Décret n° 2019-1540 du 30 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699170
NOR: SSAH1937225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/91/JORFTEXT000039699170.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178653
- [Section 4 : Droit de substitution.](section_4)
- [Section 5 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.](section_5)
- [Section 6 : Remèdes secrets](section_6)
- [Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.](section_7)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190689
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###### Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.
- [Article D5125-62](article_d5125-62.md)
- [Article D5125-63](article_d5125-63.md)
- [Article D5125-64](article_d5125-64.md)
- [Article D5125-65](article_d5125-65.md)
- [Article D5125-66](article_d5125-66.md)
- [Article D5125-67](article_d5125-67.md)
- [Article D5125-68](article_d5125-68.md)
- [Article D5125-69](article_d5125-69.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915166
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125D0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915166.xml
---
###### Article D5125-62
Le Conseil supérieur de la pharmacie est chargé de donner son avis sur les
questions d'ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de
la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502435.xml
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###### Article D5125-63
Le conseil comprend :<br />
1° Six membres de droit :<br />
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;<br />
c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;<br />
e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de
recherche de pharmacie ou son représentant.<br />
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le
ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915168
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125D0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915168.xml
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###### Article D5125-64
Les membres titulaires et suppléants autres que les membres de droit sont
désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable et peut être prorogé pour
une durée n'excédant pas six mois.<br />
Lorsqu'un des membres, autre qu'un membre de droit, vient à cesser ses fonctions
avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un
remplaçant jusqu'à l'expiration du mandat des membres du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021989478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989478.xml
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###### Article D5125-65
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence,
par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les
membres de droit de ce conseil.<br />
En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur général de
l'offre de soins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915170
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125D0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915170.xml
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###### Article D5125-66
Le conseil peut faire appel à toute personne dont les avis sont susceptibles de
l'éclairer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915171
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125D0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915171.xml
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###### Article D5125-67
Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres
désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner,
dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502430.xml
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###### Article D5125-68
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La
convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915173
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125D0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915173.xml
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###### Article D5125-69
Les délibérations du conseil sont secrètes. Les membres du conseil sont soumis à
l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou
documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178646
- [Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre](section_5)
- [Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.](section_1)
- [Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau](section_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2010-08-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022752919
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###### Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau
- [Article D4381-89](article_d4381-89.md)
- [Article D4381-90](article_d4381-90.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586934.xml
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###### Article D4381-89
Des dispenses d'épreuves pour l'admission dans les instituts de formation en
pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité peuvent être
accordées à des sportifs de haut niveau par la commission prévue à l'article D.
4381-90.<br />
Peuvent présenter leur candidature en vue de l'admission en première année de
formation en masso-kinésithérapie les sportifs de haut niveau ayant :<br />
-validé une première année universitaire ;<br />
-ou bénéficié d'une procédure de validation des études, expériences
professionnelles ou acquis personnels dans les conditions déterminées par les
articles D. 613-38 et suivants du code de l'éducation en vue d'accéder à cette
première année de formation en masso-kinésithérapie.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe
les conditions dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves
d'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en
ergothérapie et en psychomotricité ainsi que les conditions spécifiques à la
masso-kinésithérapie.<br />
Les sportifs de haut niveau sont affectés dans les instituts par le ministre
chargé de la santé après avis de la commission prévue à l'article D. 4381-90.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032586939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/69/LEGIARTI000032586939.xml
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###### Article D4381-90
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission
des sportifs de haut niveau.<br />
La commission est composée :<br />
1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant, qui assure
la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;<br />
2° Du directeur des sports ou de son représentant, qui assure la vice-présidence
;<br />
3° Du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle ou de son représentant ;<br />
4° D'un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des
régions de France ;<br />
5° D'un représentant des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;<br />
6° Du président de l'Association des directeurs techniques nationaux ou de son
représentant ;<br />
7° D'un représentant du réseau national consacré au sport de haut niveau
mentionnée au 2° de l'article R. 211-2 du code du sport ;<br />
8° D'un représentant de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, désigné
par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
9° D'un représentant de la profession des pédicures-podologues, désigné par
l'ordre national des pédicures-podologues ;<br />
10° D'un représentant de la profession des ergothérapeutes, désigné par
l'Association nationale française des ergothérapeutes ;<br />
11° D'un représentant de la profession des psychomotriciens, désigné par la
Fédération française des psychomotriciens ;<br />
12° D'un représentant des directeurs d'instituts de formation pour chaque
filière de formation concernée par le dispositif ;<br />
13° Du directeur de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de
Saint-Maurice ;<br />
14° D'un conseiller pédagogique, désigné par la direction générale de l'offre de
soins.<br />
La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par
an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils
peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour
dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les
fonctionnaires de l'Etat.