Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

NOUVELLE REDACTION DU STATUT:
LES OBLIGATIONS DE SERVICE: 2 DEMI- JOURNEES PAR SEMAINE SERONT DORENAVANT ACCORDEES AUX INTERNES POUR LEUR FORMATION UNIVERSITAIRE;
LE CERTIFICAT MEDICAL: IL EST NECESSAIRE A L'ENTREE EN FONCTION ET SON CONTENU SERA CALQUE SUR CE QUI EST EXIGE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS;
LA PROTECTION SOCIALE: LE REGIME DES CONGES DE MALADIE ET DE LONGUE DUREE EST AMELIORE.UN CONGE SUPPLEMENTAIRE D'UN AN A L'ISSUE DES DROITS A CONGE DE MALADIE PEUT ETRE ACCORDE;
LE DROIT SYNDICAL: DES AUTORISATIONS D'ABSENCES POURRONT ETRE ACCORDEES AUX REPRESENTANTS DES INTERNES ELUS;
LA DISPONIBILITE: LA REINTEGRATION DEVIENT AUTOMATIQUE A LA FIN DE LA DISPONIBILITE,DANS LA MESURE TOUTEFOIS OU IL EXISTE DES POSTES DISPONIBLES;
LES MESURES DISCIPLINAIRES: UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ECRITE DEVIENT OBLIGATOIRE POUR INFLIGER UN BLAME A UN INTERNE.
PAR AILLEURS IL A ETE DECIDE DE CREER UN "POST-RESIDANAT" ET DE DONNER LA POSSIBILITE AUX INTERNES QUI LE SOUHAITENT DE PARTICIPER AL'ENCADREMENT MEDICAL DE SEJOURS D'ACTIVITES PHYSIQUES,SPORTIVES ET CULTURELLES ORGANISES POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES,DANS LE CADRE DE LEUR TRAITEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 83785 DU 02-09-1983 ET  73848 DU 22-08-1973.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 60 ET 61 DE LA LOI 99641 DU 27-07-1999; 1 ET 46 A 61 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968. 


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397318
NOR: MESH9923007D
Ancien identifiant: 1DX999930
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-10-01
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###### Article R6153-10
@ -94,4 +94,17 @@ collectivité territoriale ou un établissement public, ou qui bénéficient d'u
aide financière versée par une collectivité territoriale pour un hébergement, ne
perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique en fixe
le montant et les modalités de versement.
le montant et les modalités de versement.<br />
10° Une indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite
complémentaire, égale à 20 % des émoluments mentionnés au 1°, pour les internes
qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé au sens des articles R.
632-28 et R. 632-30 du code de l'éducation situé en Guadeloupe, en Martinique, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, et à 40 % de ces mêmes émoluments pour ceux
qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé en Guyane, à La
Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
11° Le remboursement des frais de transport, versé aux internes précédemment
domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans un lieu de
stage agréé mentionné au 10°, lors de leur installation et lors de leur retour
après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.