A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
L'ETAT DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS MENTIONNE LA DATE DE REALISATION ET LA NATURE DE L'OPERATION,LES NOM OU DENOMINATION ET ADRESSE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONCERNEES ET,PAR NATURE D'ELEMENT:
POUR LES BIENS NON AMORTISSABLES:
LA VALEUR COMPTABLE; LA VALEUR FISCALE SERVANT POUR LE CALCUL DU RESULTAT IMPOSABLE DES CESSIONS ULTERIEURES; LE MONTANT DE LA SOULTE EVENTUELLEMENT PERCUE LORS DE L'OPERATION; LE MONTANT DE LA SOULTE IMPOSEE LORS DE L'OPERATION D'ECHANGE OU D'APPORT; LA VALEUR D'ECHANGE OU D'APPORT DES BIENS.
POUR LES BIENS AMORTISSABLES:
LE MONTANT DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES REALISEES LORS DE L'OPERATION; LA DUREE DE REINTEGRATION DE CES PLUS-VALUES; LE MONTANT DES PLUS-VALUES DEJA REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES PRECEDENTS; LE MONTANT DES PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE; LE MONTANT DES PLUS-VALUES RESTANT A REINTEGRER.
IL EST SOUSCRIT UN ETAT PAR OPERATION ET PAR EXERCICE TANT QU'IL EXISTE,AU TITRE DE L'OPERATION CONCERNEE,DES ELEMENTS AUXQUELS EST ATTACHE UN SURSIS D'IMPOSITION PREVU PAR L'UN DES REGIMES MENTIONNES AU I DE L'ART. 54-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545420
NOR: BUDF9300024D
Ancien identifiant: 1DX993941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545420.xml
L'IMPOT ACQUITTE HORS DE FRANCE,MENTIONNE A L'AL. 4 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,QUI EST EVENTUELLEMENT IMPUTABLE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT L'ENTREPRISE FRANCAISE EST REDEVABLE A RAISON DES RESULTATS QUI PROVIENNENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,EST CONVERTI SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DE CETTE ENTREPRISE.CELLE-CI DOIT APPORTER LA PREUVE DE SON PAIEMENT EFFECTIF.
L'ETAT QUI EST JOINT A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE FRANCAISE,EN APPLICATION DE L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DES RESULTATS QUI PROVIENENT DE LA GESTION OU DE LA DISPOSITION DES ACTIFS TRANSFERES OU DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI,MENTIONNEE A L'AL. 3 DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,EST ACCOMPAGNEE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI SONT EXIGES DES ENTREPRISES CONFORMEMENTAUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CETTE DECLARATION EST ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363204
NOR: BUDF9310069D
Ancien identifiant: 1DX993908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363204.xml
CREATION A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DES ART. 313-OBR (DATE DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 990-E (3EMEMENT) ET 313-OBR-BIS (LIEU DE DEPOT DE L'ENGAGEMENT PREVU A CE MEME ART.).
CREATION D'UN ART. R23-B-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ART. 990-E (3EMEMENT).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000164155
NOR: BUDF9300018D
Ancien identifiant: 1DX993819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/41/JORFTEXT000000164155.xml
LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
CREATION DE L'ART. 281-E DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544847
NOR: BUDF9300017D
Ancien identifiant: 1DX993507
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/48/JORFTEXT000000544847.xml
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726542
NOR: BUDF9200038D
Ancien identifiant: 1DX993309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726542.xml
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 306 (AL. 1),321 (DERNIER AL.),412 (AL. 1),418 (AL. 1),426,427,445 (A: 1EREMENT),450 (AL. 1),454,475 (AL. 2),560 (AL. 1 ET 2),616 (AL. 1),620,1562 (4EMEMENT: AL. 2),1564 (AL. 3),1798 (AL. 1),312,327 (AL. 1),329,345,413 (AL. 1),481 (AL. 2),501,511,626,308 (AL. 1),502 (AL. 1),455,483,383 (AL. 1; AL. 4 ABROGE),425 (AL. 1),1565 (AL. 1 ET 2),471- A,473-A,474-A,303,304,311-BIS,330 (AL. 3),415 (AL. 2 ET 3),422 (AL. 1),424,441 (2EMEMENT: AL. 2),443,459,468,509 (AL. 2),511-BIS,541 (AL. 1),621,625 (AL. 1),627,631 (AL. 1),1561 (3EMEMENT: C),1570,1917 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700497
NOR: BUDF9300057
Ancien identifiant: 1DX993264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700497.xml
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AUX ART. 211-AB (AL. 1),222 ET 227 (AL. 2) LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 1ER AL. DE L'ART. 143-G LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 122 (AL. 2),143-G (AL. 2),175,176,181 (AL. 3),217 (AL. 1),218,219-C,219-J (AL. 1),219-K,219-Q ET 219-U (AL. 1) LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 120,125 (AL. 1),127 (AL. 1),131 (AL. 2),132 (AL. 1),140 (AL. 2),143 (AL. 1),172,178-G,178-H (AL. 2),178-J,178-L,178-AB (AL. 1),181 (AL. 1),219-A (AL. 1),219-P (AL. 1),219-T (AL. 1) ET 333-H-QUATER LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 178-P EST AINSI REDIGE: LES PROCEDES DE DENATURATION DOIVENT ETRE AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU II DE L'ART. 33-I LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 33-H-BIS LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 2EME AL. DE L'ART. 182 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 188 ET 244 (AL. 1 ET 2) LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 209-OA (AL. 1) ET 209-OB LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 143-Z LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 199 (AL. 2),143-Z (AL. 2),176,178-D (AL. 1),178-E,178-J,178-M,178-O (AL. 1),180 (AL. 2),182 (AL. 1),216 (AL. 1),218,222 ET 226 LES MOTS "SERVICE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 176 LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361563
NOR: BUDF9200062D
Ancien identifiant: 1DX99314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/15/JORFTEXT000000361563.xml
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive 91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du 10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses (articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre 1977 (n° 77-1467), de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1987 (n° 86-1317),de la loi de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992.
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
Application des règlements CEE n° 3330-91 du 7 novembre 1991, 218-92 du 27 janvier 1992, 3046-92 du 22 octobre 1992 et des articles 32 et 109 de la loi n° 92677 du 17 juillet 1992.
Énumération des personnes tenues à l'obligation déclarative, pour les acquisitions, cette obligation est définie en fonction d'un seuil fixé ultérieurement par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects (support, lieu et délais de souscription de la déclaration).
Flux correspondant à des acquisitions-introductions et à des livraisons-expéditions devant donner lieu à une déclaration distincte.
Mentions à porter sur la déclaration : certaines de ces mentions sont obligatoires, d'autres sont fonction de la nature et du montant des échanges réalisés par l'opérateur.
Souscription d'une déclaration rectificative en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration initiale.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179251
NOR: BUDL9200228D
Ancien identifiant: 1DX9921429
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179251.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
LA VALIDATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT AVANT L'EXPEDITION DES PRODUITS HORS DE FRANCE ET A LA RECEPTION EN FRANCE EST ASSUREE:
PAR L'ENTREPOSITAIRE AGREE AU MOYEN D'UNE MACHINE A TIMBRER;
PAR LE VISA DU SERVICE DES DOUANES DANS LES AUTRES CAS.
LES ENTREPOSITAIRES AGREES,QUI OPTENT POUR LE DOCUMENT COMMERCIAL AU LIEU ET PLACE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT,LE SOUMETTENT PREALABLEMENT A L'AGREMENT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LES CONDITIONS D'UTILISATION DES MACHINES A TIMBRER POUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE.
