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République française
df6ebf2b9c Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042545890
NOR: TFPF2021466D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/54/58/JORFTEXT000042545890.xml
2020-11-23 00:00:00 +01:00
République française
3a45db92dc Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042491237
NOR: SSAP2002111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/12/JORFTEXT000042491237.xml
2020-11-05 00:00:00 +01:00
République française
dd14cee24b Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
2020-11-01 00:00:00 +01:00
République française
6df2758055 Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042393603
NOR: SSAS2013866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/39/36/JORFTEXT000042393603.xml
2020-10-05 00:00:00 +02:00
République française
34723e3207 Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387281
NOR: ECOE2003589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml
2020-10-03 00:00:00 +02:00
République française
67a3bbc3d8 Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042283930
NOR: SSAP2009851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/28/39/JORFTEXT000042283930.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
3fe561a993 Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999448
NOR: SSAH1933329D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/94/JORFTEXT000041999448.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
f1072b02ec Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999350
NOR: ARMD2000636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/93/JORFTEXT000041999350.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4b8eab5187 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
316e41579e Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
e01135b85b Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
APPLICATION DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI A INTRODUIT LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A DES PRATICIENS CONTRACTUELS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET PREVOIT EN OUTRE,LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT,QUE DES MEDECINS,BIOLOGISTES,PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
DEFINITION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS CONCERNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889332
NOR: SANH9301007D
Ancien identifiant: 1DX993701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889332.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
ec1a5e9a89 Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
9488a302a4 Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4c163a7fd1 Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673587
Ancien identifiant: 1DX9471544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/35/JORFTEXT000000673587.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
4171e08e3b Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042413693
NOR: SSAH2021104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/36/JORFTEXT000042413693.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
38f1c20a93 Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042349220
NOR: SSAH2021140D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/34/92/JORFTEXT000042349220.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c93ebf0aa0 Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041763294
NOR: SSAH1932771D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/32/JORFTEXT000041763294.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
1912f45f33 Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037152217
NOR: SSAH1713747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/15/22/JORFTEXT000037152217.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
f4296c5f19 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d4af0ede92 Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
91f3d18df7 Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur
CES ACTIVITES COMPRENNENT: L'ACTE CHIRURGICAL DE LA TRANSPLANTATION ET LA PRISE EN CHARGE MEDICO-CHIRURGICALE PRE ET POST-OPERATOIRE,LA GREFFE DE MOELLE OSSEUSE HORMIS L'AUTOGREFFE.
ELLES SONT SOUMISES A AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 34 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION DESDITES ACTIVITES.
LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES NE PEUVENT ETRE EXERCEES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE LIBERALE DES PRATICIENS STATUTAIRES A TEMPS PLEIN.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'ATTENTE DES PATIENTS.
LES ETABLISSEMENTS EFFECTUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,DES TRANSPLANTATIONS D'ORGANES AU SENS DU PRESENT DECRET DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE POUR FORMULER LA DEMANDE D'AUTORISATION PRECITEE.ILS PEUVENT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE.
APPLICATION DES ART. 20,25,25- 2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI DE 1970.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000716696
NOR: SPSH9001948D
Ancien identifiant: 1DX990845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/66/JORFTEXT000000716696.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
439558e242 Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 11): RECRUTEMENT-REMUNERATION.
CHAP. III (ART. 12 A 20): CONGES,AVANTAGES SOCIAUX.
CHAP. IV (ART. 21 ET 22): DISCIPLINE.
