Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042491237
NOR: SSAP2002111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/12/JORFTEXT000042491237.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178656
###### Chapitre Ier : Produits cosmétiques
- [Section 1 : Déclaration des établissements.](section_1)
- [Section 1 : Déclaration et certification des établissements.](section_1)
- [Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques](section_3)
- [Section 4 : Information du public.](section_4)
- [Section 5 : Système national de cosmétovigilance](section_5)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2020-11-05
Identifiant: LEGISCTA000006190704
Date de début: 2020-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042492081
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###### Section 1 : Déclaration des établissements.
###### Section 1 : Déclaration et certification des établissements.
- [Article R5131-1](article_r5131-1.md)
- [Article R5131-2](article_r5131-2.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-05
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042491859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/18/LEGIARTI000042491859.xml
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###### Article R5131-2
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, aux
fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni
membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, délivrer à tout établissement réalisant l'une des activités
mentionnées à l'article L. 5131-2 un certificat attestant qu'il respecte les
bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n°
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques.<br />
La demande de certificat est présentée par l'entreprise à laquelle appartient
l'établissement. Elle est accompagnée des documents permettant de s'assurer du
respect des bonnes pratiques de fabrication, figurant sur une liste établie par
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.<br />
Le certificat, dont le modèle est défini par le directeur général de l'Agence,
est délivré pour une durée de trois ans.<br />
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2
ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une
procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré.
L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans
lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à
l'Agence la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information.