Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
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Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292883.xml
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###### Article R1321-10
@ -23,6 +23,8 @@ qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus
ait constaté la conformité.<br />
II.-En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans
à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8
ou lorsque, s'agissant d'une eau conditionnée, l'exploitation a été interrompue
pendant plus de trois années consécutives, l'autorisation est réputée caduque.
à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8,
l'autorisation est réputée caduque.<br />
III. - Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des
articles R. 1322-9 et R. 1322-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
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Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R1321-14
@ -18,7 +18,7 @@ constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et
durée de l'agrément.<br />
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant
plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.<br />
plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.<br />
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du
demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
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Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292888.xml
---
###### Article R1321-9
@ -43,4 +43,9 @@ population concernée.<br />
L'autorisation ne peut pas excéder six mois et est renouvelable une fois.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux conditionnées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux
conditionnées.<br />
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation
temporaire pour l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine vaut
décision de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000023860652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860652.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292873.xml
---
###### Article R1321-20
@ -14,8 +14,7 @@ de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
détermine les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer les
paramètres plomb, cuivre et nickel dans l'eau.<br />
Les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale
indicative figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3 et au B du II
de l'annexe 13-1 ainsi que les méthodes utilisées pour ce calcul sont définis
par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire.
Les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose indicative
figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-3 ainsi que les méthodes
utilisées pour ce calcul sont définis par un arrêté du ministre chargé de la
santé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049915.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042292857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292857.xml
---
###### Article R1321-23
@ -38,13 +38,12 @@ Pour les installations de production et les unités de distribution d'eau
desservant une population de plus de 10 000 habitants, la personne responsable
de la production ou de la distribution d'eau réalise régulièrement une étude
caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de
distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet,
selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et
de la santé. Le préfet communique ces informations au directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet.
Le préfet communique ces informations au directeur général de l'agence régionale
de santé.<br />
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles des
articles R. 1322-29, R. 1322-30 et R. 1322-43 à R. 1322-44-1. Pour les eaux de
source et les eaux conditionnées rendues potables par traitements, le
source et les eaux rendues potables par traitements conditionnées, le
laboratoire mentionné au 1° de l'article R. 1322-44 est agréé dans les
conditions prévues à l'article R. * 1321-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049917.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292852.xml
---
###### Article R1321-25
@ -16,11 +16,10 @@ avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir d
conséquences pour la santé publique.<br />
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse
chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé, pour les
installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une
population de plus de 3 500 habitants, un bilan de fonctionnement du système de
production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance
défini à l'article R. 1321-23 et les travaux réalisés et indique, pour l'année
suivante, les éventuelles modifications apportées à ce programme de
surveillance. Le directeur général de l'agence transmet ce bilan au préfet avec
ses observations.
chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe
le préfet en tant que de besoin, pour les installations de production et les
unités de distribution d'eau desservant une population de plus de 3 500
habitants, un bilan de fonctionnement du système de production et de
distribution, comprenant notamment le programme de surveillance défini à
l'article R. 1321-23 et les travaux réalisés et indique, pour l'année suivante,
les éventuelles modifications apportées à ce programme de surveillance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049937.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293074.xml
---
###### Article R1321-32
@ -53,5 +53,5 @@ antérieurs du suivi de la qualité ;<br />
calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents
prévus pour le bilan.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de
rejet.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision
d'acceptation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022049935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/99/LEGIARTI000022049935.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293069.xml
---
###### Article R1321-33
@ -16,4 +16,5 @@ tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan
provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend les
éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision
d'acceptation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909557
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909557.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292839.xml
---
###### Article R1321-42
@ -26,4 +25,8 @@ de l'article R. 1321-31 ;<br />
2° Un plan de gestion des ressources en eau a été défini à l'intérieur de la
zone intéressée, sauf pour certains paramètres mentionnés dans l'arrêté prévu au
II de l'article R. 1321-7.
II de l'article R. 1321-7.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation
exceptionnelle d'utiliser une eau superficielle prévue au premier alinéa vaut
décision d'acceptation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000032815921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/59/LEGIARTI000032815921.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292828.xml
---
###### Article R1321-50
@ -82,15 +82,17 @@ sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le ministre soumet la demande à l'avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
En l'absence d'avis favorable, la mise sur le marché de ces produits et procédés
de traitement pour l'eau destinée à la consommation humaine est interdite.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de mise
sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un
groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50 vaut décision
d'acceptation.<br />
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits
biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à
disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai
2012.<br />
Elles sont applicables, dans les conditions définies au II de l'article L.
522-18 de ce code, pour les substances actives et les produits biocides qui y
sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur
inscription sur les listes prévues à l'article L. 522-3 du même code.
Durant la période de régime transitoire définie par l'article 89 de ce même
règlement, les dispositions du présent article sont applicables pour les
substances actives et, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les produits
biocides.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000023860345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860345.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292821.xml
---
###### Article R1321-53
Le réseau intérieur de distribution mentionné au 3° de l'article R. 1321-43 peut
comporter, dans le cas d'installations collectives, un dispositif de traitement
complémentaire de la qualité de l'eau, sous réserve que le consommateur final
dispose également d'une eau froide non soumise à ce traitement
complémentaire.<br />
comporter un dispositif de traitement complémentaire de la qualité de l'eau,
sous réserve que le consommateur final dispose également d'une eau froide non
soumise à ce traitement complémentaire.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000023860340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860340.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292812.xml
---
###### Article R1321-54
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de
production, de distribution et de conditionnement d'eau destinée à la
consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions
fixées par l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant
application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce
qui concerne les procédés et produits utilisés pour le nettoyage des matériaux
et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons
pour l'alimentation de l'homme et des animaux.<br />
I. - Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des
installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau
destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans
les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973
portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
en ce qui concerne les procédés et produits utilisés pour le nettoyage des
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et
boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.<br />
Les modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et
de désinfection des installations font l'objet de prescriptions particulières
@ -24,7 +24,35 @@ de désinfection des installations font l'objet de prescriptions particulières
pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.<br />
L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des
II. - La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un
procédé de nettoyage et de désinfection des installations dont les composants ne
figurent pas dans la liste arrêtée par les ministres compétents en application
de l'article 11 du décret du 12 février 1973 mentionné au I, doit, avant la
première mise sur le marché, adresser une demande d'autorisation au ministre
chargé de la santé.<br />
Les preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé de
nettoyage et de désinfection des installations fournies par le responsable de la
première mise sur le marché sont jointes au dossier de la demande.<br />
Le ministre soumet la demande à l'avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de mise
sur le marché des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des
installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau
destinée à la consommation humaine vaut décision d'acceptation.<br />
III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux produits
biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à
disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai
2012.<br />
Durant la période de régime transitoire définie par l'article 89 de ce même
règlement, ces dispositions sont applicables pour les substances actives et, par
dérogation à l'alinéa précédent, pour les produits biocides.<br />
IV. - L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des
installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux
ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes et
à l'environnement, ou de constituer une source d'insalubrité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000022053172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053172.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042293064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/30/LEGIARTI000042293064.xml
---
###### Article R1321-56
@ -23,7 +23,7 @@ aucun signe de dégradation de sa qualité, la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau peut demander au préfet que la fréquence
de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection soit réduite. Le silence
gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation vaut décision
de rejet.<br />
d'acceptation.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé est tenu informé par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des opérations

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@ -1,23 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909595
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0590XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909595.xml
Date de début: 2020-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042292806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/28/LEGIARTI000042292806.xml
---
###### Article R1321-59
L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des
appareils électriques est interdite.<br />
Toutefois, pour les installations de distribution existant avant le 22 décembre
2001 et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette
interdiction peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la
sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de
distribution d'eau soit assurée.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les
modalités d'application du présent article.
appareils électriques est interdite.