CHAP. V (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313129
NOR: ASEH8701019D
Ancien identifiant: 1DX987788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313129.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
République française
afe31860ff Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042283930
NOR: SSAP2009851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/28/39/JORFTEXT000042283930.xml
2020-08-30 00:00:00 +02:00
République française
2fd7fedf68 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2020-08-30 00:00:00 +02:00
République française
88f86dc0b7 Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
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2020-08-30 00:00:00 +02:00
République française
b6db4b290c Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »
Remplace l'article 3 et modifie les articles 4 et 5 du décret du 19 avril 1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696122
NOR: ECOC8900014D
Ancien identifiant: 1DX9890423P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696122.xml
2020-08-30 00:00:00 +02:00
République française
9d1006f3a6 Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704055
Ancien identifiant: 1DX9641255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704055.xml
2020-08-30 00:00:00 +02:00
République française
7485526a61 Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868477.xml
2020-08-30 00:00:00 +02:00
République française
4aa37d501b Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2020-08-28 00:00:00 +02:00
République française
460f713967 Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042263078
NOR: SSAP2021699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/26/30/JORFTEXT000042263078.xml
2020-08-27 00:00:00 +02:00
République française
0066686ed4 Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042238259
NOR: SSAH2015515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/82/JORFTEXT000042238259.xml
2020-08-16 00:00:00 +02:00
République française
3f60e75d5b Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/73/JORFTEXT000000397318.xml
2020-08-16 00:00:00 +02:00
République française
76675cb6d0 Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042225275
NOR: SSAS2014143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/52/JORFTEXT000042225275.xml
2020-08-12 00:00:00 +02:00
République française
cf47a43f5f Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042221110
NOR: SSAP2014260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/11/JORFTEXT000042221110.xml
2020-08-10 00:00:00 +02:00
République française
95c1adf79c Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2020-08-10 00:00:00 +02:00
République française
faa61b18b2 Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042177210
NOR: SSAR2013871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/72/JORFTEXT000042177210.xml
2020-08-01 00:00:00 +02:00
République française
584611d497 Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
2020-08-01 00:00:00 +02:00
République française
eecc4a40ce Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042170439
NOR: SSAH2006520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/04/JORFTEXT000042170439.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
7c83d1ef3d Décret no 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. L582-1 ET L582-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PERMETTENT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS-MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE CES ETATS OU JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPROPRIEE,D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE EN FRANCE,PAR DEROGATION A L'ART. L582 QUI RESERVE CET EXERCICE AUX TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL.
LES ART. L582-1 ET L582-2 CONSTITUENT,POUR LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE,LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 18-06-1992 RELATIVE A UN 2EME SYSTEME DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES,QUI CONCERNE LES DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT MOINS DE 3 ANNEES D'ETUDES POST-SECONDAIRES.ILS PREVOIENT QUE L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE MENTIONNEE A L'ART. L583:
AUX PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE FORMATION DELIVREE DANS UN ETAT-MEMBRE OU PARTIE OU,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DANS UN PAYS TIERS: LORSQUE LA FORMATION EST DIFFERENTE DU BREVET PROFESSIONNEL FRANCAIS OU SI LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'ILS ONT DANS CERTAINS CAS EXERCEES NE SONT PAS REGLEMENTEES DANS L'ETAT QUI LEUR A DELIVRE LEUR DIPLOME,OU SI ELLES SONT REGLEMENTEES DIFFEREMMENT,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT CHOISISSE DE SE SOUMETTRE A UNE EPREUVE D'APTITUDE OU A UN STAGE D'ADAPTATION;
AUX PERSONNES NON TITULAIRES D'UN DIPLOME,MAIS QUI ONT EXERCE DES FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES DANS UN ETAT NE REGLEMENTANT PAS L'EXERCICE DE LA PROFESSION; LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT EXIGER QUE LE CANDIDAT SE SOUMETTE A L'EPREUVE D'APTITUDE OU AU STAGE D'ADAPTATION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENTAVOIR ETE ACQUIS LES DIPLOMES OU L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR SOLLICITER L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET PREVOYANT QU'UN ARRETE FIXERA LES MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION.
