Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041821865
NOR: SSAH1934037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/18/JORFTEXT000041821865.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190633
- [Article R4342-6](article_r4342-6.md)
- [Article R4342-7](article_r4342-7.md)
- [Article R4342-8](article_r4342-8.md)
- [Article R4342-8-1](article_r4342-8-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000041823783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/37/LEGIARTI000041823783.xml
---
###### Article R4342-8-1
I.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après
réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin
mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des
prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire datant de
moins de :<br />
1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
2° Trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus.<br />
II.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après
réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin
mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des
prescriptions médicales de verres correcteurs datant de moins de :<br />
1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
2° Cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;<br />
3° Trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.<br />
III.-Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'orthoptiste peut
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
IV.-L'orthoptiste adaptant les prescriptions médicales initiales des verres
correcteurs ou des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance
l'adaptation de correction qu'il réalise, indique lisiblement ses nom, prénom,
qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L.
4342-2, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout
moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'orthoptiste jusqu'à
l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000033247897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/78/LEGIARTI000033247897.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041824641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824641.xml
---
###### Article D4362-11-1
@ -14,14 +14,19 @@ délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf oppositio
médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des
prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
-trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
-trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ;<br />
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur
l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par
arrêté.<br />
L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des lentilles de
contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il
réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant
d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette
modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la
confidentialité des informations transmises.<br />
L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la
correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen
garantissant la confidentialité des informations transmises.
Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000033247944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/79/LEGIARTI000033247944.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041824635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824635.xml
---
###### Article D4362-12-1
@ -19,9 +19,15 @@ médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicale
verres correcteurs en cours de validité.<br />
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les
situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.<br />
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la
correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen
garantissant la confidentialité des informations transmises.
L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres
correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise
et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement
réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
informations transmises.<br />
Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000033247970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/79/LEGIARTI000033247970.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041824638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824638.xml
---
###### Article D4362-12
@ -15,11 +15,14 @@ médicale comportant la prescription de ces produits.<br />
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;<br />
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.<br />
Une copie de cette ordonnance est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient.
<div>
Une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de
l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est
conservé par ce dernier.<br />
</div>