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République française
8e67c96031 Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
Application de la loi 2010-874

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024278511
NOR: AGRT1101683D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/85/JORFTEXT000024278511.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c71cbaa014 Décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024223671
NOR: EFIE1105991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/36/JORFTEXT000024223671.xml
2011-06-23 00:00:00 +02:00
République française
fa2b745a69 Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198589
NOR: EFIE1113119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/85/JORFTEXT000024198589.xml
2011-06-20 00:00:00 +02:00
République française
5aa6d72536 Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024152033
NOR: EFIE1112221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/20/JORFTEXT000024152033.xml
2011-06-12 00:00:00 +02:00
République française
86b23f8378 Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
2011-06-12 00:00:00 +02:00
République française
f6aed301ae Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts
Application de l'article 87 de la loi 2009-1673.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024034632
NOR: EFIE1025934D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/03/46/JORFTEXT000024034632.xml
2011-05-21 00:00:00 +02:00
République française
bf97c9ba1d Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
Application des articles 2 de la loi 2009-1673, 108 (V) et 112 (I) de la loi 2010-1657.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023820120
NOR: EFIE1101846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/82/01/JORFTEXT000023820120.xml
2011-04-07 00:00:00 +02:00
République française
b0acfcd216 Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023720466
NOR: EFIE1104866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/04/JORFTEXT000023720466.xml
2011-03-18 00:00:00 +01:00
République française
cbab214e4d Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023690087
NOR: EFIE1103862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/69/00/JORFTEXT000023690087.xml
2011-03-14 00:00:00 +01:00
République française
41a69c9cf4 Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023650958
NOR: EFIE1100170D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/09/JORFTEXT000023650958.xml
2011-03-03 00:00:00 +01:00
République française
2e6d2c9f4d Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1 du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333817
NOR: EFIE1028235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333817.xml
2011-02-01 00:00:00 +01:00
République française
4170018591 Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023491381
NOR: EFIE1102058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/13/JORFTEXT000023491381.xml
2011-01-30 00:00:00 +01:00
République française
bc6ab7fdbf Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333871
NOR: EFIE1033033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333871.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b438319cca Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1 du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023333817
NOR: EFIE1028235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333817.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a28586e2a3 Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023233721
NOR: BCRD1028433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/37/JORFTEXT000023233721.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
62a48280b7 Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
71eccbc5a2 Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023082691
NOR: ECEE1016770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/26/JORFTEXT000023082691.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1072626a85 Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
Transposition complète de la directive 2009/69/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022969658
NOR: ECEE1021093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/96/96/JORFTEXT000022969658.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a0939f1b91 Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9f0374dc10 Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 8-QUATER,31,38,38-BIS,38-BIS-A,39,39-A;39-BIS-A,39-QUINQUIES-D,39-QUINQUIES-F,39-DUODECIES,42-SEPTIES,44-SEXIES,44-OCTIES,44-DECIES,54-TER,62,71,72-D,74,75-OA,81,83,92-B,93-B,93-QUATER,125-O-A,125-A,133,145,150-UNDECIES,1501-BIS,151-OCTIES,154-QUINQUES,156,157,158,158-QUATER,160,163-QUINQUIES-D,163-OCTODECIES-A,163-UNVICIES,182-A,197-A,199-TER-D,199-SEXIES-A,199-SEXIES-B,199-SEXIES-C,199-DECIES-B,199-UNDECIES,199-TERDECIES,199-DECIES-O-1,199-SEXDECIES,200,204-O-BIS,208,209-OA,209-A-BIS,217-BIS,217-NONIES,219,220-D,220-QUINQUIES,223-TER,223-O,224,225-A,226,226-A,226-B,226-BIS,227,229,230-B,230-D,231-BIS-D,231-BIS-I,235-TER-Y,236-TER,238-BIS,238-BIS-HN,238-BIS-I,238-OCTIES-A,239-QUATER-B,239-SEXIES-D,244-QUATER-E,260-C,261-C,271-A,284,302-BIS-ZC,302-BIS-ZD,302-TER,401,438,534,722-BIS,749-A,784,806,895,896,914,980-BIS,990-A,995,1001,1010-A,1042,1383-A,1383-B,1390,1391,1411,1414,1466-A,1466-B,1467-A,1469-A-QUATER,1472-BIS,1480,1565,1585-C,1586-C,1594-G,1594-K,1600-OC,1600-OD,1600-OE,1600-OF,1601,1609-D,1609-QUATER,1609-QUINQUIES,1609-QUINQUIES-A,1635-BIS-A,1635-BIS-AD,1636-B-SEXIES,1636-B-OCTIES,1638-TER,1638-QUATER,1639-A-BIS,1647-B-SEXIES,1647-B-SEPTIES,1648-AA,1648-B-BIS,1649-QUATER-A,1657,1664,1668,1716,1756-BIS,1758-QUATER,1786-BIS,1840-M DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566799
NOR: BUDF9700021D
Ancien identifiant: 1DX997661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/67/JORFTEXT000000566799.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4ae84bb6a3 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3bf7597252 Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023269092
NOR: DEVU1022902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/90/JORFTEXT000023269092.xml
2010-12-23 00:00:00 +01:00
République française
1d6777ab96 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
République française
4cd080f22a Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Application de l'article 20 (II, 2°, 3°, b) de la loi 2009-1673.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022992812
NOR: ECET1026274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/28/JORFTEXT000022992812.xml
2010-11-05 00:00:00 +01:00
République française
d916c1b5b8 Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022900132
NOR: ECEE1023804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/90/01/JORFTEXT000022900132.xml
2010-10-11 00:00:00 +02:00
République française
45eb61716b Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022783027
NOR: ECEE1015469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/30/JORFTEXT000022783027.xml
2010-09-04 00:00:00 +02:00
République française
7de7b8a6d9 Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022668036
NOR: ECEE1013340D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/80/JORFTEXT000022668036.xml
2010-08-06 00:00:00 +02:00
République française
66aa3e22a2 Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022630371
NOR: ECEE1013643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/63/03/JORFTEXT000022630371.xml
2010-08-01 00:00:00 +02:00
République française
093d74c143 Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022512329
NOR: ECEE1014979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/23/JORFTEXT000022512329.xml
2010-07-26 00:00:00 +02:00
République française
b047cb9269 Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif
Application de l'article 82 (I, 3°) de la loi 2009-1673.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022506413
NOR: DEVU1009409D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/64/JORFTEXT000022506413.xml
2010-07-23 00:00:00 +02:00
République française
0e79a8732a Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Transposition complète de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre ; de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022477029
NOR: ECEE1012424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/70/JORFTEXT000022477029.xml
2010-07-15 00:00:00 +02:00
République française
cc440f8e71 Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
Application de l'article 2 de la loi 2009-1673.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022406825
NOR: ECEL1010512D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/68/JORFTEXT000022406825.xml
2010-07-01 00:00:00 +02:00
République française
54d926b239 Décret n° 2010-665 du 16 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022360588
NOR: AGRG1010648D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/05/JORFTEXT000022360588.xml
2010-06-19 00:00:00 +02:00
République française
46048e095d Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324368
NOR: BCRD1011593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/43/JORFTEXT000022324368.xml
2010-06-11 00:00:00 +02:00
République française
091b5c02cf Décret n° 2010-628 du 9 juin 2010 pris en application du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324250
NOR: ECEL1010540D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/42/JORFTEXT000022324250.xml
2010-06-11 00:00:00 +02:00
République française
b3c8e863af Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022324229
NOR: ECEL1010308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/42/JORFTEXT000022324229.xml
2010-06-11 00:00:00 +02:00
République française
0afacf226f Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022309133
NOR: ECEE1012183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/91/JORFTEXT000022309133.xml
2010-06-07 00:00:00 +02:00
République française
362e8b5895 Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022242291
NOR: ECEL1004766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/22/JORFTEXT000022242291.xml
2010-05-22 00:00:00 +02:00
République française
3c9f03a4c4 Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
Application de l'article 46 de la loi 2010-476.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022209836
NOR: BCRB1012572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/98/JORFTEXT000022209836.xml
2010-05-16 00:00:00 +02:00
République française
82ad2ebe45 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
2010-05-08 00:00:00 +02:00
République française
5abde14350 Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166146
NOR: ECEL1006799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/61/JORFTEXT000022166146.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
République française
d9474dd342 Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
République française
c129ee1e5d Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142729
NOR: ECEL1007263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/27/JORFTEXT000022142729.xml
2010-04-29 00:00:00 +02:00
République française
52b46d71da Décret n° 2010-394 du 20 avril 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022124845
NOR: ECEL1007423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/48/JORFTEXT000022124845.xml
2010-04-23 00:00:00 +02:00
République française
b9fc207c5d Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022013597
NOR: ECEL1004859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/35/JORFTEXT000022013597.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
bc8afcaa1f Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
2010-03-20 00:00:00 +01:00
République française
00f67add8e Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
Application de l'article 91 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021979696
NOR: ECEL0930620D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/97/96/JORFTEXT000021979696.xml
2010-03-18 00:00:00 +01:00
République française
f5737c7bee Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021923887
NOR: ECEL0929205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/92/38/JORFTEXT000021923887.xml
2010-03-08 00:00:00 +01:00
République française
f59d7f0589 Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021906429
