Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042283930
NOR: SSAP2009851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/28/39/JORFTEXT000042283930.xml
This commit is contained in:
République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
parent 3fe561a993
commit 67a3bbc3d8
19 changed files with 358 additions and 30 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160958
- [Chapitre Ier : Eaux potables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eaux minérales naturelles](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Eaux non potables](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Vigilance alimentaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042286184
---
###### Chapitre II bis : Eaux non potables
- [Section 1 : Eau de mer propre](section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042286187
---
###### Section 1 : Eau de mer propre
- [Sous-section 1 : Définition et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation de production](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Qualité de l'eau de mer propre et surveillance](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Utilisation de l'eau de mer propre](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures de police administrative](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042286189
---
###### Sous-section 1 : Définition et champ d'application
- [Article R1322-68](article_r1322-68.md)
- [Article R1322-69](article_r1322-69.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/63/LEGIARTI000042286317.xml
---
###### Article R1322-68
Une eau de mer propre est une eau de mer ou saumâtre, naturelle, artificielle ou
purifiée, ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de
plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence directe
ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/63/LEGIARTI000042286327.xml
---
###### Article R1322-69
Les dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-72 et du III de l'article R.
1322-73 ne sont pas applicables à la production de l'eau de mer propre utilisée
au contact des mollusques bivalves vivants ou pour l'alimentation des viviers de
crustacés et de poissons, ni à l'eau pompée au large pour être utilisée à bord
des navires.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042286335
---
###### Sous-section 2 : Autorisation de production
- [Article R1322-70](article_r1322-70.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/63/LEGIARTI000042286341.xml
---
###### Article R1322-70
I. - Toute production d'eau de mer propre est soumise à autorisation du préfet
du département dans lequel est située l'installation de production.<br />
L'autorisation est délivrée au vu d'un dossier comprenant notamment :<br />
1° Le nom de la personne responsable de la production pour l'installation
concernée, si elle n'est pas l'auteur de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau ;<br />
3° L'analyse des risques liés à la production, notamment en ce qui concerne la
qualité de l'eau de mer propre produite.<br />
Les informations figurant au dossier sont précisées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, pris après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.<br />
II. - Le préfet statue par un arrêté motivé sur la demande d'autorisation de
production d'eau de mer propre, sur la base notamment de l'analyse des risques
réalisée par le responsable de cette production.<br />
L'arrêté délivrant l'autorisation mentionne notamment l'identité de son
titulaire, les lieux et zone de production, les conditions du prélèvement d'eau
de mer et les modalités de surveillance de la qualité de l'eau de mer propre.<br />
III. - Toute modification des conditions du prélèvement d'eau de mer et de la
production d'eau de mer propre doit faire l'objet d'une demande de modification
de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le titulaire de l'autorisation transmet
au préfet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement
à son exécution.<br />
IV. - Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet, qui
modifie l'arrêté d'autorisation existant.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042286348
---
###### Sous-section 3 : Qualité de l'eau de mer propre et surveillance
- [Article R1322-71](article_r1322-71.md)
- [Article R1322-72](article_r1322-72.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/63/LEGIARTI000042286353.xml
---
###### Article R1322-71
I. - L'eau de mer propre produite doit satisfaire à des limites et références de
qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques,
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
L'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa définit également les limites
et références de qualité complémentaires dont le préfet peut, dans le cadre de
l'arrêté d'autorisation de production d'eau de mer propre, imposer le respect,
si la situation locale le justifie.<br />
II. - Le responsable de la production d'eau de mer propre met en place, lorsque
la qualité de l'eau de mer le nécessite, un système de traitement approprié,
surveille en permanence la qualité de l'eau de mer propre et vérifie
régulièrement le bon fonctionnement des installations au moyen d'un programme de
tests et d'analyses effectués sur des points de surveillance déterminés en
fonction des dangers identifiés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de l'agriculture précise, selon les caractéristiques
des installations de production d'eau de mer propre, la nature des analyses, les
fréquences minimales de prélèvements et d'analyses et leurs modalités de
réalisation.<br />
Le responsable de la production adresse chaque année au directeur général de
l'agence régionale de santé et au préfet un bilan des résultats de la
surveillance de la qualité de l'eau de mer propre et tient à leur disposition
les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau de mer propre ainsi que
toute information en relation avec cette qualité.<br />
III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé, de sa propre
initiative ou sur demande du préfet ou du responsable de la production, peut
renforcer ou alléger pour un producteur les obligations relatives au contenu et
à la fréquence des analyses d'échantillons d'eau de mer propre prévues par
l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa du I si les conditions de
protection de la zone de prélèvement de l'eau de mer, les conditions de
fonctionnement des installations, les vérifications effectuées ou la qualité de
l'eau prélevée ou de l'eau de mer propre le nécessitent ou le permettent. Le
directeur général peut aussi diligenter des inspections et faire procéder par le
responsable de la production à des prélèvements et à des analyses
supplémentaires dont le coût incombe au producteur.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/63/LEGIARTI000042286358.xml
---
###### Article R1322-72
I. - Lorsque les limites de qualité mentionnés à l'article R. 1322-71 ne sont
pas respectées pour l'eau de mer propre produite, ou en cas de danger
susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de
la production d'eau de mer propre est tenu :<br />
- d'arrêter immédiatement la production et la distribution d'eau de mer propre
tant que ces limites de qualité ne sont pas respectées ;<br />