LES OBJECTIFS DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES CANDIDATS AINSI QUE LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DE LA DUREE DU STAGE; ILS RENVOIENT ENFIN A UN ARRETE POUR FIXER LES CONDITIONS DE LEUR ORGANISATION AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY CHARGE DE LEUR EVALUATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761890
NOR: MESP9922275D
Ancien identifiant: 1DX999740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/18/JORFTEXT000000761890.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
92cb31dccf Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571832
NOR: SANP9101396D
Ancien identifiant: 1DX9911012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571832.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
7d0b74ff52 Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES
MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
db8a034211 Décret n°88-659 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE
ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693097
NOR: ASEP8800683D
Ancien identifiant: 1DX988659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/30/JORFTEXT000000693097.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
4cccf1fbc4 Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE
ENUMERATION DES ACTES PROFESSIONNELS D'ERGOTHERAPIE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR DES PERSONNES REPONDANT A DES EXIGENCES DE QUALIFICATION OU AYANT SUBI UN CONTROLE DE CONNAISSANCES.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONTROLE DES CONNAISSANCES,LA NATURE ET LE CONTENU DES EPREUVES AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY DEFINIS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309649
Ancien identifiant: 1DX9861195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/96/JORFTEXT000000309649.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
625efac66d Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503519
Ancien identifiant: 1DX984710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503519.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
6739d16f9d Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/06/JORFTEXT000000340650.xml
2020-07-31 00:00:00 +02:00
République française
d96dab7e22 Décret n° 2020-821 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042066590
NOR: SSAH2000932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/06/65/JORFTEXT000042066590.xml
2020-07-02 00:00:00 +02:00
République française
9022cdb5cc Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999350
NOR: ARMD2000636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/93/JORFTEXT000041999350.xml
2020-06-18 00:00:00 +02:00
République française
37aa718927 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2020-06-18 00:00:00 +02:00
République française
13fb3de1d6 !!! Texte non trouvé 2020-06-15 !!! 2020-06-15 00:00:00 +02:00
République française
c7385a42db !!! Texte non trouvé 2020-06-10 !!! 2020-06-10 00:00:00 +02:00
République française
c3b2feab36 Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041958915
NOR: SSAH2006746D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/89/JORFTEXT000041958915.xml
2020-06-06 00:00:00 +02:00
République française
d29964dfdd Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2020-06-06 00:00:00 +02:00
République française
45ca2079bd Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
2020-06-06 00:00:00 +02:00
République française
d7b22d1376 Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041930639
NOR: CPAF1936879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/93/06/JORFTEXT000041930639.xml
2020-05-30 00:00:00 +02:00
République française
8d40fc257d Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples)
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041904619
NOR: SSAS2003737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/90/46/JORFTEXT000041904619.xml
2020-05-25 00:00:00 +02:00
République française
48c0c4cfa4 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2020-05-25 00:00:00 +02:00
République française
8dfa8ec700 Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence
La loi 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence a modifié en son article 1 l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, en disposant que les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence non soumis a prescription obligatoire sont délivres aux mineures à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret.
Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un pharmacien peut délivrer a titre gratuit aux mineures un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription médicale obligatoire.
La délivrance à titre gratuit aux mineures d'un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription médicale obligatoire doit être précédée d'un entretien visant d'une part à vérifier le caractère d'urgence de la situation d'autre part à fournir à la mineure une information notamment sur l'accès à une contraception régulière et l'intérêt d'un suivi médical (article 1).
La minorité qui conditionne la gratuité du médicament est simplement déclarée oralement par la personne concernée (article 2).
Les dépenses liées à la délivrance de ces médicaments par les pharmacies d'officines sont prises en charge par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires géré par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) (article 3).
Les articles 4 et 5 définissent respectivement les modalités de transmission par les pharmaciens à la CNAMTS de la facture, anonyme, correspondant à chaque délivrance et les modalités de transmission par la CNAMTS au ministre chargé de la sécurité sociale du nombre de boîtes de médicaments délivrées à des mineures et facturées aux caisses.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000593371
NOR: MESP0123909D
Ancien identifiant: 1DS00239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593371.xml
2020-05-25 00:00:00 +02:00
République française
6192977c71 Décret n°87-367 du 3 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL POUR L'EVALUATION MEDICALE
ROLE: CREATION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE,CHARGE DE RECENSER LES INITIATIVES ET LES OPERATIONS D'EVALUATION DANS LE DOMAINE MEDICAL,DE SUSCITER DE TELLES INITIATIVES ET OPERATIONS ET DE PARTICIPER A LA DIFFUSION DES RESULTATS OBTENUS.
