Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042225275
NOR: SSAS2014143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/52/JORFTEXT000042225275.xml
This commit is contained in:
République française 2020-08-12 00:00:00 +02:00
parent cf47a43f5f
commit 76675cb6d0
10 changed files with 99 additions and 80 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022296725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/67/LEGIARTI000022296725.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227677.xml
---
###### Article R4031-6
@ -15,22 +15,22 @@ comme suit :<br />
I. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins :<br />
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;<br />
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 1 000 ;<br />
Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
Vingt membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 1 001 et 3 000
;<br />
Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000
;<br />
Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000
;<br />
Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à
titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br />
Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.<br />
II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs
représentants :<br />
@ -41,11 +41,11 @@ exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieu
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
201 et 700 ;<br />
201 et 500 ;<br />
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
701 et 1 500 ;<br />
501 et 1 500 ;<br />
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696827.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042227670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227670.xml
---
###### Article R4031-21
@ -17,10 +17,11 @@ personnel, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.<br /
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts,
des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.<br />
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès du ministre chargé de la santé d'organiser les opérations de
vote. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation des données prévus aux
articles 51 et 53 de la même loi s'exercent auprès du ministre chargé de la
santé. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique
pas à ce traitement automatisé.<br />
Ce traitement automatisé permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696810.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042227667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227667.xml
---
###### Article R4031-26
Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des unions selon une
répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé
Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations
techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge
des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Les frais liés aux prestations techniques réalisées par l'Etat sont prélevés sur
les sommes mentionnées au b du 1° de l'article R. 4031-45 et reversés à l'Etat.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/68/LEGIARTI000034696803.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042227659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227659.xml
---
###### Article R4031-27
Les listes électorales sont constituées par la commission nationale mentionnée à
l'article R. 4031-23 à partir, soit du répertoire créé pour l'enregistrement
prévu par l'article D. 4113-115, soit d'un autre fichier répertoriant les
l'article R. 4031-23 à partir, soit des tableaux mentionnés aux articles L.
4111-1 et L. 4221-1, soit des répertoires créé pour l'enregistrement prévu par
les articles L. 4311-15 et L. 4321-10, soit d'un autre fichier répertoriant les
professionnels de santé créé par arrêté. Elles mentionnent les noms, prénoms et
l'adresse professionnelle des professionnels de santé libéraux qui exercent à
titre principal dans la région.<br />

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696792.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227654.xml
---
###### Article R4031-30
Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de l'union
régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Ces
listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres
de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier
supérieur.<br />
régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Les
listes comportent un nombre de candidats égal au nombre des membres de
l'assemblée de l'union régionale à élire, à l'exception des listes de candidats
aux unions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 4031-6 qui comportent
respectivement quatre et huit candidats.<br />
Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats
que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000039624900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/49/LEGIARTI000039624900.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227651.xml
---
###### Article R4031-31
@ -16,7 +16,7 @@ Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse professionnelle et qualité.<br />
Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le
soixante-cinquième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de
soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de
Paris).<br />
Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034686245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686245.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042227645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227645.xml
---
###### Article R4031-34-1
L'identification et l'authentification des électeurs votant par voie
électronique sont assurées par l'utilisation de la carte de professionnel de
santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.<br />
L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen
d'un identifiant et d'un mot de passe transmis à chaque électeur suivant des
modalités garantissant la confidentialité. L'identifiant et le mot de passe sont
transmis au moyen de deux modes de communication de nature différente.<br />
Un dispositif d'identification secondaire est offert aux électeurs qui
rencontrent des difficultés matérielles pour l'utilisation de leur carte de
professionnel de santé pendant la période du scrutin.
L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole
d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du
votant et du système de vote électronique par internet.<br />
Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales
et sur le protocole d'authentification, ainsi que l'identifiant permettant de
participer au scrutin, sont envoyés à chaque électeur au moins quinze jours
avant le premier jour du scrutin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034686248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686248.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000042227642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227642.xml
---
###### Article R4031-34-2
@ -30,10 +30,10 @@ respectivement modifiés que par l'ajout d'un émargement et d'un bulletin de vo
dématérialisé provenant d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse.<br />
III. Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au
système de vote et identifié à l'aide de sa carte de professionnel de santé et
de l'authentifiant prévus à l'article R. 4031-34-1, exprime puis valide son
vote. Cette opération déclenche l'envoi d'un bulletin de vote dématérialisé, qui
demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au dépouillement.<br />
système de vote et identifié selon les modalités prévues à l'article R.
4031-34-1, exprime puis valide son vote. Cette opération déclenche l'envoi d'un
bulletin de vote dématérialisé, qui demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au
dépouillement.<br />
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.<br />
@ -41,5 +41,6 @@ L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi
par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la
prise en compte de son vote.<br />
Le vote par voie électronique est clos le mardi précédant la date du
dépouillement à 12 heures.
Le vote par voie électronique est clos le mardi ou, lorsque la période de
scrutin comprend un jour férié, le mercredi, précédant la date du dépouillement
à 12 heures.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034686254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/62/LEGIARTI000034686254.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2021-03-31
Identifiant: LEGIARTI000042227639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227639.xml
---
###### Article R4031-34-4
@ -19,4 +19,7 @@ article.<br />
Le décompte des suffrages est réalisé par union et fait l'objet d'une édition
sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les
membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le
remettent à la commission nationale.
remettent à la commission nationale.<br />
En cas d'égalité de voix, les sièges restants sont attribués aux candidats les
plus âgés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000034696768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696768.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042227636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/76/LEGIARTI000042227636.xml
---
###### Article R4031-45
@ -19,7 +19,8 @@ répartition suivante :<br />
a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même
profession ;<br />
b) 75 % sont répartis entre les unions regroupant la même profession, par arrêté
b) 75 % sont répartis après déduction le cas échéant des montants mentionnés à
l'article R. 4031-26, entre les unions regroupant la même profession, par arrêté
du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au
prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection
;<br />