LES MENTIONS D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE PROVENANCE GEOGRAPHIQUE NE SONT PORTEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE SI LES VINS ET LES EAUX-DE-VIE SONT ELABORES ET DETENUS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE.
EN OUTRE,LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ARMAGNAC",ET "COGNAC" NE PEUVENT ETRE CERTIFIEES A LA CASE 23 DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT QUE PAR:
LES ENTREPOSITAIRES AGREES QUI,NE REVEVANT AUCUNE ESPECE DE SPIRITUEUX,ELABORENT CES EAUX-DE-VIE SOUS CONTROLE DU SERVICE DES DOUANES;
LES ENTREPOSITAIRES AGREES DETENANT CES MEMES EAUX-DE-VIE,A LA CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT PLACEES DANS UN MAGASIN SEPARE PAR LA VOIE PUBLIQUE DE TOUT LOCAL RENFERMANT DES SPIRITUEUX DE TOUTE AUTRE ORIGINE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2719-92 DU 11-09-1992.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177193
NOR: BUDZ9200019D
Ancien identifiant: 1DX9921353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/71/JORFTEXT000000177193.xml
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 150-U DU CODE SUSVISE DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION,TOTAL OU PARTIEL,EST DEMANDE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
DATE ET PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE;
DENOMINATION,ADRESSE ET REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT;
CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDANT L'APPORT;
DATES DE L'APPORT ET DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL;
MONTANT ET MODALITES DE REALISATION DE L'APPORT;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT EST DEMANDE;
MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE IMMEDIATEMENT.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DOIT ETRE MENTIONNE SUR LA DECLARATION SPECIALE VISEE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER LA DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE AINSI QUE LA DATE DE LA CESSION IMMOBILIERE.
APPLICATION DU DECRET 92836 DU 27-08-1992.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528100
NOR: BUDF9220540D
Ancien identifiant: 1DX9921125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/81/JORFTEXT000000528100.xml
POUR LES PAIEMENTS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DE LA RETENUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MENTIONNEE A L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISEE,LA DECLARATION DE DROITS D'AUTEUR PREVUE A L'ART. 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT INDIQUER DISTINCTEMENT LE MONTANT,TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE,DES DROITS VERSES ET LE MONTANT DE LA TAXE NETTE ACQUITTEE AU TRESOR POUR LE COMPTE DE L'AUTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 TAUX NET DE LA TAXE DUE: 4,7%.
APPLICATION DES ART. 87,93-1-QUATER ET 241 DU CGI.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177050
NOR: BUDF9220536D
Ancien identifiant: 1DX992992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/70/JORFTEXT000000177050.xml
PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A LA SOCIETE NOUVELLE CREEE POUR LA REPRISE ET AUX SALARIES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR LE DISPOSITIF DE L'ART. 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991).
CES MESURES S'APPLIQUENT AUX SOCIETES NOUVELLES CREEES A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1996 ET AUX SOUSCRIPTIONS QUI SERONT LIBEREES AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176980
NOR: BUDF9220534D
Ancien identifiant: 1DX992816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176980.xml
ORGANISMES ET CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOTS PREVUE A L'ART. 199-QUATER-E DU CGI.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176979
NOR: BUDF9210069D
Ancien identifiant: 1DX992815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/69/JORFTEXT000000176979.xml
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
MISE EN OEUVRE DE L'ART. 18-I (2EMEMENT) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) PREVOYANT DE FAVORISER LA CONSTITUTION DE SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT,D'UNE NON IMMPOSITION AU NOM DE L'APPORTEUR DES PRODUITS AFFERENTS AUX STOCKS SOUS CERTAINES RESERVES.
EN APPLICATION DE L'ART. 72 DU CGI,EXTENSION DE CETTE MESURE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LEURS APPORTS REALISES ET QUI SONT DISPENSES DE COMPTABILISER LEURS STOCKS (REGIME D'IMPOSITION DES STOCKS APPORTES ET COMPTABILISES A L'ACTIF DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE).
MAINTIEN DE L'EVALUATION DES STOCKS FAITES SELON LE SYSTEME DES STOCKS A ROTATION LENTE,SAUF OPTION TOUJOURS POSSIBLE POUR L'ETALEMENT DE LA TAXATION SUR 5 ANS PREVU A L'ART. 72-B-III DU CGI.
NAUTRALITE DES CHANGEMENTS DE REGIME D'IMPOSITION CONCERNANT L'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS VITICOLES.
COMPLETE LES ART. 38-SEXDECIES-OA (AL. 3: PASSAGE DU FORFAIT AU REEL) ET 38-SEXDECIES-OH (AL. 4: PASSAGE DU REGIME TRANSITOIRE AU REEL) DE L'ANNEXE III DU CGI.
UN ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET FIXE LES TAUX DE CETTE DECOTE EN FONCTION DE L'AGE DES PRODUITS.ILS SONT REPRIS POUR LA MEME VALEUR DANS LES INVENTAIRES SUIVANTS DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS ENCORE ETE VENDUS.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359015
NOR: BUDF9200020D
Ancien identifiant: 1DX992751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/90/JORFTEXT000000359015.xml
L'ART. 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 A INSTITUE UN CREDIT D'IMPOT AU PROFIT DES SOCIETES QUI PROCEDENT A L'AUGMENTATION DE LEUR CAPITAL,CODIFIE A L'ART. 220-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES RELATIVES AU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT INITIAL ET A SON IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
DETERMINATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT A CES SOCIETES QUANT SURVIENT L'UN DES EVENEMENTS,PREVUS PAR LA LOI,QUI CONDUISENT A UNE REDUCTION OU A UN REVERSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000724164
NOR: BUDF9200016D
Ancien identifiant: 1DX992697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/41/JORFTEXT000000724164.xml
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de la convention avec l'Etat.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
DEPUIS LE 01-01-1993,L'ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A POUR CONSEQUENCE DE NE PLUS ASTREINDRE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A UN PASSAGE EN DOUANE LORS DE LEUR ENTREE EN FRANCE.
DE PLUS,UN NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT AINSI QU'UNE NOUVELLE DEFINITION DES EXPORTATIONS ONT ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
PAR AILLEURS,LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENTREMISE CONDUISENT A DISTINGUER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES AGISSENT EN LEUR NOM PROPRE OU AU NOM D'AUTRUI; LES INTERMEDIAIRES AGISSANT EN LEUR NOM PROPRE MAIS POUR LE COMPTE D'AUTRUI QUI S'ENTREMETTENT DANS UNE LIVRAISON DE BIENS SONT DESORMAIS REPUTES AVOIR PERSONNELLEMENT ACQUIS ET LIVRE LE BIEN.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER EN CONSEQUENCES LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 68 RELATIF AUX CONDITIONS DE TAXATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT IMPOSABLES EN FRANCE POUR LA DISTANCE PARCOURUE;
ART. 73-A QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE CERTAINS TRANSPORTS D'APPROCHE DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPORTEES;
ART. 73- F RELATIF AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES EN TRANSIT;
ART. 73-G QUI ENUMERE LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CERTAINS BIENS POUVANT ETRE EXONERES;
ART. 73-H QUI PRECISE LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 73- G;
ART. 74 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES EXPORTATIONS REALISEES PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI; LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS REALISEES PAR UN INTERMEDIAIRE QUI AGIT EN SONT NOM PROPRE SONT SUPPRIMEES;
ART. 384-A- BIS RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA TVA AFFERENTE AUX TRANSPORTS INTERIEURS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,AINSI QUE LES TRANSPORTEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE QUI ONT DESIGNE UN REPRESENTANT FISCAL EN FRANCE,ACQUITTERONT LA TAXE EXIGIBLE AU TITRE DE CES TRANSPORTS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS ET NON AUPRES DU SERVICE DES DOUANES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180811
NOR: BUDF9300022D
Ancien identifiant: 1DX993991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180811.xml
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS:
ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; DATE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPAL DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS; UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE; UNE COPIE DES FACTURES D'ELECTRICITE OU D'EAU DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1992 JUSQU'AU DEBUT DES TRAVAUX OU,A DEFAUT,UNE ATTESTATION D'ABSENCE DE BRANCHEMENT OU D'ABONNEMENT POUR LA MEME PERIODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545421
NOR: BUDF9320615D
Ancien identifiant: 1DX993942
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545421.xml
LES ART. 1 A 6 DU DECRET ADAPTENT LA REDACTION DES ART. 111-QUATER-J (REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE),111-QUATER-O,111-QUATER-P,111-QUATER-Q,111-QUATER-R (REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE) ET 333-E (TAXE SPECIALE SUR LES HUILES) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,A LA NOUVELLE DEFINITION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ET SUBSTITUENT NOTAMMENT LA TAXATION DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE A CELLE DE L'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AFIN DE NE PERCEVOIR LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES QU'UNE SEULE FOIS,L'ART. 7 CODIFIE SOUS UN ART. 333-F-BIS NOUVEAU DE L'ANNEXE SUSMENTIONNEE,L'OBLIGATION DE FAIRE MENTION DU PAIEMENT DE LA TAXE OPERE LORS DE L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LA FACTURE DE VENTE EN FRANCE DES PRODUITS.
CES MODIFICATION PRENNENT EN COMPTE LES ADAPTATIONS EFFECTUEES PAR LE LOI 92677 DU 17-07-1992 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTE EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179221
NOR: BUDF9300008D
Ancien identifiant: 1DX993637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179221.xml
L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) CODIFIE A L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS RECONDUIT LE DISPOSITIF DU CREDIT D'IMPOT POUR 1993-1995.
LE PRESENT DECRET EN TIRE LES CONSEQUENCES EN MODIFIANT LES ART. 49-SEPTIES-I,49-SEPTIES-J,49-SEPTIES-K ET 49-SEPTIES-M DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544941
NOR: BUDF9300011D
Ancien identifiant: 1DX993506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544941.xml
COMPLETE L'ART. SUSVISE PAR UN ALINEA EVITANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL D'UNE SOCIETE DE PERSONNES EN SE TRANSFORMANT EN SARL MENTIONNE A L'ART. 46-TERDECIES-A OU LORSQUE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE SARL CEDE DES PARTS A L'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES PARENTES VISEES AU MEME ARTICLE (SARL DE FAMILLE),EN AUTORISANT L'EFFET IMMEDIAT DE L'OPTION SI ELLE EST EXERCEE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES PARTS.
APPLICATION DE L'ART. 239-BIS-AA DU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162889
NOR: BUDF9310038D
Ancien identifiant: 1DX993481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162889.xml
L'ART. 78 DE L'ANNEXE III DU CGI EST MODIFIE:
AU 1, LES MOTS "PASSIBLES DU TAUX NORMAL DE CETTE TAXE ET" SONT SUPPRIMES;
AJOUT D'UN 3: L'OPTION PREVUE AU 1 NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX IMMOBILIERS CONCOURANT A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION OU LA REFECTION DES VOIES ET BATIMENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ASSUJETTIS A LA TVA; A LA CONSTRUCTION ET A LA LIVRAISON DES IMMEUBLES DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE; A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES LOCAUX D'HABITATION AINSI QUE DES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SONT AFFECTES A L'HABITATION; A LA CONSTRUCTION,A LA LIVRAISON,A LA REPARATION ET A LA REFECTION DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE ET DES LOCAUX ANNEXES NECESSAIRES A CETTE ACTIVITE;
AUX TRAVAUX IMMOBILIERS REALISES PAR LES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGIME PREVU AU 3 DE L'ART. 282 DU CGI OU PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179733
NOR: BUDF9300007D
Ancien identifiant: 1DX993300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/97/JORFTEXT000000179733.xml
DANS LES ART. 286,287 ET 298 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES SALAIRES FIXES ET LES MINIMA DE PERCEPTION DE 25FRS ET 50FRS SONT RESPECTIVEMENT PORTES A 50FRS ET 100FRS.
MODIFICATION DU DECRET 81721 DU 24-07-1981.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543102
NOR: BUDL9200116D
Ancien identifiant: 1DX9921324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/31/JORFTEXT000000543102.xml
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AUX ART. 211-AB (AL. 1),222 ET 227 (AL. 2) LES MOTS "ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 1ER AL. DE L'ART. 143-G LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 122 (AL. 2),143-G (AL. 2),175,176,181 (AL. 3),217 (AL. 1),218,219-C,219-J (AL. 1),219-K,219-Q ET 219-U (AL. 1) LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 120,125 (AL. 1),127 (AL. 1),131 (AL. 2),132 (AL. 1),140 (AL. 2),143 (AL. 1),172,178-G,178-H (AL. 2),178-J,178-L,178-AB (AL. 1),181 (AL. 1),219-A (AL. 1),219-P (AL. 1),219-T (AL. 1) ET 333-H-QUATER LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BUREAU DE DECLARATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
L'ART. 178-P EST AINSI REDIGE: LES PROCEDES DE DENATURATION DOIVENT ETRE AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU II DE L'ART. 33-I LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 33-H-BIS LES MOTS "DIRECTION DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AU 2EME AL. DE L'ART. 182 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 188 ET 244 (AL. 1 ET 2) LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 209-OA (AL. 1) ET 209-OB LES MOTS "RECETTE DES IMPOTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE RATTACHEMENT DU BUREAU DE GARANTIE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 143-Z LES MOTS "RECETTE LOCALE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
AUX ART. 199 (AL. 2),143-Z (AL. 2),176,178-D (AL. 1),178-E,178-J,178-M,178-O (AL. 1),180 (AL. 2),182 (AL. 1),216 (AL. 1),218,222 ET 226 LES MOTS "SERVICE DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
A L'ART. 176 LES MOTS "LE CHEF DE SERVICE LOCAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHEF DU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361563
NOR: BUDF9200062D
Ancien identifiant: 1DX99314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/15/JORFTEXT000000361563.xml
CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703420
NOR: BUDB9200029D
Ancien identifiant: 1DX9921244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703420.xml
POUR L'APPLICATION DU A DU 3EMEMENT DE L'ART. 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE GITE RURAL S'ENTEND DU LOGEMENT MEUBLE QUI REMPLIT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES:
ETRE CLASSE "GITE DE FRANCE" DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 58 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965;
NE PAS CONSTITUER L'HABITATION PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU LOCATAIRE.
LES ART. 322-A A 322-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725581
NOR: BUDF9210086D
Ancien identifiant: 1DX9921325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725581.xml
LE A DE L'ART. 10-C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (ART. 4 DU DECRET 53250 DU 14-03-1953 MODIFIE) EST COMPLETE PAR: "... SAUF S'ILS SONT DESTINES A AMELIORER LA RECUPERATION DES HYDROCARBURES DANS CE GISEMENT".
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178375
NOR: INDH9200661D
Ancien identifiant: 1DX9921013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/83/JORFTEXT000000178375.xml
A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
Régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques sur des bons d'option ou warrants, émis par des établissements financiers, défini par l'art. 150-decies du code général des impôts (CGI), directement codifié par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Obligations déclaratives des personnes et organismes concourant à l'activité de ces marchés. Fixation de la date à laquelle le profit imposable est réputé réalisé (date de clôture de la position ouverte par ce bon). Liste des diverses obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174692
NOR: BUDF9220520D
Ancien identifiant: 1DX992605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174692.xml
MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322) PRECISE QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES PEUVENT CONSTITUER DES PROVISIONS A RAISON DES PERTES REALISEES DANS LES 5 ANS DE LEUR INVESTISSEMENT EFFECTUE POUR CREER UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU POUR ACQUERIR,CREER OU RENFORCER LE CAPITAL DE LEURS FILIALES COMMERCIALES A L'ETRANGER.
L'ART. 1 DU DECRET ETEND AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES ET AUX IMPLANTATIONS DE SERVICES ELIGIBLES A L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI,LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT APPLICABLES AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES DANS LA CEE (ART 10-GA-BIS ET TER DE L'ANNEXE III AU CGI).
L'ART. 2 PROCEDE A LA TRANSPOSITION DE L'ART. 10-GA-QUATER DE L'ANNEXE III DU CGI.CET ARTICLE ENUMERE LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES ENTREPRISES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-OCTIES-D DU CGI.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541287
NOR: BUDF9210050D
Ancien identifiant: 1DX992469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541287.xml
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de la convention avec l'Etat.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723030
NOR: BUDF9220498D
Ancien identifiant: 1DX992458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/30/JORFTEXT000000723030.xml
APPLICATION DE L'ART. 199-UNDECIES (AL. 3 DU 4) DU CGI.
REDUCTION D'IMPOT AUX CONTRIBUABLES QUI CONSTRUISENT OU ACQUIERENT DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER UN LOGEMENT NEUF DESTINE A LEUR HABITATION PRINCIPALE OU A CELLE D'UN LOCATAIRE PENDANT 5 OU 9 ANS.
EXTENSION DE CETTE REDUCTION D'IMPOT AUX PROPRIETAIRES QUI LOUENT LEURS LOGEMENTS A DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI LES SOUS-LOUENT A LEUR PERSONNEL A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.
CETTE POSSIBILITE SERAIT RESERVEE AUX BAUX CONCLUS PAR L'ETAT ET SES ORGANISMES ET LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE.
LE PERSONNEL EST DEFINI COMME ETANT CONSTITUE DES PERSONNES IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU SENS DE L'ART. 79 DU CGI A L'EXCEPTION:
DES DIRIGEANTS DE SOCIETES MENTIONNES A L'ART. 80-TER DU MEME CODE ET DE LEURS CONJOINTS,DESCENDANTS ET ASCENDANTS;
DES CONJOINTS,DESCENDANTS OU ASCENDANTS DES ASSOCIES DES SOCIETES MENTIONNEESA L'ART. 8 DU CGI.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE S'ASSURER DE LA REALITE DE L'AFFECTATION DU LOGEMENT A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540102
NOR: BUDF9220512D
Ancien identifiant: 1DX992441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/01/JORFTEXT000000540102.xml
AUGMENTATION DU TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 199-UNDECIES DU CGI POUR LES ACQUISITIONS OU CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIETES AYANT POUR OBJET DE CONSTRUIRE DE TELS LOGEMENTS LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A LES LOUER NUS SELON UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE PROPRIETAIRE.
FIXATION DES MONTANTS MAXIMAUX DU PRIX DE REVIENT AU M2 DU LOGEMENT,DU LOYER ET DES RESSOURCES DU LOCATAIRE.
LE PRIX DE REVIENT PLAFOND AU M2 PROPOSE CORRESPOND A 120% DU PRIX DE REVIENT FIXE A LA REUNION POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM).
COMME POUR LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN,LEUR LOYER ANNUEL NE PEUT EXCEDER 8% DU PRIX DE REVIENT PLAFOND.LE MONTANT DE 600FRS CORRESPOND EN CONSEQUENCE A 8% DU PRIX DE REVIENT DETERMINE CI-DESSUS.
LES VALEURS PROPOSEES POUR LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES CELIBATAIRES SONT CELLES QUI SONT APPLICABLES DANS LES ILM MAJOREES D'ENVIRON 25%.CES PLAFONDS SONT DOUBLES POUR LES COUPLES MARIES; CETTE REGLE ASSURE L'EGALITE DU TRAITEMENT ENTRE LES COUPLES MARIES ET LES CONCUBINS.LES REVENUS SONT APPRECIES NETS DE FRAIS PROFESSIONNELS (APRES LA DEDUCTION DE 10%,MAIS AVANT L'ABATTEMENT DE 20% POUR LES SALARIES).
FIXATION DES TROIS PLAFONDS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES CONTRIBUABLES OU DES GERANTS DE SOCIETES QUI LES REPRESENTENT,EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 199-UNDECIES PRECITE.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358158
NOR: BUDF9220513D
Ancien identifiant: 1DX992439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/81/JORFTEXT000000358158.xml
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
EN APPLICATION DE L'ART. 163-VICIES (DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 105-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990),FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX COPROPRIETES DE NAVIRES.
DEFINITION DES NAVIRES DONT L'ACQUISITION PEUT OUVRIR DROIT A DEDUCTION ET NOTIONS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE DES NAVIRES PERMETANT DE FIXER L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE PEUT ETRE PRATIQUEE CETTE DEDUCTION ET LE POINT DE DEPART DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES: IL DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLES ILS DEMANDENT LA DEDUCTION D'IMPOT UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES PARTS ET UN ETAT INDIVIDUEL.
CONTENU DE L'ETAT QUI DOIT ETRE REMI AU CONTRIBUABLE PAR LA COPROPRIETE LORS DE L'ACQUISITION DES PARTS.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES COPROPRIETES LORS DE LEUR CREATION ET AU COURS DES ANNEES ULTERIEURES.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES COPROPRIETES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721576
NOR: BUDF9220487D
Ancien identifiant: 1DX992236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721576.xml
MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LES MARCHES D'OPTION NEGOCIALBES ET NOTAMMENT LES OBLIATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI CONCOURENT A L'ACTIVITE DE CES MARCHES.
LE PROFIT IMPOSABLE EST REPUTE REALISE A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE DU CONTRAT.
MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES OCCASIONNELS.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES.
APPLICATION DES ART. 97,120 (12EMEMENT),150-NONIES (2) ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ART. 71 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356189
NOR: BUDF9200005D
Ancien identifiant: 1DX992234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/61/JORFTEXT000000356189.xml
REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175729
NOR: BUDL9100215D
Ancien identifiant: 1DX992155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 250FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881005 DU 20-10-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527740
NOR: SPSN9102838D
Ancien identifiant: 1DX99295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/77/JORFTEXT000000527740.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée.
