Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041721833 NOR: SSAZ2007684D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/72/18/JORFTEXT000041721833.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-24
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Date de fin: 2020-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000032929733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/97/LEGIARTI000032929733.xml
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Date de début: 2020-03-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041726033
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/60/LEGIARTI000041726033.xml
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###### Article D3134-2
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I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de
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I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de
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l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le
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directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse au directeur
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général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la
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réserve, justifiant l'insuffisance des moyens habituellement disponibles, et
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précisant l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur
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général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la
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demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, établit une estimation du
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coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes
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susceptibles d'être mobilisés.<br />
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directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au
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directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée
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d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et
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précisant les mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation. Cette
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demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée.
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Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la
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conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le
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ministre chargé de la santé.<br />
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Si les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire sont réunies, le
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directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de
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l'agence régionale de santé de zone fait appel à la réserve sanitaire par
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décision motivée et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique
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sélectionne les réservistes volontaires pour la mission, à l'exclusion des
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professionnels de santé en activité, procède aux affectations individuelles, et
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en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur
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général de l'agence régionale de santé de zone.<br />
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Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi, le directeur
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de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de
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l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de
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santé de zone.<br />
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II.-L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a
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Si la demande de mobilisation est conforme au cadre d'emploi, le directeur de
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l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la
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mission demandée, sélectionne, en adéquation avec les objectifs de la mission,
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les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au
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directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de
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l'agence régionale de santé de zone qui fait appel à la réserve sanitaire par
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décision motivée et affecte les réservistes.<br />
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II. – L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a
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bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence
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nationale de santé publique.
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