Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041958915 NOR: SSAH2006746D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/89/JORFTEXT000041958915.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
|
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Date de fin: 2020-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000038598159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/81/LEGIARTI000038598159.xml
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Date de début: 2020-06-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041963168
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963168.xml
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###### Article R5126-4
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I.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission
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d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2
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||||
et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de
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||||
pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un
|
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Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen qui ont suivi, avec succès, une formation de
|
||||
pharmacien conforme aux exigences de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
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||||
reconnaissance des qualifications professionnelles et qui, sans posséder l'un
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des diplômes mentionnés à l'article R. 5126-2, sont titulaires :<br />
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||||
I.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé
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||||
de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
|
||||
mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier,
|
||||
autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une
|
||||
pharmacie à usage intérieur les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui ont suivi, avec succès, une formation de pharmacien conforme aux exigences
|
||||
de l'article 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
|
||||
professionnelles et qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article
|
||||
R. 5126-2, sont titulaires :<br />
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||||
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou
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||||
parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties,
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@ -47,15 +48,15 @@ partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.<
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|||
Ces autorisations d'exercice sont délivrées dans les conditions prévues par les
|
||||
articles R. 4221-13-5 et R. 4221-13-6.<br />
|
||||
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||||
II.-Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission
|
||||
d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4221-9 et au vu d'un
|
||||
dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien au
|
||||
sein d'une pharmacie à usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que
|
||||
les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation permettant
|
||||
d'exercer au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur,
|
||||
obtenu dans l'un de ces Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée
|
||||
par tout moyen.<br />
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||||
II.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre
|
||||
chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
|
||||
mentionnée à l'article L. 4221-9 et au vu d'un dossier, autoriser
|
||||
individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à
|
||||
usage intérieur des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de
|
||||
l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, titulaires d'un titre de formation permettant d'exercer au sein d'une
|
||||
structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, obtenu dans l'un de ces
|
||||
Etats, et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.<br />
|
||||
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||||
III.-Les autorisations d'exercice mentionnées aux I et II du présent article
|
||||
sont publiées au Journal officiel de la République française.<br />
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038597880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/78/LEGIARTI000038597880.xml
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||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963130
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/31/LEGIARTI000041963130.xml
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###### Article R5126-20
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@ -17,4 +17,4 @@ mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet arti
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|||
domicile ;<br />
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||||
2° La délivrance d'oxygène à usage médical aux personnes hébergées par un
|
||||
établissement mentionné au 4° de l'article R. 5126-1.
|
||||
établissement mentionné au 3° de l'article R. 5126-1.
|
||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034100433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/04/LEGIARTI000034100433.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962891.xml
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###### Article R4111-12
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||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission,
|
||||
l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une
|
||||
demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce
|
||||
ministre.<br />
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue
|
||||
au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
|
||||
comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées
|
||||
par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue,
|
||||
|
@ -20,16 +20,17 @@ selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même
|
|||
soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions
|
||||
exercées avant la réussite aux épreuves.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes
|
||||
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant un an sur les demandes
|
||||
présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet,
|
||||
vaut décision de rejet.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité
|
||||
ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en
|
||||
cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience
|
||||
professionnelle du candidat.<br />
|
||||
Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité compétente
|
||||
notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de
|
||||
difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle
|
||||
du candidat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.<br />
|
||||
En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de gestion
|
||||
est motivée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la
|
||||
République française.
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||||
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@ -1,24 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-04
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035971026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971026.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962929.xml
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||||
###### Article R4111-14
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à
|
||||
l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de
|
||||
l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au
|
||||
vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15,
|
||||
l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux
|
||||
articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande
|
||||
accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
|
||||
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant six mois sur les demandes
|
||||
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant six mois sur les demandes
|
||||
présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois
|
||||
sur celles présentées en application du II de l'article L. 4111-2, des articles
|
||||
L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 à compter de la réception d'un dossier
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029502229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502229.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962919.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R4111-15
|
||||
|
@ -14,16 +14,15 @@ dans une formation particulière pour chacune des professions.<br />
|
|||
|
||||
Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br />
|
||||
1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant,
|
||||
président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
|
||||
professionnelle, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le directeur du centre national de gestion, ou son représentant ;<br />
|
||||
3° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la
|
||||
4° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la
|
||||
profession concernée ou leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
II.-Elle comprend en outre :<br />
|
||||
|
@ -72,4 +71,5 @@ suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux
|
|||
séances de la commission en l'absence du titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
|
||||
directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la
|
||||
santé, pour une durée de cinq ans renouvelable.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-04
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035971023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971023.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-17
|
||||
|
@ -26,8 +26,9 @@ ou une épreuve d'aptitude, soit en l'obligation d'un stage d'adaptation ou d'un
|
|||
épreuve d'aptitude, ou, le cas échéant, des deux, en fonction des niveaux
|
||||
respectifs de qualification.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé notifie à l'intéressé, par décision dûment
|
||||
motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.<br />
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la
|
||||
durée des mesures de compensation envisagées.<br />
|
||||
|
||||
L'épreuve d'aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette
|
||||
notification.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-04
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035971046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971046.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-19
|
||||
|
||||
Après accomplissement de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage
|
||||
d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à
|
||||
l'article R. 4111-15, le ministre chargé de la santé statue sur la demande
|
||||
d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité
|
||||
concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de
|
||||
sage-femme.
|
||||
l'article R. 4111-15, le directeur général du Centre national de gestion, au nom
|
||||
du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice
|
||||
de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de
|
||||
chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036081211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/12/LEGIARTI000036081211.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-34
|
||||
|
||||
I.-L'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou, à
|
||||
défaut, l'établissement de santé auteur de la promesse d'accueil établit le
|
||||
I. - L'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou,
|
||||
à défaut, l'établissement de santé auteur de la promesse d'accueil établit le
|
||||
dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice en lien avec la personne
|
||||
concernée. Elle l'adresse au directeur général du Centre national de gestion des
|
||||
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
|
||||
|
@ -32,17 +32,17 @@ fonctions dans lequel le dossier doit être adressé au Centre national de
|
|||
gestion, le modèle de formulaire de demande et la liste des pièces
|
||||
justificatives à fournir.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire
|
||||
d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire au praticien mentionné au
|
||||
2° de l'article L. 4111-1-2 lorsque celui-ci remplit les conditions posées à cet
|
||||
article et à l'article R. 4111-33. L'autorisation est accordée pour un service
|
||||
ou un pôle hospitalier donné, et pour une durée qui ne peut être inférieure à
|
||||
trois mois ni supérieure à deux ans. Elle mentionne si le praticien bénéficie
|
||||
d'une dérogation à l'exigence de maîtrise de la langue française en application
|
||||
du 3° de l'article R. 4111-33.<br />
|
||||
II. - Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre
|
||||
chargé de la santé, délivre une autorisation temporaire d'exercice de la
|
||||
médecine ou de la chirurgie dentaire au praticien mentionné au 2° de l'article
|
||||
L. 4111-1-2 lorsque celui-ci remplit les conditions posées à cet article et à
|
||||
l'article R. 4111-33. L'autorisation est accordée pour un service ou un pôle
|
||||
hospitalier donné, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ni
|
||||
supérieure à deux ans. Elle mentionne si le praticien bénéficie d'une dérogation
|
||||
à l'exigence de maîtrise de la langue française en application du 3° de
|
||||
l'article R. 4111-33.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'autorisation est notifiée à l'intéressé et à l'établissement d'accueil.
|
||||
Une copie en est adressée au directeur général du centre national de gestion et
|
||||
au conseil national de l'ordre. Ce dernier transmet au conseil départemental de
|
||||
l'ordre concerné les informations nécessaires en vue de l'inscription au tableau
|
||||
de l'ordre.
