Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387281
NOR: ECOE2003589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml
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République française 2020-10-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034587029
- [Article R2133-1](article_r2133-1.md)
- [Article R2133-2](article_r2133-2.md)
- [Article R2133-3](article_r2133-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000034588412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/84/LEGIARTI000034588412.xml
---
###### Article R2133-3
Chaque année, l'Agence nationale de santé publique consulte les organisations
représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour
l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles
financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et
portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033045593
- [Article R3513-7](article_r3513-7.md)
- [Article R3513-8](article_r3513-8.md)
- [Article R3513-9](article_r3513-9.md)
- [Article D3513-10](article_d3513-10.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000036442820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/28/LEGIARTI000036442820.xml
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###### Article D3513-10
I.-Les droits mentionnés à l'article L. 3513-12 et au III de l'article R. 3513-6
sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10.<br />
II.-Leur montant est fixé comme suit :<br />
1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification
substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ;<br />
2° (Annulé).<br />
III.-Le justificatif de versement du droit mentionné au 1° du II est joint au
dossier de notification.<br />
Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année
suivant celle de la déclaration.<br />
IV.-Le recouvrement des droits visés au I est assuré par l'agent comptable de
l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000033045602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045602.xml
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389708.xml
---
###### Article R3513-6
@ -12,41 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045602.xml
<p align="left">
I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon
qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de
recharge, les informations suivantes :<br />
1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale
responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur
dans l'Union ;<br />
2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions
résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs
quantités ;<br />
3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du
produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier
leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte
tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;<br />
4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des
conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;<br />
5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du
mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou
du flacon de recharge ;<br />
6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il
implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le
processus de production garantit la conformité aux exigences du présent
article ;<br />
7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument
l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa
mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou
raisonnablement prévisibles.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent
article.<br />
III.-Le dossier de notification, initial ou modificatif, mentionné au I
comprend un justificatif du paiement des droits prévus à l'article L. 3513-12.
recharge, les informations suivantes :
</p>
1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale
responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur
dans l'Union ;<br />
2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions
résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs
quantités ;<br />
3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du
produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier
leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte
tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;<br />
4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des
conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;<br />
5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du
mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou
du flacon de recharge ;<br />
6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il
implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus
de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;<br />
7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument
l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa
mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou
raisonnablement prévisibles.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent
article.