Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041615826
NOR: SSAH1934769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/61/58/JORFTEXT000041615826.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022915084
##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique : Protocoles de coopération](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2024-11-18
Identifiant: LEGISCTA000029383027
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###### Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
- [Article D4012-1](article_d4012-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-05
Date de fin: 2020-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036468019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/80/LEGIARTI000036468019.xml
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###### Article D4012-1
Le collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
mentionné à l'article L. 4011-2-1 est composé des membres suivants :<br />
1° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
4° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;<br />
5° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son
représentant.<br />
La présidence du collège est assurée par le directeur de la sécurité sociale.<br />
Le secrétariat du collège est assuré par la direction de la sécurité sociale.<br />
Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation
de son président.<br />
Les avis du collège sont émis après approbation de la majorité simple des
membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039777446
###### Chapitre unique : Protocoles de coopération
- [Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération](section_1)
- [Section 2 : Protocole national](section_2)
- [Section 3 : Application au service de santé des armées](section_3)

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Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041618878
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###### Section 2 : Protocole national
- [Sous-section 1 : Comité national des coopérations professionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'élaboration d'un protocole national](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national](sous-section_3)

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Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041618928
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###### Sous-section 1 : Comité national des coopérations professionnelles
- [Article D4011-2](article_d4011-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2021-12-05
Identifiant: LEGIARTI000041619341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/93/LEGIARTI000041619341.xml
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###### Article D4011-2
Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article
L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.<br />
Il est composé des membres suivants :<br />
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
5° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;<br />
6° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie ou son
représentant ;<br />
7° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant.<br />
La présidence du comité national est assurée conjointement par le directeur
général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale ou leur
représentant.<br />
Les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels sont associés
sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses
présidents.<br />
Le comité national se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses
présidents.<br />
Les avis du comité national sont approuvés à la majorité simple des membres
présents.

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Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041618930
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###### Sous-section 2 : Procédure d'élaboration d'un protocole national
- [Article D4011-3](article_d4011-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041618932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/89/LEGIARTI000041618932.xml
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###### Article D4011-3
Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux
de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention
auprès du patient ou de transferts d'activités, d'actes de soins ou de
prévention entre professionnels de santé d'intérêt national, susceptibles de
faire l'objet d'un protocole national.<br />
En vue de l'élaboration d'un protocole national, le comité publie un appel à
manifestation d'intérêt qui précise les éléments utiles à la rédaction et au
modèle économique de celui-ci. Cet appel à manifestation d'intérêt est
accessible sur une application en ligne dédiée du site internet du ministère
chargé de la santé.<br />
Le comité national sélectionne une ou plusieurs équipes candidates. Il apporte
son appui à l'équipe de rédaction mentionnée au III de l'article L. 4011-3 pour
l'élaboration collégiale du protocole national et de son modèle économique.<br />
Le comité national transmet le projet de protocole national à la Haute Autorité
de santé. Au regard de l'avis de celle-ci, le comité national peut proposer aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'autoriser ce
protocole. Il rend également son avis sur le financement de ce protocole par
l'assurance maladie.<br />
Après autorisation par l'arrêté au III de l'article L. 4011-3, le protocole
national est applicable sur l'ensemble du territoire par les équipes qui
satisfont aux conditions de celui-ci et aux dispositions de l'article D. 4011-4.

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Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041618934
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###### Sous-section 3 : Procédure de mise en œuvre d'un protocole national
- [Article D4011-4](article_d4011-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041618936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/89/LEGIARTI000041618936.xml
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###### Article D4011-4
Les structures d'emploi ou d'exercice déclarent la mise en œuvre d'un protocole
national autorisé auprès de l'agence régionale de santé via une application en
ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé et déposent, pour
chaque membre de l'équipe volontaire, les pièces justificatives suivantes :<br />
a) Accord d'engagement daté et signé ;<br />
b) Copie d'une pièce d'identité ;<br />
c) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel
spécifique et son justificatif ;<br />
d) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la
mise en œuvre du protocole national.<br />
La structure d'emploi ou d'exercice signale toute modification relative aux
membres de l'équipe engagée dans la mise en œuvre du protocole et fournit à la
demande de l'agence régionale de santé les documents attestant de la régularité
de cette mise en œuvre.<br />
Les équipes engagées dans un protocole national transmettent annuellement au
comité national via une application en ligne dédiée les données relatives aux
indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci. En cas
de suspension de la mise en œuvre de ce protocole par l'agence régionale de
santé dans les conditions prévues au IV de l'article L. 4011-3, et en l'absence
de mise en conformité de celui-ci, l'établissement lui notifie la fin de la mise
en œuvre du protocole.

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Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041618880
---
###### Section 3 : Application au service de santé des armées
- [Article D4011-5](article_d4011-5.md)
- [Article D4011-6](article_d4011-6.md)
- [Article D4011-7](article_d4011-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041618948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/89/LEGIARTI000041618948.xml
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###### Article D4011-5
Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé
des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L.
4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article
L. 4011-5 déclarent à l'agence régionale de santé sa mise en œuvre sous leur
responsabilité, dans les conditions fixées à l'article D. 4011-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041618950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/89/LEGIARTI000041618950.xml
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###### Article D4011-6
Le service de santé des armées assure, pour ce qui le concerne, le suivi annuel
et l'évaluation des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 4011-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-23
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000041618952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/89/LEGIARTI000041618952.xml
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###### Article D4011-7
Après autorisation du ministre de la défense, les professionnels de santé du
service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles
locaux expérimentaux prévus à l'article L. 4011-4. Ils sont alors soumis aux
dispositions des articles R. 162-50-5 à R. 162-50-14 du code de la sécurité
sociale.