COMPOSITION: NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DES MEMBRES DE DROIT: 10 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,CHACUN DESIGNANT UN SUPPLEANT.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL REMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700551
NOR: ASEP8700806D
Ancien identifiant: 1DX987367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700551.xml
2020-05-25 00:00:00 +02:00
République française
feaf9b1dd8 Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043286029
NOR: INTA2105373D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/28/60/JORFTEXT000043286029.xml
2020-05-23 00:00:00 +02:00
République française
b7492c1968 Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041903297
NOR: JUSC2011780D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/90/32/JORFTEXT000041903297.xml
2020-05-23 00:00:00 +02:00
République française
e16f2974b2 Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041762696
NOR: INTD2008560D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/26/JORFTEXT000041762696.xml
2020-05-23 00:00:00 +02:00
République française
150d51af2b Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041897684
NOR: SSAP2003130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/89/76/JORFTEXT000041897684.xml
2020-05-22 00:00:00 +02:00
République française
fc5ede86d0 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2020-05-22 00:00:00 +02:00
République française
ec719eebf5 Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041889237
NOR: ARMD2000819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/88/92/JORFTEXT000041889237.xml
2020-05-20 00:00:00 +02:00
République française
ac2b486074 Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
ABROGATION DU DECRET DU 27-06-1922,DU DECRET DU 18-02-1938,DU DECRET DU 10- 08-1942 VALIDE PAR LE DECRET DU 08-03-1945,DES DECRETS 52168 DU 14-02- 1952,77391 DU 08-04-1977 AINSI QUE L'ART. 1ER DU DECRET 79300 DU 12-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503254
Ancien identifiant: 1DX981306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503254.xml
2020-05-20 00:00:00 +02:00
République française
c276a98b27 Décret n° 2020-565 du 13 mai 2020 relatif aux médecins concluant un contrat avec l'agence régionale de santé pour assurer les missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041880527
NOR: SSAH2007260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/88/05/JORFTEXT000041880527.xml
2020-05-16 00:00:00 +02:00
République française
f99f6571d8 Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041880491
NOR: SSAP2005385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/88/04/JORFTEXT000041880491.xml
2020-05-16 00:00:00 +02:00
République française
74c31ec6d5 !!! Texte non trouvé 2020-05-09 !!! 2020-05-09 00:00:00 +02:00
République française
bea9f2e8a5 Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041849595
NOR: SSAH1937509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/95/JORFTEXT000041849595.xml
2020-05-07 00:00:00 +02:00
République française
669a6103c9 Décret n° 2020-514 du 4 mai 2020 relatif à l'adaptation des possibilités d'importation et d'exportation de produits sanguins labiles
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041845694
NOR: SSAP2005629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/56/JORFTEXT000041845694.xml
2020-05-06 00:00:00 +02:00
République française
d1b47cc528 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2020-05-06 00:00:00 +02:00
République française
f3f89ecba1 Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE FORMENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A COMPRENANT LES GRADES DE MEDECIN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE (3 ECHELONS) ET DE MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE (5 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL) ET DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (11 ECHELONS).
TITRE II (ART. 3 A 10): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 11 A 14): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES.
TITRE IV (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DU DECRET 85607 DU 14-06-1985.
LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS MIS EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS,LE NOMBRE D'AGENTS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
TITRE V (ART. 20 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
RECLASSEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DANS LE NOUVEAU CORPS.
ABROGATION DU DECRET 73417 DU 27-03-1973 A L'EXCEPTION DE SON ART. 19.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316204
NOR: SANG9101680D
Ancien identifiant: 1DX9911025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316204.xml
2020-05-03 00:00:00 +02:00
République française
d04f2545c1 Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041821865
NOR: SSAH1934037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/18/JORFTEXT000041821865.xml
2020-04-27 00:00:00 +02:00
République française
1bfdf1f5d6 Décret n°85-631 du 19 juin 1985 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ACCOMPLIS DIRECTEMENT PAR LES PEDICURES- PODOLOGUES
APPLICATION DES ART. L372,L492 ET L493 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867107
Ancien identifiant: 1DX985631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867107.xml
2020-04-27 00:00:00 +02:00
République française
4c5bf87bb7 !!! Texte non trouvé 2020-04-24 !!! 2020-04-24 00:00:00 +02:00
République française
41596b8d1b Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES.