NOR: ECEL1001739D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/64/JORFTEXT000021906429.xml
2010-03-06 00:00:00 +01:00
République française
f0172e5636 Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts
Application de l'article 19 de la loi 2009-594.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817440
NOR: ECEL0928464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/74/JORFTEXT000021817440.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
République française
414631eaf1 Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817428
NOR: ECEL0928463D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/74/JORFTEXT000021817428.xml
2010-02-13 00:00:00 +01:00
République française
b4a4e4cab0 Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021794990
NOR: DEVU0911075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/79/49/JORFTEXT000021794990.xml
2010-02-10 00:00:00 +01:00
République française
4f812cdce5 Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
2010-01-23 00:00:00 +01:00
République française
ca429f1bd8 Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021696659
NOR: OMEO0930831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/69/66/JORFTEXT000021696659.xml
2010-01-18 00:00:00 +01:00
République française
942fa70d76 Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
Application de l'article 89 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021645434
NOR: ECEL0930646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645434.xml
2010-01-10 00:00:00 +01:00
République française
22d2acbb0a Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637325
NOR: ECEL0929286D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/73/JORFTEXT000021637325.xml
2010-01-09 00:00:00 +01:00
République française
41fea500bb Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021637318
NOR: ECEL0927945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/73/JORFTEXT000021637318.xml
2010-01-09 00:00:00 +01:00
République française
facd07d751 Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021574155
NOR: ECEL0930617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/41/JORFTEXT000021574155.xml
2010-01-02 00:00:00 +01:00
République française
3da30d9799 Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573852
NOR: OMEO0930108D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/38/JORFTEXT000021573852.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
29361380f2 Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573833
NOR: OMEO0930962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/38/JORFTEXT000021573833.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b1614df9d1 Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Application des art. 4 à 6 de la loi 2009-594.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573813
NOR: OMEO0930968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/38/JORFTEXT000021573813.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6656b3b00b Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021541045
NOR: OMEO0930974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/10/JORFTEXT000021541045.xml
2009-12-31 00:00:00 +01:00
République française
8fe0442789 Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021446713
NOR: ECEL0923456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/67/JORFTEXT000021446713.xml
2009-12-12 00:00:00 +01:00
République française
7a9d9e64ac Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021410554
NOR: ECEL0920961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/41/05/JORFTEXT000021410554.xml
2009-12-10 00:00:00 +01:00
République française
4b879ed619 Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021358009
NOR: ECEL0920044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/80/JORFTEXT000021358009.xml
2009-12-02 00:00:00 +01:00
République française
95dd9cb295 Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021201390
NOR: DEVU0914022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/13/JORFTEXT000021201390.xml
2009-10-28 00:00:00 +01:00
République française
4b491e167c Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163856
NOR: ECEL0915379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163856.xml
2009-10-19 00:00:00 +02:00
République française
2f603f684e Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021005871
NOR: ECEL0915052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/00/58/JORFTEXT000021005871.xml
2009-08-30 00:00:00 +02:00
République française
729af35011 Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833195
NOR: ECEL0903090D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833195.xml
2009-07-11 00:00:00 +02:00
République française
fdb8d4fcd3 Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020833169
NOR: ECEL0910923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/83/31/JORFTEXT000020833169.xml
2009-07-11 00:00:00 +02:00
République française
fcf3427e8c Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020812090
NOR: ECEL0913060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/20/JORFTEXT000020812090.xml
2009-07-03 00:00:00 +02:00
République française
8d2db91d25 Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
Application de l'art. 112 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020812059
NOR: ECEL0912875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/20/JORFTEXT000020812059.xml
2009-07-03 00:00:00 +02:00
République française
0efa4a1523 Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Sont abrogés : a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14-02-1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; c) L'arrêté du 03-05-1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'arrêté du 28-03-1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'arrêté du 16-03-1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; f) L'arrêté du 27-03-1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; g) L'arrêté du 29-04-1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; h) L'arrêté du 06-08-1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; i) L'arrêté du 31-12-1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques.

Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020777175
NOR: LOGU0910324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/71/JORFTEXT000020777175.xml
2009-06-24 00:00:00 +02:00
République française
8064d83fce Décret n° 2009-684 du 12 juin 2009 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés mentionné aux articles 223 A et 223 L du code général des impôts
Application de l'art. 91 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736597
NOR: ECEL0907886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/65/JORFTEXT000020736597.xml
2009-06-15 00:00:00 +02:00
République française
1bc77f8815 Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736571
NOR: ECEL0911293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/65/JORFTEXT000020736571.xml
2009-06-15 00:00:00 +02:00
République française
0178d61d94 Décret n° 2009-616 du 3 juin 2009 pris pour l'application des dispositions du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020692257
NOR: ECEL0907048D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/69/22/JORFTEXT000020692257.xml
2009-06-06 00:00:00 +02:00
République française
90bf936563 Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020648112
NOR: LOGU0908665D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/81/JORFTEXT000020648112.xml
2009-05-25 00:00:00 +02:00
République française
b63b7d03fa Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020560508
NOR: ECEL0907425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/05/JORFTEXT000020560508.xml
2009-04-30 00:00:00 +02:00
République française
41b59e424a Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020527386
NOR: ECEL0906763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/73/JORFTEXT000020527386.xml
2009-04-18 00:00:00 +02:00
République française
00317e8128 Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020519619
NOR: ECEL0907957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/51/96/JORFTEXT000020519619.xml
2009-04-16 00:00:00 +02:00
République française
e1560d7cd0 Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496603
NOR: ECEL0903424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/66/JORFTEXT000020496603.xml
2009-04-10 00:00:00 +02:00
République française
fad3ceca30 Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496091
NOR: ECEL0904789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/60/JORFTEXT000020496091.xml
2009-04-10 00:00:00 +02:00
République française
35877c4540 Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020459700
NOR: ECEL0905769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/45/97/JORFTEXT000020459700.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6f32d91fc7 Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts
Application de l'art. 31 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020445529
NOR: ECEL0905782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/55/JORFTEXT000020445529.xml
2009-03-29 00:00:00 +01:00
République française
3ed911979f Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Application de l'article 38 de la Constittion, de l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code rural, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 25. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020439776
NOR: AGRS0904078R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/97/JORFTEXT000020439776.xml
2009-03-28 00:00:00 +01:00
République française
db2a9a3fee Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Application de l'art. 60 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020418131
NOR: BCFL0902395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/81/JORFTEXT000020418131.xml
2009-03-23 00:00:00 +01:00
République française
29cefa797d Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414111
NOR: ECEL0820953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414111.xml
2009-03-21 00:00:00 +01:00
République française
6bd73fd82d Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381136
NOR: ECEL0903553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381136.xml
2009-03-16 00:00:00 +01:00
République française
cddfd02aad Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020178024
NOR: ECEL0829901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/80/JORFTEXT000020178024.xml
2009-02-02 00:00:00 +01:00
République française
c3b569f680 Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'article 121 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088702
NOR: ECEL0829100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/87/JORFTEXT000020088702.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00
République française
a53682e87e Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088685
NOR: ECEL0828834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/86/JORFTEXT000020088685.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00
République française
f0f1e016d1 Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Application de l'article 155 de la loi 2008-1425.
