Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727613
NOR: CPAF1931643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/76/JORFTEXT000039727613.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190872
- [Sous-section 2 : Rémunération.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Activité et positions.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Rupture conventionnelle](sous-section_5)

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---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041438335
---
###### Sous-section 5 : Rupture conventionnelle
- [Article R6152-428](article_r6152-428.md)
- [Article R6152-429](article_r6152-429.md)
- [Article R6152-430](article_r6152-430.md)
- [Article R6152-431](article_r6152-431.md)
- [Article R6152-432](article_r6152-432.md)
- [Article R6152-433](article_r6152-433.md)
- [Article R6152-434](article_r6152-434.md)
- [Article R6152-435](article_r6152-435.md)
- [Article R6152-436](article_r6152-436.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438337.xml
---
###### Article R6152-428
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent
convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.<br />
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le
montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites
déterminées par décret.<br />
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des
parties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438339.xml
---
###### Article R6152-429
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :<br />
1° En cas de licenciement ou de démission ;<br />
2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de
retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et
justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus,
égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de
retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438341.xml
---
###### Article R6152-430
I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
du praticien ou de l'établissement dont il relève.<br />
II. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.<br />
Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de
l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de
l'établissement.<br />
III. - Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-431 et R. 6152-432, un
entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours
francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture
conventionnelle.<br />
Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son
représentant.<br />
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438343.xml
---
###### Article R6152-431
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut,
après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se
faire assister par un conseiller de son choix.<br />
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à
l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a
accès.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438345.xml
---
###### Article R6152-432
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-430 portent principalement sur
:<br />
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;<br />
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;<br />
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
prévue à l'article R. 6152-428 ;<br />
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de
l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R.
6152-436 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25
octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article
432-13 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438347.xml
---
###### Article R6152-433
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la
convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci
intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à
l'article R. 6152-434.<br />
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par
un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.<br />
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le
dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son
représentant.<br />
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.<br />
Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438349.xml
---
###### Article R6152-434
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce
dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après
la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la
forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
main propre contre signature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438351.xml
---
###### Article R6152-435
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à
l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la
convention de rupture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438353.xml
---
###### Article R6152-436
Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont
recrutés pour occuper un emploi dans l'établissement dont ils ont perçu une
indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet
établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les
sommes perçues au titre de cette indemnité.<br />
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité
d'agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière adressent à l'autorité de recrutement une
attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de cet
établissement, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité
spécifique de rupture conventionnelle.

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@ -8,4 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196812
- [Article R6152-629](article_r6152-629.md)
- [Article R6152-630](article_r6152-630.md)
- [Article R6152-630-1](article_r6152-630-1.md)
- [Article R6152-630-2](article_r6152-630-2.md)
- [Article R6152-630-3](article_r6152-630-3.md)
- [Article R6152-630-4](article_r6152-630-4.md)
- [Article R6152-630-5](article_r6152-630-5.md)
- [Article R6152-630-6](article_r6152-630-6.md)
- [Article R6152-630-7](article_r6152-630-7.md)
- [Article R6152-630-8](article_r6152-630-8.md)
- [Article R6152-630-9](article_r6152-630-9.md)
- [Article R6152-631](article_r6152-631.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438392.xml
---
###### Article R6152-630-1
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent
convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.<br />
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le
montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites
déterminées par décret.<br />
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des
parties.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438394.xml
---
###### Article R6152-630-2
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :<br />
1° En cas de licenciement ou de démission ;<br />
2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de
retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et
justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus,
égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de
retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438396.xml
---
###### Article R6152-630-3
I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
du praticien ou de l'établissement, dont il relève.<br />
II. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.<br />
Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de
l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de
l'établissement.<br />
III. - Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-630-4 et R. 6152-630-5,
un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix
jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de
rupture conventionnelle.<br />
Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son
représentant.<br />
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/83/LEGIARTI000041438398.xml
---
###### Article R6152-630-4
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3, le praticien peut,
après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se
faire assister par un conseiller de son choix.<br />
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à
l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a
accès.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/84/LEGIARTI000041438400.xml
---
###### Article R6152-630-5
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-630-3 portent principalement sur
:<br />
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;<br />
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;<br />
3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à
l'article R. 6152-630-1 ;<br />
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de
l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R.
6152-630-9 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25
octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article
432-13 du code pénal.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/84/LEGIARTI000041438402.xml
---
###### Article R6152-630-6
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la
convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci
intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à
l'article R. 6152-630-7.<br />
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par
un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.<br />
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le
dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son
représentant.<br />
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.<br />
Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/84/LEGIARTI000041438404.xml
---
###### Article R6152-630-7
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans
un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la
date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
propre contre signature.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/84/LEGIARTI000041438406.xml
---
###### Article R6152-630-8
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à
l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la
convention de rupture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/84/LEGIARTI000041438408.xml
---
###### Article R6152-630-9
Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont
recrutés pour occuper un emploi dans l'établissement dont ils ont perçu une
indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet
établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les
sommes perçues au titre de cette indemnité.<br />
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité
d'agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière adressent à l'autorité de recrutement une
attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de cet
établissement, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité
spécifique de rupture conventionnelle.