LES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE FORMENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 84-16.
LE CORPS SUSVISE COMPREND LES GRADES DE PHARMACIEN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE (3 ECHELONS), PHARMACIEN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE (5 ECHELONS, 1 ECHELON EXCEPTIONNEL), PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (11 ECHELONS).
TITRE II (ART. 5 A 12) : RECRUTEMENT. LES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE SONT NOMMES PAR DECRET ET SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS PARMI LES PHARMACIENS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES MENTIONNES A L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS SONT NOMMES PHARMACIENS INSPECTEURS STAGIAIRES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE, ILS RECOIVENT UNE FORMATION ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODALITES DE DETERMINATION DE L'ECHELON DE NOMINATION DES CANDIDATS ADMIS A L'UN DES CONCOURS PRECITES.
TITRE III (ART. 13 A 16) : AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES.
TITRE IV (ART. 17 A 20) : DISPOSITIONS DIVERSES.
LES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE SONT TENUS DE SUIVRE LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUVANT DONNER LIEU A LA RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION.
LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE MIS EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
TITRE V (ART. 21 A 27) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE DANS LE NOUVEAU CORPS.
TITRE VI (ART. 28 A 30) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU GRADE DE PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL.
TITRE VII (ART. 31 A 33) : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 50-267 A L'EXCEPTION DES ART. 2, 3 ET 9 ; DES DECRETS 73-1236 ET 78-822.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726011
NOR: SPSG9202710D
Ancien identifiant: 1DX9921432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726011.xml
2020-04-10 00:00:00 +02:00
République française
13f0ce4604 Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041762696
NOR: INTD2008560D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/26/JORFTEXT000041762696.xml
2020-03-28 00:00:00 +01:00
République française
87bdce58a9 Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041751631
NOR: SSAP1930828D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/75/16/JORFTEXT000041751631.xml
2020-03-26 00:00:00 +01:00
République française
0712d57d55 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2020-03-26 00:00:00 +01:00
République française
7bd31a5bd7 Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041741062
NOR: ECOC1933224D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/10/JORFTEXT000041741062.xml
2020-03-22 00:00:00 +01:00
République française
1c7abd83eb Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041721833
NOR: SSAZ2007684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/72/18/JORFTEXT000041721833.xml
2020-03-14 00:00:00 +01:00
République française
6425c506bb Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041708361
NOR: SSAH2006272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/70/83/JORFTEXT000041708361.xml
2020-03-12 00:00:00 +01:00
République française
0607ff880e Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041679906
NOR: SSAZ1933348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/67/99/JORFTEXT000041679906.xml
2020-03-05 00:00:00 +01:00
République française
1293a9f392 Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10): LE CONCOURS HOSPITALIER.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 21 A 23): DETACHEMENT TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
TITRE V (ART. 24 ET 25): COMMISSIONS STATUTAIRES.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): AVANCEMENT.
TITRE VII (ART. 28): REMUNERATION.
TITRE VIII: EXERCICE DE FONCTIONS ET POSITIONS:
CHAP. I (ART. 29 A 46): ACTIVITES ET CONGES;
CHAP. II (ART. 47 A 54): DETACHEMENT;
CHAP. III (ART. 55 A 61): DISPONIBILITE.
TITRE X (ART. 62 A 65): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE XI (ART. 66 A 70): GARANTIES DISCIPLINAIRES.
