Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000032262024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262024.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292997.xml
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###### Article R1322-18
@ -14,11 +14,10 @@ publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre I
du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
L'arrêté du préfet ou des préfets concernés, pris en application de l'article R.
11-4 du même code, désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête
doivent être tenus à la disposition du public. Il est publié par voie d'affiches
dans les communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de
protection sollicité.<br />
L'arrêté du préfet ou des préfets concernés désigne les communes où un dossier
et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public. Il est
publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles est
situé le périmètre de protection sollicité.<br />
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909721
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0270XX0B
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Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292967
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###### Article R1322-27
@ -15,4 +14,7 @@ où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intér
public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article
L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en
dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à
altérer ou à diminuer le débit de la source.
altérer ou à diminuer le débit de la source.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la
demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909737
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0340XX0B
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Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292953.xml
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###### Article R1322-34
Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié
par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.
par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prévues à
l'article R. 1322-37-1 pour le conditionnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909820
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX0A
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Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1322-44-10
L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre
les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les
mentions suivantes :<br />
les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions suivantes :<br />
1° Le nom de la source constituée d'une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;<br />
2° Le lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de
l'article R. 112-9 du même code, la mention du pays d'origine ;<br />
l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les
denrées alimentaires, la mention du pays d'origine ;<br />
3° La composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée se
rapportant à ses constituants caractéristiques ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909829
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909829.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292931.xml
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###### Article R1322-44-18
@ -24,15 +23,12 @@ Dans les autres cas, une eau minérale naturelle peut être importée après
délivrance d'une autorisation par le préfet du département où siège
l'importateur demandeur de l'autorisation de la première mise à la consommation
en France, sous réserve que l'eau réponde aux exigences du présent code. La
décision du préfet est motivée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur
la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.<br />
décision du préfet est motivée. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la
demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.<br />
L'autorisation fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département. Elle vaut reconnaissance comme eau minérale
naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 80/777/CEE
du 15 juillet 1980 du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux
minérales naturelles.<br />
l'Etat dans le département. Elle vaut reconnaissance administrative de sa
qualité d'eau minérale naturelle au sens de l'article R. 1322-2.<br />
Le préfet transmet au ministre chargé de la santé une copie de l'arrêté
d'autorisation d'importation, aux fins de notification à la Commission

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909887
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909887.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292904.xml
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###### Article R1324-1
Les infractions aux dispositions du I de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de
l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, des articles R.
l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du premier et
des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des articles R.
1321-86 à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R.
1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15
sont constatées dans les conditions définies aux chapitres II à VI du titre Ier
du livre II du code de la consommation et sont punies des peines prévues à
l'article L. 214-2 de ce code.
sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3
et L. 511-22 du code de la consommation dans les conditions définies au livre V
du même code et sont punies des peines prévues à l'article R. 451-1 de ce code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909894
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909894.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292895.xml
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###### Article R1324-5
Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions
spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article
L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du code
L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code
de la consommation.<br />
Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles