Décret n°57-404 du 28 mars 1957 RAP. SUR LA POLICE ET SURVEILLANCE DES EAUX MINERALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868477
Ancien identifiant: 1DX957404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868477.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-30 00:00:00 +02:00
parent 4aa37d501b
commit 7485526a61
4 changed files with 37 additions and 31 deletions

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909684
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909684.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293016.xml
---
###### Article R1322-10
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à
compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8
ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années
ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années
consécutives, l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est réputée
caduque.
caduque.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1322-12, en cas
d'interruption de l'exploitation pendant plus de trois années consécutives, une
nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
1322-9, est réalisée avant la remise en service des installations.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909679.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293030.xml
---
###### Article R1322-8
@ -39,4 +38,4 @@ six mois lorsque l'avis de l'Académie nationale de médecine est requis.<br />
L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle vaut
reconnaissance administrative de sa qualité d'eau minérale naturelle au sens de
l'article L. 1322-2.
l'article R. 1322-2.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/34/LEGIARTI000022053469.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293025.xml
---
###### Article R1322-9
Avant que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1322-8 ne
mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le préfet fait
procéder par l'agence régionale de santé, dans le délai de deux mois après avoir
été saisi, la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels
l'autorisation a été accordée.<br />
mette à la disposition du public de l'eau minérale naturelle, le directeur
général de l'agence régionale de santé procède, dans le délai de deux mois après
avoir été saisi, à la vérification de la conformité des éléments sur la base
desquels l'autorisation a été accordée.<br />
Le récolement des installations et la nature des prélèvements et analyses
d'échantillons de vérification de la qualité de l'eau sont déterminés par arrêté

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909688
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909688.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293005.xml
---
###### Article R1322-12
@ -24,4 +23,8 @@ l'autorisation initiale. A défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification est réputé accepté.<br />
La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications
demandées concernent le débit d'exploitation.
demandées concernent le débit d'exploitation.<br />
En cas de modification des installations et des conditions d'exploitation, une
nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
1322-9, est réalisée avant la remise en service de ces installations.