Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041999448
NOR: SSAH1933329D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/99/94/JORFTEXT000041999448.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022054888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/48/LEGIARTI000022054888.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/43/LEGIARTI000042004319.xml
---
###### Article R5124-66
@ -15,7 +15,7 @@ des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au
directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où est situé le siège
de l'organisme bénéficiaire et à condition que ces dons n'aient pas pour objet
réel de procurer un avantage individuel à un membre ou à des membres d'une
profession mentionnée aux articles L. 4113-6, L. 4321-20, L. 4311-28 et L.
profession mentionnée aux articles L. 1453-3, L. 4321-20, L. 4311-28 et L.
4343-1.<br />
La déclaration comporte les éléments suivants :<br />

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042004244
- [Article D1453-1](article_d1453-1.md)
- [Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique](section_1)
- [Section 2 : Médicaments vétérinaires](section_2)
- [Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages](section_3)
- [Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037807760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/77/LEGIARTI000037807760.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/42/LEGIARTI000042004282.xml
---
###### Article R1453-3
@ -37,8 +37,8 @@ connue au moment de la signature ;<br />
l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des secrets
protégés par la loi, notamment du secret des affaires ;<br />
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 4113-6, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au 4° de
l'article L. 1453-7, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la
manifestation ;<br />
5° Le montant total de la convention.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001460
---
###### Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages
- [Article R1453-13](article_r1453-13.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/14/LEGIARTI000042001462.xml
---
###### Article R1453-13
Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L.
1453-5 sont les suivantes :<br />
1° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un
régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration prévu à la
sixième partie ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un
régime d'autorisation ou d'agrément par l'agence régionale de santé et prévu au
livre III du code l'action sociale et des familles ;<br />
3° Les personnes physiques ou morales qui assurent une prestation de service
prise en charge soit par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre
de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité ou de l'assurance maternité,
soit par l'aide médicale d'Etat, soit par l'Etat en application des titres Ier
et II du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001475
---
###### Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
- [Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration des dérogations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation des dérogations](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001477
---
###### Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
- [Article R1453-14](article_r1453-14.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/14/LEGIARTI000042001483.xml
---
###### Article R1453-14
I.-La convention mentionnée à l'article L. 1453-8, dont le cadre peut être
précisé par un accord conclu entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres
intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des personnes
concernées, précise les conditions dans lesquelles l'offre d'un avantage
relevant de l'article L. 1453-7 est prévue et comporte notamment les
informations suivantes :<br />
1° L'identité des parties à la convention :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4,
le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le
titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des
professionnels de santé ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant ou d'une personne mentionné au 2° de l'article
L. 1453-4, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement
d'enseignement ou de l'organisme de rattachement, l'identifiant national
étudiant unique et, le cas échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire
partagé des professionnels de santé ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, notamment une association mentionnée
au 3° de l'article L. 1453-4, la dénomination sociale, l'objet social et
l'adresse du siège social ;<br />
d) Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent d'une autorité
administrative, le nom, le prénom, la qualité figurant dans l'arrêté de
nomination ou dans le contrat, l'autorité administrative concernée et l'adresse
professionnelle ;<br />
2° L'objet précis de la convention en fonction de la typologie thématique prévue
par arrêté du ministre chargé de la santé, formulé dans le respect des secrets
protégés par la loi, notamment industriel et commercial ;<br />
3° Le cas échéant, en application de l'article L. 1453-13, les informations
permettant d'identifier les bénéficiaires indirects et finaux non signataires de
la convention ;<br />
4° S'agissant des avantages en nature ou en espèces octroyés :<br />
a) Les avantages ainsi que les renseignements fournis en fonction de la
typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné au 2° du présent article ;<br />
b) Le montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant, cumulé de ces
avantages, toutes taxes comprises et arrondi à l'euro le plus proche ;<br />
5° La date de signature de la convention et, le cas échéant, la période au cours
de laquelle les avantages sont octroyés et sa date d'échéance.<br />
II.-Cette convention est accompagnée, le cas échéant :<br />
1° Du programme de la manifestation ;<br />
2° De l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité dont relève l'agent
public concerné, en application de l'article 10 du décret n° 2020-69 du 30
janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;<br />
3° Du résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;<br />
4° Du projet de cahier d'observations ou du document de recueil des données
prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation
scientifique à l'exception des activités relevant des dispositions de l'article
L. 1121-16-1.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001485
---
###### Sous-section 2 : Déclaration des dérogations
- [Article R1453-15](article_r1453-15.md)
- [Article R1453-16](article_r1453-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/14/LEGIARTI000042001489.xml
---
###### Article R1453-15
La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux
montants fixés en application de l'article L. 1453-11 est signée par la personne
mentionnée à l'article L. 1453-5 et le ou les bénéficiaires.<br />
Elle est transmise, le cas échéant avec les pièces jointes mentionnées au II de
l'article R. 1453-14, par téléprocédure au plus tard huit jours ouvrables avant
le jour de l'octroi de l'avantage, par la personne mentionnée à l'article L.
