Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES

EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL.
MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE.
AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE.
DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE.
DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE.
NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES.
FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE.
FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523216
NOR: ECOX8798582D
Ancien identifiant: 1DX987991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/32/JORFTEXT000000523216.xml
This commit is contained in:
République française 1987-11-14 00:00:00 +01:00
parent 832c6ab8dd
commit 42564e4cf6
9 changed files with 108 additions and 19 deletions

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162110
###### TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
- [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-06
Date de fin: 1987-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006296678
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296678.xml
---
###### Article 38 septdecies A
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux articles 83-2° quater,
83-2° quinquies et 83 bis du code général des impôts, déduit d'un salaire les
intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle
ou d'une société coopérative ouvrière de production ou pour acquérir des actions
ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes
renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section IV : Modalités d'application du précompte.](section_iv)
- [Section V : Profits de construction](section_v)
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162176
---
###### Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
- [Article 46 quater-0 RB](article_46_quater-0_rb.md)
- [Article 46 quater-0 RD](article_46_quater-0_rd.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298217
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298217.xml
---
###### Article 46 quater-0 RB
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les
droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle
s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont
avec des sociétés des liens de nature à établir une véritable communauté
d'intérêts ou qui exercent des fonctions de direction dans des sociétés. Les
fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou de président du
conseil d'administration ou du directoire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006298219
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298219.xml
---
###### Article 46 quater-0 RD
Les salariés retenus pour l'appréciation de l'effectif de vingt salariés
mentionné au b du II de l'article 220 quater A du code général des impôts sont
les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ou
d'une durée de six mois au moins. Cet effectif est calculé en tenant compte de
la durée de présence de ces personnes pendant l'exercice. "

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
- [Détermination du revenu imposable.](determination_du_revenu_imposable)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts)
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries)
- [D : Obligations des employeurs](d)
- [Obligations des employeurs](obligations_des_employeurs)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-11-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191360
---
###### Rachat d'une entreprise par ses salariés.
- [Article 38 septdecies G](article_38_septdecies_g.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297740
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297740.xml
---
###### Article 38 septdecies G
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 83
bis du code général des impôts, déduit du salaire brut versé par la société
rachetée les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital de la
société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat doit joindre à la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la première
déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des
échéances de celui-ci.<br />
" Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une
attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :<br />
" a) La raison sociale et le siège de cette société ;<br />
" b) La date de sa création ;<br />
" c) La date, le montant et la nature de la souscription ;<br />
" d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits
sont déposés ou inscrits en compte.<br />
" En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du
même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus
de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation
délivrée par la société qui a consenti l'option. Cette attestation mentionne
:<br />
" a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis
;<br />
" b) La date à laquelle l'option a été consentie ;<br />
" c) Le nombre de titres acquis ;<br />
" d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.<br />
" Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article
95 B de l'annexe II au code général des impôts. "