Décret n°85-631 du 19 juin 1985 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ACCOMPLIS DIRECTEMENT PAR LES PEDICURES- PODOLOGUES

APPLICATION DES ART. L372,L492 ET L493 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867107
Ancien identifiant: 1DX985631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867107.xml
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République française 2020-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000019281636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281636.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824629.xml
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###### Article R4322-1
@ -21,8 +21,8 @@ a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses
b) Verrues plantaires ;<br />
c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections
épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions impliquant
l'effusion de sang ;<br />
épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions chirurgicales
;<br />
2° Exfoliation et abrasion des téguments et phanères par rabotage, fraisage et
meulage ;<br />
@ -44,6 +44,8 @@ du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de
médecine ;<br />
7° Prescription, confection et application des prothèses et orthèses,
onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, chaussures thérapeutiques
de série, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à
prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.
onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties, orthèses plantaires et autres
appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections
épidermiques et unguéales du pied ;<br />
8° Prescription de chaussures thérapeutiques de série.