- de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de
l'eau de mer propre produite ;<br />
- d'en informer immédiatement le préfet territorialement compétent qui peut
prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ;<br />
- d'en informer immédiatement les exploitants du secteur alimentaire utilisant
cette eau de mer propre ;<br />
- d'informer le préfet territorialement compétent de l'application effective des
mesures prises.<br />
II. - Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites, le responsable
de la production d'eau de mer propre prend dans les meilleurs délais les mesures
correctives nécessaires en vue de rétablir la qualité de l'eau de mer propre
produite.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042286360
---
###### Sous-section 4 : Utilisation de l'eau de mer propre
- [Article R1322-73](article_r1322-73.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/63/LEGIARTI000042286371.xml
---
###### Article R1322-73
I. - L'utilisation d'eau de mer propre au contact des denrées alimentaires est
autorisée uniquement pour les usages visés :<br />
- au chapitre VII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 ;<br />
- à la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004.<br />
II. - L'utilisation de cette eau est mise en œuvre sous la responsabilité de
l'entreprise du secteur alimentaire qui l'utilise. La charge de la preuve de
l'innocuité de l'eau de mer propre utilisée lui incombe.<br />
Lorsque de l'eau de mer propre est utilisée, elle doit circuler dans un réseau
séparé dûment signalé. L'interconnexion avec un réseau d'eau destinée à la
consommation humaine est interdite.<br />
III. - L'utilisateur d'eau de mer propre dispose d'une copie de l'arrêté
préfectoral d'autorisation en vigueur, délivré conformément aux dispositions de
l'article R. 1322-70. En cas d'utilisation d'eau de mer propre dans un
établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche
maritime, la copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur doit être jointe au
dossier d'agrément de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042286376
---
###### Sous-section 5 : Mesures de police administrative
- [Article R1322-74](article_r1322-74.md)
- [Article R1322-75](article_r1322-75.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/63/LEGIARTI000042286380.xml
---
###### Article R1322-74
En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou
des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au
responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire
cesser les manquements constatés dans un délai qu'il fixe. Cette mise en demeure
précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des
observations. Si le responsable de production ne se conforme pas à la mise en
demeure, le préfet peut interdire la production d'eau de mer propre dans
l'installation en cause jusqu'à sa mise en conformité avec les obligations
résultant des dispositions précitées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/64/LEGIARTI000042286402.xml
---
###### Article R1322-75
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que les limites et
références de qualité aient été ou non respectées, le préfet peut, lorsque l'eau
de mer propre produite ou utilisée présente un risque imminent pour la santé
publique, ordonner sans formalité préalable l'arrêt de la production, de la
distribution ou de l'utilisation d'eau de mer propre.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022838227
###### Chapitre III : Protection et environnement
- [Article R1523-1](article_r1523-1.md)
- [Article R1523-2](article_r1523-2.md)

View file

@ -1,37 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037018456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/84/LEGIARTI000037018456.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-01-26
Identifiant: LEGIARTI000042292780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/27/LEGIARTI000042292780.xml
---
###### Article R1523-1
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie
sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Aux articles R. 1333-12, R. 1333-19, R. 1333-20, R.
1333-21, R. 1333-35, R. 1333-87, R. 1333-106, R. 1333-138, R. 1333-139, R.
1333-145, R. 1333-169 et R. 1333-173, les références au code du travail sont
remplacées par la référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre
1952 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Aux articles R. 1333-7, R. 1333-13, R. 1333-14, R.
1333-37, R. 1333-89, R. 1333-95, R. 1333-101, R. 1333-104, R. 1333-120, R.
1333-121, R. 1333-122, R. 1333-146 et R. 1333-152, R. 1333-153, R. 1333-158 et
R. 1333-172, la référence à l'article L. 1333-9 est supprimée ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-37, R. 1333-73, R.
1333-86, R. 1333-92, R. 1333-97 et R. 1333-100, les mots : “ l'agence régionale
de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”
; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-35, R. 1333-83, R.
1333-86, R. 1333-88, R. 1333-91 à R. 1333-95 et de R. 1333-97 à R. 1333-101, les
mots : “ le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les
mots : “ l'administrateur supérieur du territoire ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° En l'absence d'adaptation les références faites, par des
dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie du
code applicable aux îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.
Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente
partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur
rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
Pour son application à Wallis-et-Futuna :<br />
a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale
de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ;<br />
b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000042286496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/64/LEGIARTI000042286496.xml
---
###### Article R1523-2
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie
sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Aux articles R. 1333-12, R. 1333-19, R. 1333-20, R. 1333-21, R. 1333-35, R.
1333-87, R. 1333-106, R. 1333-138, R. 1333-139, R. 1333-145, R. 1333-169 et R.
1333-173, les références au code du travail sont remplacées par la référence à
l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;<br />
2° Aux articles R. 1333-7, R. 1333-13, R. 1333-14, R. 1333-37, R. 1333-89, R.
1333-95, R. 1333-101, R. 1333-104, R. 1333-120, R. 1333-121, R. 1333-122, R.
1333-146 et R. 1333-152, R. 1333-153, R. 1333-158 et R. 1333-172, la référence à
l'article L. 1333-9 est supprimée ;<br />
3° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-37, R. 1333-73, R. 1333-86, R. 1333-92, R.
1333-97 et R. 1333-100, les mots : “ l'agence régionale de santé ” sont
remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;<br />
4° Aux articles R. 1333-22, R. 1333-35, R. 1333-83, R. 1333-86, R. 1333-88, R.
1333-91 à R. 1333-95 et de R. 1333-97 à R. 1333-101, les mots : “ le
représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “
l'administrateur supérieur du territoire ” ;<br />
5° En l'absence d'adaptation les références faites, par des dispositions du
chapitre III du titre III du livre III de la présente partie du code applicable
aux îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.