Abrogation du décret 75-754.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020026124
NOR: IMIK0831315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/61/JORFTEXT000020026124.xml
2009-01-05 00:00:00 +01:00
République française
10d80cdeab Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020025380
NOR: ECEL0831158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/53/JORFTEXT000020025380.xml
2009-01-04 00:00:00 +01:00
République française
b27604105c Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016845
NOR: ECEL0827909D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
072ff54e3e Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Application de l'art. 24 de la loi 2008-1443.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016787
NOR: ECEL0829972D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0bcb4072c7 Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016601
NOR: ECEL0827316D
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2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1d9b9479de Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019997287
NOR: BCFL0822726D
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2008-12-29 00:00:00 +01:00
République française
65517c5849 Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992129
NOR: ECEL0829304D
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2008-12-27 00:00:00 +01:00
République française
dfebc4d378 Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019938321
NOR: BCFL0826469D
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2008-12-18 00:00:00 +01:00
République française
447bc82dda Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts
Application de l'art. 122 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019705178
NOR: ECEL0824116D
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2008-10-31 00:00:00 +01:00
République française
caa0f418b4 Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
Application de l'art 19 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019600380
NOR: ECEL0819834D
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2008-10-13 00:00:00 +02:00
République française
efc15a114f Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Application de loi 2007-1824, notamment les IV et V de son article 16.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019559940
NOR: BCFL0813475D
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2008-10-03 00:00:00 +02:00
République française
5bf4d577bb Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019491692
NOR: ECEL0818506D
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2008-09-18 00:00:00 +02:00
République française
7590821502 Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354272
NOR: ECEL0803289D
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2008-08-24 00:00:00 +02:00
République française
83263e76bd Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
Application de l'article 88 (XII) de la loi 2006-1771 ; de l'article 53 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019147480
NOR: ECEL0812787D
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2008-07-11 00:00:00 +02:00
République française
e53fdb46f9 Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
Application de l'art. 68-VI de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061780
NOR: ECEL0812605D
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2008-06-26 00:00:00 +02:00
République française
1cb929ddc9 Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Application de l'art. 69-VII de la loi 2007-1822.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061764
NOR: ECEL0811856D
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2008-06-26 00:00:00 +02:00
République française
1461bfa7f5 Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019061758
NOR: ECEL0805893D
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2008-06-26 00:00:00 +02:00
République française
81c70337c5 Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018926592
NOR: ECEL0806199D
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2008-06-07 00:00:00 +02:00
République française
c607ea1c19 Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
Application de l'art. 37 de la loi 2007-309.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018885515
NOR: ECEL0808600D
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2008-06-01 00:00:00 +02:00
République française
27ff28180b Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
Application de l'art. 15 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837859
NOR: ECEL0808089D
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2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
aaa8391288 Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
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2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f822bac29c Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018660445
NOR: ECEL0808726D
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2008-04-19 00:00:00 +02:00
République française
c5a13b18a5 Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018656161
NOR: ECEL0806494D
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2008-04-18 00:00:00 +02:00
République française
6354d47672 Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018647051
NOR: ECEL0806265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/70/JORFTEXT000018647051.xml
2008-04-16 00:00:00 +02:00
République française
68366cd925 Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Application des art. 4 et 5 de la loi 2007-223 ; 105 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018614108
NOR: ECEL0802516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/61/41/JORFTEXT000018614108.xml
2008-04-12 00:00:00 +02:00
République française
70108651f6 Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Abrogation des art. 1 (a) et 3-1 du décret 2007-566.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018557013
NOR: ECEL0804930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/70/JORFTEXT000018557013.xml
2008-04-03 00:00:00 +02:00
République française
b3fcb3c053 Décret n° 2008-293 du 31 mars 2008 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018553161
NOR: ECEL0804812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/31/JORFTEXT000018553161.xml
2008-04-03 00:00:00 +02:00
République française
c49915ff65 Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
Application de l'art. 14-VIII de la loi 2006-1666.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018333592
NOR: ECEL0801539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/33/35/JORFTEXT000018333592.xml
2008-03-17 00:00:00 +01:00
République française
fcb8870283 Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
Application de l'article 33 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018217852
NOR: MLVU0802896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/21/78/JORFTEXT000018217852.xml
2008-03-08 00:00:00 +01:00
République française
8ac0c22549 Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Appliction de l'art. 54 de la loi 2007-1824.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018199372
NOR: ECEL0802725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/19/93/JORFTEXT000018199372.xml
2008-03-03 00:00:00 +01:00
République française
86432c2a2e Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Application de l'article 37 de la loi 2006-1666.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158848
NOR: ECEL0750686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/88/JORFTEXT000018158848.xml
2008-02-25 00:00:00 +01:00
République française
c22d784f2a Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociaux
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018038699
NOR: ECEL0774451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/03/86/JORFTEXT000018038699.xml
2008-02-01 00:00:00 +01:00
République française
c6b0750a88 Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Application de l'article 1 de la loi 2007-1223.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017936912
NOR: BCFL0770469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/93/69/JORFTEXT000017936912.xml
2008-01-20 00:00:00 +01:00
République française
5a761e49c4 Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
Application des articles 24 et 31 de la loi 2006-436.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017790336
NOR: DEVN0766314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/79/03/JORFTEXT000017790336.xml
2008-01-06 00:00:00 +01:00
République française
66a9e60935 Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765076
NOR: ECEL0773288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/50/JORFTEXT000017765076.xml
2007-12-31 00:00:00 +01:00
République française
33747bbb07 Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
Application de l'art. 59 de la loi 2006-1666.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017742222
NOR: ECEL0752589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/74/22/JORFTEXT000017742222.xml
2007-12-27 00:00:00 +01:00
République française
55cf319c0b Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
Application de l'art. 24 de la loi 2006-872.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727575
NOR: DEVU0763119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/75/JORFTEXT000017727575.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
République française
71066a86de Décret n° 2007-1680 du 28 novembre 2007 pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'art. 92 de la loi 2006-1771.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017571606
NOR: ECEL0768052D
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2007-12-01 00:00:00 +01:00
République française
c4fa3fe774 Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158278
NOR: ECEL0765623D
Ancien identifiant: 1DS0071633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/82/JORFTEXT000000158278.xml
2007-11-21 00:00:00 +01:00
République française
9c7bf53fb1 Décret n° 2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000283914
NOR: ECEL0759165D
Ancien identifiant: 1DS0071579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/39/JORFTEXT000000283914.xml
2007-11-09 00:00:00 +01:00
République française
309df3d3c3 Décret n° 2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825863
NOR: BCFL0757031D
Ancien identifiant: 1DS0071567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/58/JORFTEXT000000825863.xml
2007-11-04 00:00:00 +01:00
République française
def16fdca2 Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 38-II de la loi 2006-1770).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000614093
NOR: ECEL0751711D
Ancien identifiant: 1DS0071505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614093.xml
2007-10-21 00:00:00 +02:00
République française
0137ef8a5d Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613506
NOR: ECEL0759844D
Ancien identifiant: 1DS0071427
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2007-10-05 00:00:00 +02:00
République française
63a1485f67 Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618457
NOR: BCFL0757042D
Ancien identifiant: 1DS0071415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/84/JORFTEXT000000618457.xml
2007-10-03 00:00:00 +02:00
République française
2ac20ab1cb Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000278094
NOR: ECEL0764629D
Ancien identifiant: 1DE0071394
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2007-09-29 00:00:00 +02:00
République française
cad03b20bf Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650698
NOR: BCFS0765012D
Ancien identifiant: 1DS0071380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/06/JORFTEXT000000650698.xml
2007-09-25 00:00:00 +02:00
République française
26a201b536 Décret n° 2007-1179 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article 151 septies C du code général des impôts, relatif à l'état de suivi à produire pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'article 138-II (4°) de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000652479
NOR: ECEL0760226D
Ancien identifiant: 1DS0071179
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2007-08-05 00:00:00 +02:00
République française
e3b59280e0 Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000649024
NOR: ECOZ0752740D
Ancien identifiant: 1DS007906
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/90/JORFTEXT000000649024.xml
2007-05-16 00:00:00 +02:00
République française
ca02ce2024 Décret n° 2007-804 du 11 mai 2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795899
NOR: BUDL0751152D
Ancien identifiant: 1DS007804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/58/JORFTEXT000000795899.xml
2007-05-12 00:00:00 +02:00
République française
e6a2a744ae Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645380
NOR: MCCT0752579D
Ancien identifiant: 1DS007734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/53/JORFTEXT000000645380.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
e8003ae1ad Décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'art. 63 de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276562
NOR: BUDL0752578D
Ancien identifiant: 1DS007726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/65/JORFTEXT000000276562.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
84de514324 Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'art. 6 de la loi 2007-211.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823199
NOR: BUDL0752571D
Ancien identifiant: 1DS007725
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823199.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
75415c9042 Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823198
NOR: BUDL0750416D
Ancien identifiant: 1DS007724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823198.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
93e05a2d77 Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000465678
NOR: BUDL0750263D
Ancien identifiant: 1DS007723
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/56/JORFTEXT000000465678.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
c010ef5413 Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246297
NOR: BUDL0750228D
Ancien identifiant: 1DS007569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/62/JORFTEXT000000246297.xml
2007-04-19 00:00:00 +02:00
République française
e948eb7419 Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000278858
NOR: BUDF0700004D
Ancien identifiant: 1DS007562
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/88/JORFTEXT000000278858.xml
2007-04-18 00:00:00 +02:00
République française
36adf939df Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821126
NOR: BUDF0700025D
Ancien identifiant: 1DS007561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/11/JORFTEXT000000821126.xml
2007-04-18 00:00:00 +02:00
République française
43cbfc1e21 Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823296
NOR: BUDF0720517D
Ancien identifiant: 1DS007515
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/32/JORFTEXT000000823296.xml
2007-04-06 00:00:00 +02:00
République française
7d3e0f6eef Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000467197
NOR: BUDF0700027D
Ancien identifiant: 1DS007506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/71/JORFTEXT000000467197.xml
2007-04-05 00:00:00 +02:00