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 9EMEMENT DU II DE L'ART. 291 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,SONT CONSIDEREES COMME OEUVRES D'ART ORIGINALES LES REALISATIONS CI-APRES:
TABLEAUX,PEINTURES,DESSINS,AQUARELLES,GOUACHES,PASTELS,MONOTYPES,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE;
GRAVURES,ESTAMPES ET LITHOGRAHIES,TIREES EN NOMBRE LIMITE DIRECTEMENT DE PLANCHES ENTIEREMENT EXECUTEES A LA MAIN PAR L'ARTISTE,QUELLE QUE SOIT LA MATIERE EMPLOYEE;
A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE,PRODUCTIONS EN TOUTES MATIERES DE L'ART STATUTAIRES OU DE LA SCULPTURE ET ASSEMBLAGES,DES LORS QUE CES PRODUCTIONS ET ASSEMBLAGES SONT EXECUTES ENTIEREMENT DE LA MAIN DE L'ARTISTE; FONTES ET SCULPTURE A TIRAGE LIMITE A 8 EXEMPLAIRES ET CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
TAPISSERIES TISSEES ENTIEREMENT A LA MAIN,SUR METIER DE HAUTE OU DE BASSE LISSE,OU EXECUTEES A L'AIGUILLE,D'APRES MAQUETTES OU CARTONS D'ARTISTES ET DONT LE TIRAGE,LIMITE A 8 EXEMPLAIRES,EST CONTROLE PAR L'ARTISTE OU SES AYANTS DROIT;
EXEMPLAIRES UNIQUES DE CERAMIQUE,ENTIEREMENT EXECUTES DE LA MAIN DE L'ARTISTE ET SIGNES PAR LUI;
EMAUX SUR CUIVRE,ENTIEREMENT EXECUTES A LA MAIN,DANS LA LIMITE DE 8 EXEMPLAIRES NUMEROTES ET COMPORTANT LA SIGNATURE DE L'ARTISTE OU DE L'ATELIER D'ART,A L'EXCLUSION DES ARTICLES DE BIJOUTERIE,D'ORFEVRERIE ET DE JOAILLERIE;
PHOTOGRAPHIES DONT LES EPREUVES SONT EXECUTEES SOIT PAR L'ARTISTE,SOIT SOUS SON CONTROLE OU CELUI DE SES AYANTS DROIT ET SONT SIGNEES PAR L'ARTISTE OU AUTHENTIFIEES PAR LUI-MEME OU SES AYANTS DROIT,ET NUMEROTEES DANS LA LIMITE DE 30 EXEMPLAIRES TOUS FORMATS ET SUPPORTS CONFONDUS.TOUTE EPREUVE POSTHUME DOIT ETRE INDIQUEE COMME TELLE AU DOS DE FACON LISIBLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333058
NOR: BUDF9100035D
Ancien identifiant: 1DX9911326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333058.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION SONT DECLARES SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU II DE L'ART. 92-B,AU 3EME AL. DE L'ART. 150-A-BIS OU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE,SELON LE CAS,AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
CETTE DECLARATION INDIQUE EN OUTRE:
LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE DES TITRES;
LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES;
LE NOMBRE DE TITRES REMIS ET DE TITRES RECUS AINSI QUE LEUR VALEUR REELLE UNITAIRE A LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE;
LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RECUS;
LE MONTANT DE LA SOULTE RECUE,LE CAS ECHEANT.
LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 2 EST MENTIONNE SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'ANNEE OU LEUR REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE.
CHAQUE ANNEE,LE MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION EST INDIQUE SUR CETTE MEME DECLARATION.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 EST MENTIONNE,SELON LE CAS,SUR LA DECLARATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE ET SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES AINSI QUE LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701250
NOR: BUDF9120459D
Ancien identifiant: 1DX9911313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701250.xml
POUR L'APPLICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU 2EME AL. DU I DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT DONT LES MODALITES D'IMPOSITION DE TOUT OU PARTIE DU RESULTAT SUIVENT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES JOINT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
CET ETAT COMPREND NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPORTER LA PREUVE QU'UNE FRACTION DES DROITS DANS LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT EST INDIRECTEMENT DETENUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU II DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701249
NOR: BUDF9110087D
Ancien identifiant: 1DX9911311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701249.xml
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
APPLICATION DES ART. 209 (AL. 4 DU I) ET 223-C (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AMENAGEMENT DU REGIME DU REPORT DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES.
LA PERTE DU DROIT AU REPORT ILLIMITE DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSECUTIVE A UNE REPRISE OU UN TRANSFERT D'ACTIVITES EST LIMITEE AUX OPERATIONS DE REPRISE OU DE TRANSFERT QUI CONCERNENT,AU COURS D'UN EXERCICE DONNE,POUR L'UNE OU L'AUTRE DES ENTREPRISES,DES ACTIVITES REPRESENTANT AU MOINS 5%: SOIT DU MONTANT BRUT,DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE,SOIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES,SOIT DE L'EFFECTIF DES SALARIES.
LA CONDITION RELATIVE AU MONTANT BRUT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE EST APPRECIEE PAR LA COMPARAISON DE LA VALEUR D'ORIGINE DES ELEMENTS TRANSFERES OU REPRIS ET DE LA VALEUR D'ORIGINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DE TRANSFERTD'ACTIVITES.
LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT: AU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DU TRANSFERT D'ACTIVITES,AU NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIES EMPLOYES AU COURS DU MEME EXERCICE.
LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A UN TRANSFERT D'ACTIVITES JOIGNENT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE UNE DECLARATION SPECIALE ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME A UN MODELE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION.
L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ANNEXE A CETTE DECLARATION SPECIALE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ENTREPRISE CEDENTE QUI MENTIONNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDANT AUX ACTIVITES REPRISES,APPRECIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES LORSQUE LE TRANSFERT OU LA REPRISE SONT EFFECTUES PAR UNE SOCIETE MEMBRE D'UN GROUPE DEFINI A L'ART. 223-A DU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522652
NOR: BUDF9110085D
Ancien identifiant: 1DX9911146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522652.xml
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
LES REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION VISEES AU 3EMEMENT DU G DU II DE L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CELLES ORGANISEES PAR:
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER LES NORMES FRANCAISES:
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET LES BUREAUX DE NORMALISATION AGREES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU EUROPEEN QUI SONT VISES EN ANNEXE A LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CEE N0 83-189 DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU MONDIAL: L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ET LA COMMISSION ELECTRO-TECHNIQUE INTERNATIONALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312654
NOR: BUDF9110031D
Ancien identifiant: 1DX991733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312654.xml
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE MENTIONNEE AU I DE L'ART. 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (PRESIDENT: LE PREFET DE REGION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN AGENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DESIGNE PAR LE PREFET DE REGION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES AU TITRE DE L'ART. 208-QUATER-A DU CGI (ISSU DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991,901168 DU 29-12-1990.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312180
NOR: BUDF9110070D
Ancien identifiant: 1DX991629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312180.xml
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E (AL. 1),46-QUATERDECIES-B ET INSERTION D'UN ART. 46-QUATERDECIES-BA A L'ANNEXE III DU CGI.
EXTENSION DU SECTEUR DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET A CELUI DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES LE BENEFICE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER,CODIFIE A L'ART. 238-BIS-HA DU CGI.
AJOUT DES SECTEURS DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATROGRAPHIQUES A LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES ELIGIBLES AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE,QUI FIGURE AUX ART. 46-QUATERDECIES-A ET 46-QUATERDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CGI.
DEFINITION DU SECTEUR D'ACTIVITE DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES.
DEFINITION DU SECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,ET SEULS LES INVESTISSEMENTS CORPORELS AMORTISSABLES REALISES DANS CE SECTEUR D'ACTIVITE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FISCALE.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723797
NOR: BUDF9210045D
Ancien identifiant: 1DX992440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/37/JORFTEXT000000723797.xml
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175729
NOR: BUDL9100215D
Ancien identifiant: 1DX992155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml
L'ART. 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III DU CGI EST RELATIF AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRE OU DE BATIMENT ET A SON EXONERATION.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN 3EME ALINEA AU 1 DE CET ARTICLE QUI PRECISE QUE "LES TERRAINS EXPROPRIES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX A ET B DU II DE L'ART. L13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 691 DU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866719
NOR: BUDF9120442D
Ancien identifiant: 1DX991820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866719.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 SONT RESTITUEES SUR TOUT SUPPORT.LA RESTITUTION PORTE SUR L'INTEGRALITE DU MESSAGE TRANSMIS.
LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES SE PRONONCE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ET LES DECLARATIONS PREVUES AU II DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE.EN CAS D'EMPECHEMENT OU ABSENCE,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS.
LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES PREVUE AU III DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE COMPORTE AU MINIMUM LES MENTIONS Y CITEES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX FACTURES,AU SYSTEME DE TELETRANSMISSION.
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT HABILITES A PROCEDER AUX VISITES MENTIONNEES AU IV DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE DES LORS QU'ILS SONT AFFECTES AU SERVICE VISE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET OU A LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870209
NOR: BUDF9100018D
Ancien identifiant: 1DX991579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/02/JORFTEXT000000870209.xml
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
LES COMPTES A DECLARER EN APPLICATION DE L'ART. SUSVISE (AL. 2) DU CGI SONT CEUX OUVERTS AUPRES DE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE OU PUBLIC QUI RECOIT HABITUELLEMENT EN DEPOT DES VALEURS MOBILIERES,TITRES OU ESPECES.
LES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE LES ASSOCIATIONS ET SOCIETES N'AYANT PAS LA FORME COMMERCIALE JOIGNENT LEUR DECLARATION DE COMPTE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS.
CONSTITUTION DE LA DECLARATION DE COMPTE (ELEMENTS D'IDENTIFICATION).
APPLICATION DE L'ART. 1649-A DU CGI ISSU DE L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901169 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334575
NOR: BUDF9000028D
Ancien identifiant: 1DX991150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/45/JORFTEXT000000334575.xml
L'OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE PREVUE A L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXERCEE,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,SUR LA DECLARATION DE RESULTATS PREVUE A L'ART. 53-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
POUR L'APPLICATION DU PREMIER AL. DU 2 DE L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES EXPLOITANTS EXERCENT,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,L'OPTION POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CARBURANTS SUR UN ETAT JOINT A LEUR DECLARATION DE RESULTATS.CET ETAT MENTIONNE EGALEMENT:
LE TYPE ET L'IMMATRICULATION DU OU DES VEHICULES CONCERNES,
LE NOMBRE TOTAL DE KILOMETRES PARCOURUS EN DISTINGUANT CEUX EFFECTUES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE,
LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT,
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DE CES FRAIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522505
NOR: BUDF9010083D
Ancien identifiant: 1DX9901249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522505.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
CONDITIONS DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ELLE S'APPLIQUE AU TERRITOIRE FISCAL FRANCAIS,DONC LES TOM ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SONT TENUS DE SOUSCRIRE A CETTE DECLARATION).
APPLICATION AUX ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90581 DU 04-07-1990.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700872
NOR: BUDD9050008D
Ancien identifiant: 1DX9901119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700872.xml
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN APPLICATION DES ART. 15-BIS,35-BIS (I: AL. 2,3) ET 92-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU SERVICE DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST CONCLU LE CONTRAT DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION DU LOGEMENT.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PRODUITS DES 3 PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT A DES BENEFICIAIRES DU RMI,OU A DES ETUDIANTS QUI BENEFICIENT D'UNE BOURSE A CARACTERE SOCIAL OU A DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 90449 SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872578
NOR: BUDF9000020D
Ancien identifiant: 1DX990991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872578.xml
LES DISTRIBUTIONS QUI SONT EXONEREES DE PRECOMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 223-SEXIES (3: 8EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRELEVEES SUR LES BENEFICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 46-QUATER-OD (I) DE L'ANNEXE III DUDIT CODE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES DISTRIBUTIONS SUR LES BENEFICES REALISES.CES DISTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME PRELEVEES EN PRINCIPE SUR LES BENEFICES DES EXERCICES LES PLUS RECENTS.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533162
NOR: BUDF9000013D
Ancien identifiant: 1DX990834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533162.xml
POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
POUR POUVOIR ETRE CERTIFIES EN APPLICATION DE L'ART. 121 (I) SUSVISE:
LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DOIT COMPORTER LES INDICATIONS,LA DECLARATION,LES PROCES-VERBAUX Y DESIGNES.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PREALABLEMENT A L'OPERATION EN APPLICATION DE L'ART. 121 (III).
INSERTION D'UN ART. R45-E-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
LE CREDIT D'IMPOT EST IMPUTE SUR L'IMPOT DU APRES LES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES ET LES CREDITS D'IMPOT NON RESTITUABLES.
ABROGE LE DECRET 85347 DU 19-03-1985.
LE CREDIT D'IMPOT EST ATTRIBUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUX ENTREPRISES MAINTENANT OU ACCROISSANT LA DUREE D'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS ET PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167640
NOR: TEFT9003614D
Ancien identifiant: 1DX990607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/76/JORFTEXT000000167640.xml
LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE,FIXE A L'ART. 288 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS AUX DEMANDES DE PROROGATIONS AFFERENTES A CES REQUISITIONS.
LE 4EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III PRECITEE EST ABROGE.
LES TARIFS FIXES A L'ART. 290 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES DE 30FRS A 40FRS ET DE 80FRS A 100FRS.
LES NOUVEAUX TARIFS DES SALAIRES S'APPLIQUENT AUX PIECES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-09-1990.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532547
NOR: BUDF9000011D
Ancien identifiant: 1DX990592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/25/JORFTEXT000000532547.xml
MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351308
NOR: BUDF9010042D
Ancien identifiant: 1DX990561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351308.xml
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN CAS DE CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU D'UN BIEN ACQUIS A L'ECHEANCE D'UN TEL CONTRAT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU LOCATAIRE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONNEE EN CREDIT-BAIL PAR UNE SOCIETE QUI N'EST PAS UNE SICOMI.
APPLICATION DES ART. 39-DUODECIES-A ET 239-SEXIES-B ET C DU CGI.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342577
NOR: BUDF9010033D
Ancien identifiant: 1DX990420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342577.xml
LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT LES COTISATIONS ET ARRERAGES VERSES DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 83 (1-BIS) ET 158 (6EMENT DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: IMPOSITION 1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699832
NOR: BUDF8920255D
Ancien identifiant: 1DX989543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/98/JORFTEXT000000699832.xml
TIRE LES CONSEQUENCES DES AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 901169 DU 29-12-1990 EN SON ART. 17 AU REGARD DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES AUX ART. 38-TER,39-8 ET 39-DUODECIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET COMPLETENT RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-QUINDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 90420 DU 16-05-1990 EN INTEGRANT AU SEIN DE CES TEXTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR ELEMENTS INCORPORELS ISOLES DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL.
L'ART. 3 PREVOIT QUE L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT LES DROITS AFFERENTS A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER JOINT A LA DECLARATION DE RESULTAT DE L'EXERCICE D'ACQUISITION UN ETAT CONFORME A UN MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION QUI PRECISERA NOTAMMENT LA VENTILATION DU PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS ENTRE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE REPRESENTATIVE DU TERRAIN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316226
NOR: BUDF9110048D
Ancien identifiant: 1DX991471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316226.xml
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
Application de l'article 91-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre (diminution de 20% des prix limites) ; du décret. n° 76-1241 du 29 décembre 1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504100
NOR: BUDF9120404D
Ancien identifiant: 1DX991334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504100.xml
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
L'ART. 313-AR DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE:"IL PEUT ETRE ACQUITTE SUR ETATS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR".
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526070
NOR: BUDF9000023D
Ancien identifiant: 1DX991132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526070.xml
COMPLETE L'ART. 46-QUATER-O-ZL (AL. 1: 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) AINSI QUE L'ART. 46-QUATER-O-ZH (AL. 1 DU III).
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DEFINITION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES MERES SOUHAITANT BENEFICIER DE LA DISPENSE DE REINTEGRATION PREVUE A L'ART. L223-6 (AL. 2 DU B) DU CGI.
