Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
Ancien identifiant: 1DE948-1671
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035971051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971051.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179830.xml
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###### Article R4112-1
@ -67,5 +67,6 @@ linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.<br />
8° Un curriculum vitae.<br />
Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans
un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
Le président du conseil départemental accuse réception de la demande dans un
délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au
demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000029000436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/04/LEGIARTI000029000436.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/98/LEGIARTI000042179860.xml
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###### Article R4112-2
@ -49,7 +49,9 @@ R. 4124-3.<br />
IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4112-3 peut être prorogé
d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental
lorsqu'une expertise a été ordonnée.<br />
lorsqu'une expertise a été ordonnée. Ce délai ne peut être prorogé pour les
besoins de la vérification des titres exigés pour l'exercice de la
profession.<br />
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé
ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec