Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042283930
NOR: SSAP2009851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/28/39/JORFTEXT000042283930.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/35/LEGIARTI000022053506.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292985.xml
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###### Article R1322-24
@ -22,7 +22,7 @@ départemental, conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6. I
procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée
en application de l'article L. 1322-10.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande vaut
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande vaut
décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la
production de pièces manquantes réclamées par le préfet et porté à six mois dans
le cas où ce dernier sollicite l'expertise d'un organisme compétent à l'échelon

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/35/LEGIARTI000022053513.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292978.xml
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###### Article R1322-25
@ -15,4 +15,7 @@ travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, a
frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans
les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet
par le directeur général de l'agence régionale de santé, les risques
d'altération ou de diminution de la source.
d'altération ou de diminution de la source.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/35/LEGIARTI000022053517.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292960.xml
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###### Article R1322-30
L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un
bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats
d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale
naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la
surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les
modifications des procédures de surveillance, mentionnées à l'article R.
1322-29, prévues pour l'année suivante. Le directeur général transmet ce rapport
au préfet avec ses observations.<br />
L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, qui
en informe le préfet en tant que de besoin, un bilan synthétique annuel
comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute
information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement
du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les
dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de
surveillance, mentionnées à l'article R. 1322-29, prévues pour l'année
suivante.<br />
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant
sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198957
- [Article R1322-35](article_r1322-35.md)
- [Article R1322-36](article_r1322-36.md)
- [Article R1322-37](article_r1322-37.md)
- [Article R1322-37-1](article_r1322-37-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042286955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/28/69/LEGIARTI000042286955.xml
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###### Article R1322-37-1
Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur
une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure
d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au
regard de la dénomination de vente figurant sur l'étiquetage. L'exploitant
garantit la traçabilité de l'eau conditionnée sur la chaîne de conditionnement.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053611.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292937.xml
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###### Article R1322-44-4
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils
procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'exploitant.
Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces
résultats.
procèdent à l'exploitant et au directeur général de l'agence régionale de santé
qui en informe le préfet en tant que de besoin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000034686892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/68/LEGIARTI000034686892.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292928.xml
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###### Article R1323-4
@ -19,8 +19,10 @@ répression des fraudes, la direction générale de l'alimentation et la directi
générale de la santé ;<br />
3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à
l'article L. 423-3 du même code ;<br />
l'article L. 423-3 du code de la consommation ;<br />
4° L'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé et l'Agence française de lutte contre le
dopage dans le cadre de leurs missions.
dopage dans le cadre de leurs missions ;<br />
5° Les particuliers.