|
||||
III. - L'autorisation est notifiée à l'intéressé et à l'établissement d'accueil.
|
||||
Une copie en est adressée au conseil national de l'ordre. Ce dernier transmet au
|
||||
conseil départemental de l'ordre concerné les informations nécessaires en vue de
|
||||
l'inscription au tableau de l'ordre.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036081217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/12/LEGIARTI000036081217.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4111-37
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de
|
||||
la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas :<br />
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la
|
||||
chirurgie dentaire en cas :<br />
|
||||
|
||||
1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération mentionné
|
||||
au 2° de l'article L. 4111-1-2, à la date d'effet de la dénonciation ;<br />
|
||||
|
@ -23,12 +24,13 @@ l'établissement de santé d'accueil, à la date d'effet de la dénonciation ;<b
|
|||
Il peut également y mettre fin lorsque l'accomplissement des fonctions par le
|
||||
praticien accueilli présente un risque pour la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la décision du ministre ne peut
|
||||
intervenir qu'après que le praticien a été mis à même de présenter des
|
||||
observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
|
||||
orales. L'intéressé peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
|
||||
mandataire de son choix.<br />
|
||||
Sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la décision du directeur général du
|
||||
Centre national de gestion ne peut intervenir qu'après que le praticien a été
|
||||
mis à même de présenter des observations écrites, et, le cas échéant, sur sa
|
||||
demande, des observations orales. L'intéressé peut se faire assister par un
|
||||
conseil ou représenter par un mandataire de son choix.<br />
|
||||
|
||||
La décision du ministre mettant fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la
|
||||
médecine ou de la chirurgie dentaire entraîne la dénonciation de la convention
|
||||
d'accueil. Le conseil national de l'ordre compétent est informé.
|
||||
La décision du directeur général du Centre national de gestion mettant fin à
|
||||
l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire
|
||||
entraîne la dénonciation de la convention d'accueil. Le conseil national de
|
||||
l'ordre compétent est informé.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-03
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020953776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953776.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4131-29
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice
|
||||
mentionnée à l'article L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues
|
||||
aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article
|
||||
L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14
|
||||
à R. 4111-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-03
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020953782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953782.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4141-4
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice
|
||||
mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues
|
||||
aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article
|
||||
L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14
|
||||
à R. 4111-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-03
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020953788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953788.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041962962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/29/LEGIARTI000041962962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4151-19
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice
|
||||
mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues
|
||||
aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article
|
||||
L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14
|
||||
à R. 4111-20.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495803.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-13-1
|
||||
|
||||
I.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission,
|
||||
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12, le cas échéant dans la
|
||||
spécialité.<br />
|
||||
I.-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé
|
||||
de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice
|
||||
prévue à l'article L. 4221-12, le cas échéant dans la spécialité.<br />
|
||||
|
||||
II.-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de
|
||||
gestion mentionné à l'article L. 6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai
|
||||
d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité
|
||||
ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut
|
||||
décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de
|
||||
l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de
|
||||
celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de
|
||||
l'expérience professionnelle du candidat.<br />
|
||||
d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité compétente
|
||||
pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de
|
||||
rejet. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité
|
||||
compétente, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas
|
||||
de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience
|
||||
professionnelle du candidat.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
|
||||
III.-En cas de refus, la décision du directeur général du Centre national de
|
||||
gestion est motivée.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495863.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-13-5
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission
|
||||
d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations
|
||||
d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier
|
||||
présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article R. 4221-14.<br />
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
|
||||
mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations d'exercice prévues aux
|
||||
articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit
|
||||
selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.<br />
|
||||
|
||||
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
|
||||
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
|
||||
quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de
|
||||
rejet de la demande.
|
||||
Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de quatre
|
||||
mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la
|
||||
demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-25
|
||||
Date de fin: 2020-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029495901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/59/LEGIARTI000029495901.xml
|
||||
Date de début: 2020-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041963065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/30/LEGIARTI000041963065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4221-13-7
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission
|
||||
d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations
|
||||
d'exercice prévues à l'article L. 4221-9, au vu d'un dossier présenté et
|
||||
instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
|
||||
4221-14.<br />
|
||||
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
|
||||
la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
|
||||
mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations d'exercice prévues à
|
||||
l'article L. 4221-9, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités
|
||||
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.<br />
|
||||
|
||||
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
|
||||
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de six
|
||||
mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la
|
||||
Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de six mois
|
||||
à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la
|
||||
demande.
|
||||
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