Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2020-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000028393045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393045.xml
Date de début: 2020-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042271060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/10/LEGIARTI000042271060.xml
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###### Article R5125-54
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la
substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante :
" Non substituable ". Cette mention est portée de manière manuscrite sur
l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.<br />
" Non substituable ".<br />
Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier