Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES. LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE FORMENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A COMPRENANT LES GRADES DE MEDECIN GENERAL DE SANTE PUBLIQUE (3 ECHELONS) ET DE MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE (5 ECHELONS ET 1 ECHELON EXCEPTIONNEL) ET DE MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE (11 ECHELONS). TITRE II (ART. 3 A 10): RECRUTEMENT. MODALITES DE RECRUTEMENT. TITRE III (ART. 11 A 14): AVANCEMENT. FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES. TITRE IV (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES. APPLICATION DU DECRET 85607 DU 14-06-1985. LA PROPORTION DES MEMBRES DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS MIS EN SERVICE DETACHE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20% DE L'EFFECTIF DU CORPS,LE NOMBRE D'AGENTS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF DU CORPS. TITRE V (ART. 20 A 26): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. RECLASSEMENT DES MEDECINS INSPECTEURS DANS LE NOUVEAU CORPS. ABROGATION DU DECRET 73417 DU 27-03-1973 A L'EXCEPTION DE SON ART. 19. APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000316204 NOR: SANG9101680D Ancien identifiant: 1DX9911025 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316204.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2020-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000022054406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/44/LEGIARTI000022054406.xml
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Date de début: 2020-05-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041844694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/84/46/LEGIARTI000041844694.xml
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###### Article R1421-14
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@ -19,8 +19,15 @@ politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.<br />
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Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et
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des règlements pris pour son application.<br />
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Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la
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santé.<br />
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Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent
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notamment à l'organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des
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politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte
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contre les risques sociaux et environnementaux et de gestion des crises dans le
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domaine de la santé publique.<br />
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Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de
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contrôle, d'inspection, de conseil, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de
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recherche, y compris dans les organismes internationaux.<br />
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Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de
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missions spéciales.<br />
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