Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2020-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2020-02-15
Identifiant: LEGIARTI000028393053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/30/LEGIARTI000028393053.xml
Date de début: 2020-02-15
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000041579588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/95/LEGIARTI000041579588.xml
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###### Article R5132-3
@ -15,8 +15,8 @@ ordonnance et indique lisiblement :<br />
1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité
du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant
lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France",
ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+33" et
lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France ",
ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international " + 33 " et
son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été
rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les
médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou
@ -43,4 +43,10 @@ l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;<br />
6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ;<br />
7° Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si
nécessaire, sa taille et son poids.
nécessaire, sa taille et son poids ;<br />
8° Le cas échéant, les éléments requis en application de l'article L. 162-19-1
du code de la sécurité sociale et éventuellement précisés par les arrêtés
d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1
et R. 165-93 du même code ou par la décision des ministres prévue à l'article R.
163-32 du même code.