Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704055
Ancien identifiant: 1DX9641255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/40/JORFTEXT000000704055.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909743.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292946.xml
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###### Article R1322-37
Le transport de l'eau minérale naturelle conditionnée est effectué dans les
récipients destinés au consommateur final.
Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux
destinés au consommateur final est interdit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053605.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042292940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292940.xml
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###### Article R1322-44
Les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux minérales naturelles
sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté
du ministre chargé de la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par
le laboratoire situé dans l'usine de conditionnement d'eau ou dans
l'établissement thermal ou, à défaut, par un laboratoire :<br />
Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des
eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des
exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces prélèvements
et analyses sont effectués par le laboratoire situé dans l'usine de
conditionnement d'eau ou dans l'établissement thermal ou, à défaut, par un
laboratoire :<br />
1° Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R. * 1322-44-3, pour la
réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour
@ -30,6 +31,6 @@ conditionnement d'eau ou de l'établissement thermal à condition que l'activit
de prélèvement soit incluse dans le domaine d'application du système de gestion
de la qualité mis en place par l'exploitant.<br />
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général
de l'agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses
observations.
Les résultats des analyses de la partie principale de la surveillance sont
transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le
préfet en tant que de besoin.