TITRE XII (ART. 71 A 74): L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE XIII (ART. 75 A 77): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XIV (ART. 78 A 100): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGE:
LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE,
LE DECRET 78257 DU 08-03-1978 MODIFIE,SOUS RESERVES,
LE DECRET 81861 DU 03-11- 1980,SOUSRESERVE,
ET L'ART. 3 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868588
Ancien identifiant: 1DX984131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868588.xml
2020-03-05 00:00:00 +01:00
République française
6d38e3dc35 Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041654084
NOR: SSAP2001375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/65/40/JORFTEXT000041654084.xml
2020-02-29 00:00:00 +01:00
République française
0f7ca19d99 Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041615826
NOR: SSAH1934769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/61/58/JORFTEXT000041615826.xml
2020-02-23 00:00:00 +01:00
République française
c87dbefc57 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2020-02-15 00:00:00 +01:00
République française
09d3154367 Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041566844
NOR: SSAH2000151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/68/JORFTEXT000041566844.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
060617d626 Décret n°85-591 du 10 juin 1985 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES ET DES ASTREINTES EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
LE MONTANT DES INDEMNITES DES GARDES MEDICALES ET DES ASTREINTES EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS PAR LE PERSONNEL MEDICAL,LES INTERNES ET ETUDIANTS HOSPITALIERS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE VARIENT EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700686
Ancien identifiant: 1DX985591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700686.xml
2020-02-14 00:00:00 +01:00
République française
2d35271d24 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2020-01-30 00:00:00 +01:00
République française
66911631ce Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039810413
NOR: SSAZ1937422D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/81/04/JORFTEXT000039810413.xml
2020-01-12 00:00:00 +01:00
République française
3cb5fa5da8 Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039792410
NOR: SSAH1931270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/79/24/JORFTEXT000039792410.xml
2020-01-09 00:00:00 +01:00
République française
9974414254 Décret no 95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique
ADAPTE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES LES DISPOSITIONS DES CHAP. I ET II DE LA LOI HOSPITALIERE 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PORTANT REFORME HOSPITALIERE.
IL S'AGIT EN PREMIER LIEU D'ACTUALISER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS SPECIFIQUEMENT DESTINES A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES,DONT L'ETABLISSEMENT DE FRESNES CONSTITUE L'UNIQUE EXEMPLE,POUR TENIR COMPTE DE L'INTERVENTION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DE LA REGLEMENTATION QUI EN EST ISSUE.
EN EFFET,LES ETABLISSEMENTS CONSIDERES,MENTIONNES A L'ART. L711-10 DU CODE SUSVISE,CONSTITUENT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE EN VERTU DE L'ART. 33 DE LA LOI PRECITEE DE 1991.
ENFIN,ET SURTOUT L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE A L'EGARD DE CE TYPE D'ETABLISSEMENT,ETAIT DEVENUE INDISPENSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994 RELATIVE A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA PROTECTION SOCIALE QUI,AYANT DONNE LA QUALITE D'ASSURES SOCIAUX AUX DETENUS,A EU POUR CONSEQUENCE DE SUBSTITUER LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE AUX CREDITS JUSQUE LA ALLOUEES PAR L'ETAT (BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FRESNES.
MENTION EXPRESSE DE LA TUTELLE EXERCEE,SUR LESDITS ETABLISSEMENTS,PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
DISPARITION DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS.
ABROGATION DU DECRET 851391 DU 27-12-1985.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552547
NOR: SPSH9500559D
Ancien identifiant: 1DX995235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/25/JORFTEXT000000552547.xml
2020-01-09 00:00:00 +01:00
République française
a9139da550 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727613
NOR: CPAF1931643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/76/JORFTEXT000039727613.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eb1e4aa6ff Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/01/JORFTEXT000039700158.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
99dc99d2f9 Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699983
NOR: MENG1931810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/99/JORFTEXT000039699983.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7a379c03c3 Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699170
NOR: SSAH1937225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/91/JORFTEXT000039699170.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a3a3789475 Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699101
NOR: SSAP1935902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/91/JORFTEXT000039699101.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6e4bfc7119 Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039698959
NOR: SSAH1932751D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/89/JORFTEXT000039698959.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bb5f4e8c7b Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039645406
NOR: SSAH1934634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/64/54/JORFTEXT000039645406.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00