MODALITES DE CALCUL DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ENTRE SOCIETES DU GROUPE LORSQU'IL EST MIS FIN AU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ART. 223-F DU CODE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534006
NOR: BUDF9010029D
Ancien identifiant: 1DX990552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/40/JORFTEXT000000534006.xml
MODALITES D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8573 DU 29-01-1985 ET DE LA DECISION 88408 DU 15-06-1988.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524862
NOR: AGRG9000107D
Ancien identifiant: 1DX990297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524862.xml
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707803
NOR: BUDR9004006D
Ancien identifiant: 1DX990293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml
Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524207
NOR: AGRR8902643D
Ancien identifiant: 1DX9904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524207.xml
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
PRECISION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS ET DES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882220
NOR: BUDF8920241D
Ancien identifiant: 1DX989829
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882220.xml
TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512457
Ancien identifiant: 1LX98617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512457.xml
MODIFIE LES ART. 46-QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
46-QUATER-OS (1EREMENT,2EMEMENT; INSERTION D'UN 1EREMENT-BIS) MODIFIE;
46-QUATER-OT ET 46-QUATER-OY (2EMEMENT) ABROGES;
46-QUATER-OW (I) COMPLETE PAR UN ALINEA;
46-QUATER-OX (2EMEMENT) REMPLACE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532734
NOR: BUDF9000006D
Ancien identifiant: 1DX990315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/27/JORFTEXT000000532734.xml
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
APPLICATION DES ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME SUSVISE:
ENUMERATION DES CAS DANS LESQUELS IL Y A DETENTION INDIRECTE DU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE;
NATURE DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES NOUVELLES QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES REGIMES PREVUS AUX ART. 44-SEXIES ET 44-SEPTIES SUSVISES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872106
NOR: BUDF8910016D
Ancien identifiant: 1DX989170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872106.xml
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 224FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87195 DU 19-03-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872796
NOR: SPSN8801021D
Ancien identifiant: 1DX9881005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/27/JORFTEXT000000872796.xml
LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES LABORATOIRES SONT DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET DU 16-07-1987 (NON PUBLIE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509616
NOR: ECOP8700376D
Ancien identifiant: 1DX988372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509616.xml
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
MODIFICATION DE L'ART. 347 (III) DE L'ANNEXE III DU CGI.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1989.
MISE EN OEUVRE DE LA MAJORATION DU NOMBRE DE SUPPLEANTS POUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS DE PLUS D'UN MILLION D'HABITANTS,CLASSES A L'APPRECIATION DES PRESIDENTS DE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987 ET DU DECRET 87985 DU 08-12-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501418
NOR: BUDZ8800015D
Ancien identifiant: 1DX9881189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501418.xml
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
MODALITES ET LIMITES SUIVANT LESQUELLES UNE SOCIETE MERE AGREEE POURRA IMPUTER LES DEFICITS REPORTABLES A L'OUVERTURE DU 1ER EXERCICE D'APPLICATION DU REGIME DE GROUPE.
MODALITES DE CALCUL DU BENEFICE REALISE AVANT L'ENTREE DANS LE NOUVEAU GROUPE SUR LEQUEL PEUT ETRE IMPUTE LE DEFICIT D'ENSEMBLE.
FIXE A LA DATE D'EFFET DE CETTE OPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'APPLICATION DE CERTAINES CONSEQUENCES LIEES A LA SORTIE DU GROUPE.
LA SOCIETE MERE ACQUITTE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE ET LES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES LA DATE D'EFFET DE L'OPTION.
NEUTRALISATION DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D'IMMOBILISATION ENTRE SOCIETES DU GROUPE.
OBLIGATION DE DECLARATION DESTINEE A FACILITER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CES OPERATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504822
NOR: BUDF8810060D
Ancien identifiant: 1DX988592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504822.xml
L'ENTREPRISE NOUVELLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT MENTIONNANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS:
NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE.
DESIGNATION COMPLETE DE SES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES.
REPARTITION,A LA DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE,DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX TITRES EMIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691668
NOR: BUDF8810049D
Ancien identifiant: 1DX988438
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691668.xml
DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691665
NOR: BUDF8810048D
Ancien identifiant: 1DX988427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691665.xml
MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE.
ART. 1: MODALITES DE L'OPTION.
ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS.
ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE.
ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE.
ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE.
ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES.
ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509379
NOR: BUDF8810025D
Ancien identifiant: 1DX988318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509379.xml
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml
EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL.
MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE.
AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE.
DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE.
DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE.
NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES.
FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE.
FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS".
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523216
NOR: ECOX8798582D
Ancien identifiant: 1DX987991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/32/JORFTEXT000000523216.xml
PRINCIPE DE L'UNICITE DU PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE ET DE LA MULTIPLICITE DES COMPTES D'EPARGNE SUSCEPTIBLES DE LE COMPOSER; OUVERTURE DES COMPTES AU NOM DU CONTRIBUABLE,DE L'UN DES CONJOINTS OU AU NOM DES 2 EPOUX S'ILS SONT SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
LA DATE D'OUVERTURE DU PLAN EST CELLE DU 1ER VERSEMENT EFFECTUE SUR LE 1ER COMPTE OUVERT; LA DATE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION DE PENSION INTERVENU APRES LE 60EME ANNIVERSAIRE DU CONTRIBUABLE EST CELLE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION INTERVENU SUR L'UN QUELCONQUE DES COMPTES A PARTIR DU 60EME ANNIVERSAIRE.
TYPE DE DOCUMENTS DEVANT ETRE REDIGES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU COMPTE D'EPARGNE RETRAITE: CONTRAT LIANT LE SOUSCRIPTEUR ET L'ORGANISME AUPRES DUQUEL LE COMPTE EST OUVERT ET DU CERTIFICAT D'OUVERTURE DU COMPTE REMIS AU SOUSCRIPTEUR PAR LE MEME ORGANISME.
FIXATION DES MODALITES DE GESTION ET DE TENUE DES COMPTES PAR LES ORGANISMES DEPOSITAIRES.
FIXATION A 15% DU POURCENTAGE MAXIMAL DE LIQUIDITES POUVANT ETRE DETENU SUR UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE (PER).
ENGAGEMENT PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RESPECTER LES MEMES POURCENTAGES DE 75% AU MOINS DE VALEURS FRANCAISES ET DE 15% AU PLUS DE LIQUIDITES POUR QUE LEURS PART SOIENT ELIGIBLES AU PER.
DETERMINATION DES OPERATIONS ELIGIBLES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DE LA MUTUALITE,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
AUTORISATION DE L'AFFECTATION A UN PER DE PRIMES AFFERENTES A UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVANT LE 01-01-1988.
MODALITES DE RESTITUTION DE L'AVOIR FISCAL ET DU CREDIT D'IMPOT ATTACHES AUX PRODUITS DES VALEURS OU TITRES FIGURANT SUR LE PER.
FIXATION A 100000FRS DU MONTANT MINIMAL DU RETRAIT PERMETTANT L'APPLICATION DU SYSTEME DU QUOTIENT DESTINE A LIMITER LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT.
DETENTION DES LIQUIDITES NECESSAIRES,AU PAIEMENT DE LA PENALITE DE 10% OU 5% APPLIQUEE AUX DONATIONS DE TITRES EFFECTUES AVANT 60 ANS.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT DES SOMMES FIGURANT SUR UN COMPTE D'EPARGNE RETRAITE A UN AUTRE COMPTE D'EPARGNE RETRAITE.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES LORSQU'IL Y A CHANGEMENT DE CONTRIBUABLE,AU TITRE DE REGLES FISCALES,DU FAIT DU DECES OU D'UN CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE.
MODALITES D'APPLICATION DES CAS PREVOYANT QU'EN CAS DE DECES OU DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE,LES SOMES FIGURANT SUR UN PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE PEUVENT NE PAS ETRE IMPOSEES SI ELLES SONT REPLACEES SUR UN PER.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VIS-A-VIS DES INTERMEDIAIRES GESTIONNAIRES DE SES COMPTES D'EPARGNE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES ET DES TITULAIRES DE PER.
APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13 ET 14 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333410
NOR: BUDF8720092D
Ancien identifiant: 1DX987907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333410.xml
LE BILAN DE DEPART DES FILIALES SITUES DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE EST ETABLI SELON LES REGLES FISCALES FRANCAISES.
MODALITE DE CALCUL DES RESULTATS DES FILIALES COMMERCIALES.
ENUMERATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS QUE LES SOCIETES FRANCAISES DOIVENT PRODUIRE EN ANNEXE A LEURS DECLARATIONS DE RESULTATS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866468
NOR: ECOX8810341D
Ancien identifiant: 1DX988593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866468.xml
MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE.
OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION.
LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866453
NOR: BUDF8820163D
Ancien identifiant: 1DX988536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866453.xml
DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691665
NOR: BUDF8810048D
Ancien identifiant: 1DX988427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691665.xml
CONDITION D'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 795-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509620
NOR: BUDF8810054D
Ancien identifiant: 1DX988389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509620.xml
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
MODIFIE L'ART. 49-SEPTIES-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUPPRIME L'ART. 49-SEPTIES-M (AL. 2).
L'AMORTISSEMENT DES BREVETS SERA RETENU CHAQUE ANNEE A HAUTEUR DE LA DOTATION FISCALEMENT DEDUCTIBLE.
LES ENTREPRISES NOUVELLES PEUVENT OPTER AU PLUS TARD LORS DU CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT A L'ANNEE DE CREATION.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ACTUELLEMENT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE (ART. 49-SEPTIES-F A 49-SEPTIES-N DE L'ANNEXE III) SONT APPLICABLES AU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ART. 7-II DE LA LOI DE FINANCES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872576
NOR: BUDF8810039D
Ancien identifiant: 1DX988378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872576.xml
MODIFICATION DE L'ART. 40-A (AL. L) DE L'ANNEXE III,DE L'ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1) DE L'ANNEXE III ET ABROGATION DE L'ART. 48 (PARAG. 1-BIS) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 40 (AL. L): DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE: EN CE QUI CONCERNE LES ADHERENTS A UNE ASSOCIATIONS AGREEE: LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ASSOCIATION;
ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1): LES PERSONNES MORALES RESTENT ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691629
NOR: BUDL8800037D
Ancien identifiant: 1DX988356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691629.xml
MODIFIE LE D DU 2EMEMENT DE L'ART. 39-A.
IMPOSITION DES ARRERAGES DE PENSION.
HARMONISATION DU CONTENU DES DECLARATIONS DE PENSIONS ET RENTES VIAGERES AVEC LES NOUVELLES MODALITES D'IMPOSITION (ART. 5-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872335
NOR: BUDL8800049D
Ancien identifiant: 1DX988324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872335.xml
MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE.
ART. 1: MODALITES DE L'OPTION.
ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS.
ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE.
ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE.
ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE.
ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE.
ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE.
ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES.
ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE.
ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509379
NOR: BUDF8810025D
Ancien identifiant: 1DX988318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509379.xml
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
POSSIBILITE DE RENONCER A LEUR OPTION POUR LES TERRES QU'ILS ACQUIERENT.
RECONDUCTION TACITE DE L'OPTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 15 ANS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512553
NOR: BUDF8720095D
Ancien identifiant: 1DX988196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/25/JORFTEXT000000512553.xml
MODIFIE LES ART. 41-F-I ET 41-H (2EME PHRASE DE L'AL. 1) DE L'ANNEXE III.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314800
NOR: BUDF8720096D
Ancien identifiant: 1DX988144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314800.xml
CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PREND LE NOM D'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
MODIFICATION DE L'ART. R341-9 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R341-9 (AL. 1): EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT EN FRANCE DES TRAVAILLEURS DE TOUTES NATIONALITES POUR L'ETRANGER,PAR L'OFFICE SUSVISE.ADJONCTION D'UN AL. 3: OBTENTION DE LA COLLABORATION D'ORGANISMES AFIN D'ASSURER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS D'EFFICACITE LE RECRUTEMENT POUR L'ETRANGER DE TRAVAILLEURS,AU MOYEN DE CONVENTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684449
NOR: ASED8703901D
Ancien identifiant: 1DX98824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684449.xml
REMPLACEMENT DES PARAG. IV,V,VII DE L'ART. 322-BIS DE L'ANNEXE II DU CGI.
SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI PARTIELLEMENT JUSQU'AU 31-12-1989,DE CELLE PREVUE A L'ART. 1618-BIS DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989 AINSI QUE CELLE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696521
NOR: AGRR8702269D
Ancien identifiant: 1DX9871161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/65/JORFTEXT000000696521.xml
ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704007
NOR: BUDF8710086D
Ancien identifiant: 1DX9871029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704007.xml
MODIFICATION DES ART. 347 ET 348 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 347: MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES.
CONSULTATION DES ORGANISMES CONSULAIRES PAR LES ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES AVANT D'ETABLIR LA LISTE DES REPRESENTANTS QU'ILS DESIGNENT.
ART. 348: REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
REPORT DE LA DATE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES APPELLES A SIEGER EN 1988,AU 31-12-1987.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523057
NOR: BUDZ8700006D
Ancien identifiant: 1DX987985
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523057.xml
EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL.
MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE.
AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE.
DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE.
DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE.
NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES.
FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE.
FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS".
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523216
NOR: ECOX8798582D
Ancien identifiant: 1DX987991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/32/JORFTEXT000000523216.xml
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
OBLIGATION DECLARATIVES DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (DECLARATION DE PROFESSION,LIVRAISONS SUR LE MARCHE,RELEVE MENSUEL DES PRODUITS IMPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE,TENUE D'UNE COMPTABILITE-MATIERE,DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE DES QUANTITES DE PRODUITS FABRIQUES,IMPORTES ET LIVRES AU SERVICE DES IMPOTS,FORME ET CONTENU DES DOCUMENTS ETABLIS LORS DE LA LIVRAISON DE PRODUITS IMPOSABLES,MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE A L'IMPORTATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333011
NOR: BUDF8700002D
Ancien identifiant: 1DX98749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333011.xml
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 (INSTITUTION D'UN REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS QUI QUITTENT LE REGIME DU FORFAIT).
REGLES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE (ART. 1 ET 2).
OBLIGATIONS COMPTABLES ET DECLARATIVES DES EXPLOITANTS SOUMIS AU REGIME TRANSITOIRE (ART. 3 ET 4).
REGLES APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION (ART. 5,6,7,8).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695686
NOR: BUDF8720067D
Ancien identifiant: 1DX987642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/56/JORFTEXT000000695686.xml
Définition de la dénomination "pommeau" suivi du nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie.
L’étiquetage et la présentation des produits sont soumis aux dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700733
Ancien identifiant: 1DX986208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/07/JORFTEXT000000700733.xml
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
MODIFIE LES I (AL.1),II (AL.1) ET III DE L'ART.38 DE L'ANNEXE III AU CGI: ADAPTATION DES IMPRIMES FISCAUX A L'INFORMATIQUE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521826
NOR: BUDL8700050D
Ancien identifiant: 1DX987561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521826.xml
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml