SERVICES D'INFORMATIONS OU SERVICES INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,AU SENS DU 1 DU I DE L'ART. SUSVISE,LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE A CARACTERE CONVIVIAL QUI FONT APPARAITRE UNE ORIENTATION PORNOGRAPHIQUE.
LE CLASSEMENT EST OPERE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LA TAXE INSTITUEE A L'ART. SUSVISE EST DUE SUR TOUTES LES SOMMES RECUES DES UTILISATEURS PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS QUI ONT FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LA TAXE EST CONSTATEE,RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LES SALAIRES.ELE EST VERSEE AU COMPTABLE DU TRESOR AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS,QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU.
EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE DU FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE,LA TAXE EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE.
CHAQUE VERSEMENT EST ACCOMPAGNE D'UNE DECLARATION DATEE ET SIGNEE PAR LE FOURNISSEUR DES SERVICES D'INFORMATIONS OU INTERACTIFS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE QUI Y MENTIONNE SON ADRESSE,LES CARACTERISTIQUES DU SERVICE,LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE VERSEMENT,LE MONTANT DES SOMMES IMPOSABLES ET LE MONTANT DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504589
NOR: BUDF9100009D
Ancien identifiant: 1DX991633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504589.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133665
- [Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Taxe sur les salaires](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Redevance fixe des mines.](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_vi_ter)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146660
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##### Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
- [Article 159 A](article_159_a.md)
- [Article 159 B](article_159_b.md)
- [Article 159 C](article_159_c.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294153
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0159ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294153.xml
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###### Article 159 A
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère
pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts,
les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font
apparaître une orientation pornographique.<br />
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294154
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0159ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294154.xml
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###### Article 159 B
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes
les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services
d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les
conditions définies à l'article 159 A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294155
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0159ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294155.xml
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###### Article 159 C
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les
salaires. Elle est versée au comptable du Trésor avant le 5 de chaque mois, quel
que soit le montant dû.<br />
En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services
d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est
immédiatement exigible.<br />
Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le
fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère
pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la
période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et
le montant de la taxe.