Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041708361
NOR: SSAH2006272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/70/83/JORFTEXT000041708361.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032947901
- [Section 1 : Projet régional de santé](section_1)
- [Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie](section_2)
- [Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé](section_3)
- [Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé](section_4)
- [Section 4 : Projet territorial de santé](section_4)

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Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034494318
Date de début: 2020-03-12
Date de fin: 2021-12-18
Identifiant: LEGISCTA000041709683
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###### Section 4 : Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
###### Section 4 : Projet territorial de santé
- [Article R1434-41](article_r1434-41.md)
- [Article R1434-42](article_r1434-42.md)
- [Article R1434-43](article_r1434-43.md)
- [Article D1434-41](article_d1434-41.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-12
Date de fin: 2021-12-18
Identifiant: LEGIARTI000041709685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/96/LEGIARTI000041709685.xml
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###### Article D1434-41
Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris
l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un
document précisant la délimitation du territoire proposé ainsi que la liste des
personnes ou structures participant à son élaboration.<br />
Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et
l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le
projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers
départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé
ainsi qu'au moins une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 pour
participer à son élaboration.