Décret n° 2020-1087 du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042263078
NOR: SSAP2021699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/26/30/JORFTEXT000042263078.xml
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République française 2020-08-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000032929698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/96/LEGIARTI000032929698.xml
Date de début: 2020-08-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042266211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/26/62/LEGIARTI000042266211.xml
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###### Article D3132-4
I.-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne
peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut
être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours.<br />
être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours par décision du
directeur général de l'Agence nationale de santé publique et à cent-quatre-vingt
jours par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II.-La durée des périodes de formation ne peut excéder vingt jours cumulés par
année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quarante
jours.<br />
Les prolongations des périodes d'emploi et de formation sont décidées par le
directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quarante jours
par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.