Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041679906
NOR: SSAZ1933348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/67/99/JORFTEXT000041679906.xml
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République française 2020-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078322
- [Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La Réunion](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte](chapitre_vi)

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041685087
###### Chapitre III : La Réunion
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 5 : Projet de santé](section_5)
- [Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque](section_6)
- [Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_7)
- [Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel](section_8)
- [Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](section_9)
- [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2)
- [Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022078407
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1443-1](article_r1443-1.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037443513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443513.xml
---
###### Article R1443-1
Pour l'application des dispositions du présent code à La Réunion et à Mayotte et
sauf dispositions contraires :<br />
1° La référence à La Réunion et à Mayotte se substitue à la référence au
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
;<br />
2° La référence au territoire de La Réunion et de Mayotte se substitue à la
référence au territoire régional ;<br />
3° La mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé
de La Réunion et de la commission de coordination des politiques publiques de
santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des
politiques publiques de santé ;<br />
4° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La
Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
;<br />
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de
gestion du risque et d'efficience du système de soins, de La Réunion et de
Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé,
du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque
et d'efficience du système de soins ;<br />
6° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région ;<br />
7° Les mentions de directeur général de l'agence de l'océan Indien ou d'agence
de l'océan Indien se substituent à la mention de directeur général de l'agence
régionale de santé ou à celle de l'agence régionale de santé ;<br />
8° La référence à toute commission spécialisée de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie est remplacée pour Mayotte par la référence à la
conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;<br />
9° La référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé
de l'océan Indien et de l'assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale
de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de
l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ;<br />
10° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien sont
publiés, d'une part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région de La Réunion et, d'autre part, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022462570
---
###### Section 5 : Projet de santé
- [Article R1443-40](article_r1443-40.md)
- [Article R1443-41](article_r1443-41.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037443588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443588.xml
---
###### Article R1443-40
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, les premier à sixième alinéas de
l'article R. 1434-1 est ainsi rédigé :<br />
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La
Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des conseils
départementaux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que
des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte.
Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en
œuvre du projet.<br />
Le II de l'article R. 1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037443584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443584.xml
---
###### Article R1443-41
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de
l'article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le
schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de
santé de l'océan Indien.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022838263
###### Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
- [Article R1443-47](article_r1443-47.md)
- [Article R1443-48](article_r1443-48.md)
- [Article R1443-50](article_r1443-50.md)
- [Article R1443-51](article_r1443-51.md)
- [Article R1443-10](article_r1443-10.md)
- [Article R1443-11](article_r1443-11.md)
- [Article R1443-12](article_r1443-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041681047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681047.xml
---
###### Article R1443-10
Pour son application à La Réunion, à l'article R. 1434-25, les mots : " le
représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale
de La Réunion ”.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041681055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681055.xml
---
###### Article R1443-11
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000041681057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681057.xml
---
###### Article R1443-12
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt-et-un membres
élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1432-28, dont :<br />
1° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 1° du même article ;<br />
2° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;<br />
3° Au plus deux membres issus du collège mentionné au 5° du même article ;<br />
4° Au plus trois membres issus du collège mentionné au 6° du même article ;<br />
5° Et au plus dix membres issus du collège mentionné au 7° du même article.<br />
Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
précise l'organisation et le fonctionnement de la commission spécialisée en
santé mentale.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038072006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/20/LEGIARTI000038072006.xml
---
###### Article R1443-47
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R.
1434-21 deux alinéas ainsi rédigés :<br />
" Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins
comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier
applicable à Mayotte.<br />
" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur
la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code
de la sécurité sociale. "

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038072002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/20/LEGIARTI000038072002.xml
---
###### Article R1443-48
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R.
1434-19 un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le
directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038071998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/19/LEGIARTI000038071998.xml
---
###### Article R1443-50
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 1434-25, les mots
: " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la
sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de
sécurité sociale de La Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038071992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/19/LEGIARTI000038071992.xml
---
###### Article R1443-51
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R.
1434-26 un alinéa ainsi rédigé :<br />
" La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme
pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de
gestion prévus à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. ”

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022838368
---
###### Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
- [Article R1443-54](article_r1443-54.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-17
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000024188232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/82/LEGIARTI000024188232.xml
---
###### Article R1443-54
Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les articles R. 1435-1 à R.
1435-7 sont ainsi modifiés :<br />
1° Les mots : " préfet de département ” sont remplacés par les mots : " préfets
de La Réunion et de Mayotte ” ;<br />
2° L'article R. 1435-2 est ainsi modifié :<br />
a) Le I est ainsi rédigé :<br />
I. ― Un protocole relatif aux prestations réalisées pour les préfets de La
Réunion et de Mayotte par l'agence de santé de l'océan Indien est établi dans
chacune des collectivités du ressort territorial de l'agence, l'un à La Réunion,
l'autre à Mayotte.<br />
Le protocole est signé par le directeur général de l'agence de santé et le
préfet de la collectivité intéressée.<br />
b) Au II, les mots : " le protocole départemental ” sont remplacés par les mots
: " le protocole mentionné au I ” ;<br />
3° Aux articles R. 1435-3, R. 1435-4, R. 1435-5 et R. 1435-6, les mots : " le
protocole départemental ” sont remplacés par les mots : " le protocole mentionné
au a du 2° de l'article R. 1443-53 ”.<br />
4° A l'article R. 1435-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" La conférence de sécurité sanitaire commune à La Réunion et à Mayotte est
chargée, sous la présidence du préfet de la Réunion, de : ”.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023393854
---
###### Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
- [Article R1443-55](article_r1443-55.md)
- [Article R1443-56](article_r1443-56.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038468889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/88/LEGIARTI000038468889.xml
---
###### Article R1443-55
Le comité d'agence de l'agence de l'océan Indien siège à La Réunion et a
compétence à l'égard des deux délégations départementales mentionnées à
l'article L. 1443-2.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037585231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585231.xml
---
###### Article R1443-56
Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-70 à R.
1432-123 s'appliquent à l'agence de santé de l'océan Indien sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Le personnel affecté à Mayotte participe aux élections des représentants du
personnel au comité d'agence et des délégués du personnel. Les organisations
syndicales présentes à Mayotte peuvent déposer des listes à ces élections si
elles remplissent les conditions prévues par l'article R. 1432-93 et peuvent
participer à la désignation des délégués syndicaux ;<br />
2° Le protocole préélectoral mentionné à l'article R. 1432-85 peut prévoir des
dispositions particulières pour la délégation départementale de Mayotte ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les délégués syndicaux, les sections syndicales et les représentants des
sections syndicales à Mayotte sont désignés selon les mêmes règles et
bénéficient des mêmes prérogatives et devoirs que ceux de La Réunion ;<br />
5° Les accords collectifs de travail signés dans le cadre de l'agence de santé
de l'océan Indien s'appliquent de plein droit à Mayotte. Ils peuvent prévoir des
dispositions particulières pour le personnel employé dans cette collectivité
;<br />
6° (Abrogé)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023383322
---
###### Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Article R1443-57](article_r1443-57.md)
- [Article R1443-58](article_r1443-58.md)
- [Article R1443-59](article_r1443-59.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000023383345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383345.xml
---
###### Article R1443-57
En application du dernier alinéa de l'article L. 1443-2, l'agence de santé de
l'océan Indien constitue deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, l'un compétent pour l'ensemble des sites et des personnels de
l'agence de l'océan Indien à La Réunion, l'autre pour l'ensemble des sites et
des personnels de l'agence de l'océan Indien à Mayotte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000023383347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/33/LEGIARTI000023383347.xml
---
###### Article R1443-58
Pour l'application de l'article R. 1432-144, le nombre d'agents mentionné est
celui correspondant au nombre d'agents de l'agence de santé de l'océan Indien
affectés respectivement à La Réunion et à Mayotte.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037585214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/52/LEGIARTI000037585214.xml
---
###### Article R1443-59
Pour leur application à Mayotte, les dispositions des articles R. 1432-142 à R.
1432-155 sont ainsi adaptées :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° (Abrogé)<br />
3° (Abrogé)<br />
4° (Abrogé)<br />
5° L'article R. 1432-155 est complété par l'alinéa suivant :<br />
" Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de Mayotte bénéficient de la même formation que celle
prévue pour leurs homologues de La Réunion. ”

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000041552132
###### Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
- [Article R1446-21](article_r1446-21.md)
- [Article R1446-22](article_r1446-22.md)
- [Article R1446-23](article_r1446-23.md)
- [Article R1446-24](article_r1446-24.md)
- [Article D1446-1](article_d1446-1.md)
- [Article D1446-2](article_d1446-2.md)
- [Article D1446-3](article_d1446-3.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041681080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681080.xml
---
###### Article R1446-21
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041681082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681082.xml
---
###### Article R1446-22
La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus quinze membres élus
au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont :<br />
a) Au plus deux membres du collège mentionné au 1° du même article ;<br />
b) Au plus deux membres issus du collège mentionné au 2° du même article ;<br />
c) Au plus neuf membres issus des trois collèges mentionnés au 6°, au 5° et au
4° du même article ;<br />
d) Un représentant de l'Etat et un représentant de la caisse de sécurité sociale
de Mayotte.<br />
Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
précise l'organisation et le fonctionnement de la commission spécialisée en
santé mentale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041681084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681084.xml
---
###### Article R1446-23
Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa
ainsi rédigé :<br />
La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur
de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041681086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/10/LEGIARTI000041681086.xml
---
###### Article R1446-24
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 1434-25, les mots : “ le
représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de
Mayotte ”.

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@ -1,57 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039344588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344588.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041685085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685085.xml
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###### Article R1518-1
Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :<br />
1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au
département ;<br />
1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au
département et à la région ;<br />
2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées
par le tribunal de première instance ou son président ;<br />
3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire ou à son président sont
exercées par le tribunal de première instance ou son président ;<br />
4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal judiciaire sont faites
auprès du greffe du tribunal de première instance ;<br />
5° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par
2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par
le préfet de Mayotte ;<br />
6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont
3° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont
faites auprès des services du préfet ;<br />
7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les
officiers de police judiciaire ;<br />
4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées
par le conseil d'hygiène de Mayotte ;<br />
8° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle
et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et
infantile de Mayotte ;<br />
9° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de
secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de Mayotte ;<br />
10° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont
exercées par le service de vaccination de Mayotte ;<br />
11° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont
exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;<br />
12° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont
5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont
effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;<br />
13° Les attributions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales
sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
et à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion
sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à
leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la
direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
14° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
7° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000034696763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696763.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041685080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685080.xml
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###### Article R4031-53
@ -15,9 +15,9 @@ nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier
du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de
santé de la même profession de La Réunion.<br />
Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien désigne pour chaque
union, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte en tenant compte
des effectifs des organisations syndicales présentes sur le territoire de
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte désigne pour
chaque union, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte en tenant
compte des effectifs des organisations syndicales présentes sur le territoire de
Mayotte. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le représentant désigné à l'union régionale compétente pour les médecins siège

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022840923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/09/LEGIARTI000022840923.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041685072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685072.xml
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###### Article R6414-1
@ -39,7 +39,7 @@ technique d'établissement ;<br />
3° Au titre des personnalités qualifiées :<br />
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
de santé de l'océan Indien ;<br />
régionale de santé de Mayotte ;<br />
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au
moins deux représentants des usagers.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161035
##### Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à Mayotte
- [Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022492432
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###### Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- [Article R6422-1](article_r6422-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000022497214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/72/LEGIARTI000022497214.xml
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###### Article R6422-1
Les articles R. 6315-1 à R. 6315-6 du présent code ne s'appliquent pas à
Mayotte.