Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042170439
NOR: SSAH2006520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/04/JORFTEXT000042170439.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
parent 7c83d1ef3d
commit eecc4a40ce
17 changed files with 135 additions and 109 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970742.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179802.xml
---
###### Article R1132-1
@ -16,7 +16,8 @@ au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-3.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041962929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962929.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179798.xml
---
###### Article R4111-14
@ -17,7 +17,9 @@ accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant,
indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations
manquantes.<br />
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant six mois sur les demandes
présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971070.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179880.xml
---
###### Article R4112-9-1
@ -16,8 +16,10 @@ dossier :<br />
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;<br />
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met
en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles, qui
peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des
patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, met en
évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
@ -32,7 +34,8 @@ débuter la prestation de services ;<br />
II. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l'ordre informe le
prestataire des raisons de ce retard. La décision est prise dans les deux mois
prestataire des raisons de ce retard en lui indiquant, le cas échéant, les
pièces et informations manquantes. La décision est prise dans les deux mois
suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence
de la difficulté.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041963084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963084.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179787.xml
---
###### Article R4221-13-5
@ -16,7 +16,9 @@ articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit
selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.<br />
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant,
indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations
manquantes.<br />
Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971106.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179811.xml
---
###### Article R4222-2
@ -30,5 +30,6 @@ d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4002-3,
copie de cette autorisation.<br />
Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans
un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception de la demande dans un
délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au
demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000028992216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/22/LEGIARTI000028992216.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179846.xml
---
###### Article R4222-4-1
@ -37,7 +37,9 @@ IV, V et VIII de l'article R. 4221-15.<br />
IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4222-3 et à l'article L.
4232-12 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le
conseil régional ou central compétent lorsqu'une expertise a été ordonnée.<br />
conseil régional ou central compétent lorsqu'une expertise a été ordonnée. Ce
délai ne peut être prorogé pour les besoins de la vérification des titres exigés
pour l'exercice de la profession.<br />
V.-Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que
l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035948436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948436.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179769.xml
---
###### Article R4251-2
@ -16,7 +16,8 @@ de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux pr
les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4251-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970726.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179762.xml
---
###### Article R4311-34
@ -16,7 +16,8 @@ instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4311-37.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971179.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179877.xml
---
###### Article R4311-38-1
@ -16,8 +16,10 @@ dossier :<br />
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;<br />
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met
en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles, qui
peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des
patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, met en
évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
@ -32,7 +34,8 @@ débuter la prestation de services ;<br />
II.-Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l'ordre informe le
prestataire des raisons de ce retard. La décision est prise dans les deux mois
prestataire des raisons de ce retard en lui indiquant, le cas échéant, les
pièces et informations manquantes. La décision est prise dans les deux mois
suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence
de la difficulté.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971221.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179872.xml
---
###### Article R4331-12-1
@ -16,8 +16,10 @@ le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :<br />
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;<br />
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met
en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles, qui
peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des
patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, met en
évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
@ -32,7 +34,8 @@ débuter la prestation de services ;<br />
II.-Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le préfet de région informe le prestataire
des raisons de ce retard. La décision est prise dans les deux mois suivant la
des raisons de ce retard en lui indiquant, le cas échéant, les pièces et
informations manquantes. La décision est prise dans les deux mois suivant la
résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la
difficulté ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970629.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/96/LEGIARTI000042179669.xml
---
###### Article R4391-2
@ -16,7 +16,8 @@ dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté menti
l'article R. 4391-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970622.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/96/LEGIARTI000042179662.xml
---
###### Article R4392-2
@ -16,7 +16,8 @@ accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées pa
l'arrêté mentionné à l'article R. 4392-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970615.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/96/LEGIARTI000042179655.xml
---
###### Article R4393-2
@ -16,7 +16,8 @@ présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4393-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970610.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/96/LEGIARTI000042179648.xml
---
###### Article R4393-9
@ -17,7 +17,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970610.xml
à l'article R. 4393-16.
</p>
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970657.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179706.xml
---
###### Article R4352-7
@ -16,7 +16,8 @@ accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées pa
l'arrêté mentionné à l'article R. 4352-9.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035948840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/88/LEGIARTI000035948840.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/96/LEGIARTI000042179683.xml
---
###### Article R4364-11
@ -17,7 +17,8 @@ instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4364-11-2.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970636.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/96/LEGIARTI000042179676.xml
---
###### Article R4371-2
@ -16,7 +16,8 @@ présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4371-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de