Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041741062
NOR: ECOC1933224D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/10/JORFTEXT000041741062.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178466
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie](section_2)
- [Section 2 bis : Dossier pharmaceutique](section_2_bis)
- [Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé](section_3)
- [Section 4 : Dossier médical partagé](section_4)

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Date de début: 2009-02-13
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGISCTA000020246510
---
###### Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
- [Article R1111-21](article_r1111-21.md)
- [Article R1111-22](article_r1111-22.md)
- [Article R1111-23](article_r1111-23.md)
- [Article R1111-24](article_r1111-24.md)
- [Article R1111-25](article_r1111-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-13
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020246508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246508.xml
---
###### Article R1111-21
Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième
partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière
visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu
d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires
qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en
vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont
effectivement proposées :<br />
1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit,
majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence
des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;<br />
2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des
prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus
pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie
dento-faciale les plus pratiqués ;<br />
3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et
au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-13
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020246506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246506.xml
---
###### Article R1111-22
Les médecins mentionnés à l'article précédent doivent également afficher, dans
les mêmes conditions matérielles et selon leur situation conventionnelle, les
phrases citées au a, b ou c ci-après :<br />
a) Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la
convention :<br />
" Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces
tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :<br />
- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de
la consultation ;<br />
- non-respect par vous-même du parcours de soins.<br />
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.<br />
Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires
ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et
mesure. "<br />
b) Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires
supérieurs à ceux fixés par la convention :<br />
" Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être
supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.<br />
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.<br />
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.<br />
Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre
médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. "<br />
c) Pour les médecins non conventionnés avec l'assurance maladie, les phrases
:<br />
" Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de
ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des
tarifs d'autorité , dont le montant est très inférieur aux tarifs de
remboursement pour les médecins conventionnés.<br />
Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas
remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.<br />
Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-13
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020246503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246503.xml
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###### Article R1111-23
Les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article R. 1111-21 doivent également
afficher, dans les mêmes conditions matérielles et selon leur situation
conventionnelle, l'une des phrases citées aux a, b ou c ci-après :<br />
a) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés
par la convention :<br />
" Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance
maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence
exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la
consultation.<br />
Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre
chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs
aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.<br />
Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces
dépassements sont plafonnés.<br />
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
informer.<br />
Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses
honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé
avec tact et mesure. "<br />
b) Pour les chirurgiens-dentistes conventionnés bénéficiant du droit permanent à
dépassement :<br />
" Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être
supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.<br />
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
informer.<br />
Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact
et mesure. "<br />
c) Pour les chirurgiens-dentistes non conventionnés avec l'assurance maladie,
les phrases :<br />
" Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il
détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de
l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant
est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes
conventionnés.<br />
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont
pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
informer.<br />
Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact
et mesure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-13
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020246500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/65/LEGIARTI000020246500.xml
---
###### Article R1111-24
Les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 1111-21 autres que les
médecins et les chirurgiens-dentistes doivent également afficher, dans les mêmes
conditions matérielles et, selon leur situation conventionnelle, l'une des
phrases citées au a, b ou c ci-après :<br />
a) Pour les professionnels de santé conventionnés qui pratiquent les tarifs
fixés par la convention dont ils relèvent :<br />
" Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de
l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence
exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes
pratiqués.<br />
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne
sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
informer.<br />
Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer
librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le
montant avec tact et mesure. "<br />
b) Pour les professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont
leur profession relève :<br />
" Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ;
il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de
l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant
est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé
conventionnés.<br />
Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne
sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en
informer. "<br />
c) Pour les autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports
avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention, les phrases :<br />
" Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans
le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement
par l'assurance maladie. "<br />
Dans toutes les phrases mentionnées aux a, b et c ci-dessus, le professionnel
peut remplacer les mots " professionnels de santé " par la dénomination de sa
profession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026618324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618324.xml
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###### Article R1111-25
Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les
conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme
suit :<br />
En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient
au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle,
les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative
encourue.<br />
Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en
conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de
nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le
représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et
le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il
puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté
d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de
la notification.<br />
A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à
l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les
voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux
dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.