1453-5 :<br />
1° Au conseil national de l'ordre concerné ou, pour l'ordre des pharmaciens, au
conseil central concerné, lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une
personne morale ou un étudiant suivant une formation initiale destinant à une
profession relevant d'un ordre d'une profession de santé ;<br />
2° A l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la convention a été
signée, lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une personne morale ou un
étudiant autre que ceux mentionnés au 1°.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/14/LEGIARTI000042001492.xml
---
###### Article R1453-16
Les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 peuvent porter notamment
sur :<br />
1° La définition des avantages exigée par les dispositions du 4° de l'article R.
1453-14 ;<br />
2° Les montants de ces avantages, au regard des seuils prévus par l'arrêté
mentionné à l'article L. 1453-11 ;<br />
3° Le contenu de la convention mentionné à l'article R. 1453-14.<br />
Ces recommandations sont adressées individuellement aux personnes mentionnées à
l'article L. 1453-5 par téléprocédure. Elles sont communiquées par tout moyen
aux personnes visées à l'article L. 1453-4 concernées par la convention.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001494
---
###### Sous-section 3 : Autorisation des dérogations
- [Article R1453-17](article_r1453-17.md)
- [Article R1453-18](article_r1453-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/14/LEGIARTI000042001496.xml
---
###### Article R1453-17
L'octroi d'avantages dont le montant excède les seuils fixés en application de
l'article L. 1453-11 est soumis à autorisation.<br />
Le dossier de demande d'autorisation comporte le projet de convention prévue au
I de l'article R. 1453-14 et ses éventuelles pièces jointes prévues au II du
même article.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/14/LEGIARTI000042001498.xml
---
###### Article R1453-18
Le dossier de demande d'autorisation d'une convention est transmis, par
téléprocédure, par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5, à l'autorité
compétente mentionnée à l'article R. 1453-15.<br />
L'autorité compétente statue dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du dossier. Toutefois, si, dans le délai d'un mois à compter de cette
date, elle informe le demandeur que le dossier est incomplet, elle statue dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception des pièces
manquantes.<br />
L'autorité compétente transmet sa décision, motivée en cas de refus, par
téléprocédure à la personne qui l'a saisie, à charge pour elle d'en informer les
personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'avantage. En cas de refus, la
personne mentionnée à l'article L. 1453-5 peut, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification du refus, lui soumettre une convention modifiée.
L'autorité compétente prend alors une nouvelle décision dans un délai de quinze
jours, qu'elle transmet par téléprocédure à la personne qui l'a saisie.<br />
En l'absence de réponse dans le premier délai de deux mois ou dans le délai de
quinze jours à compter des modifications proposées après un refus, la convention
est autorisée.<br />
Si la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 transmet la convention en
signalant l'urgence, l'autorité compétente, si elle estime l'urgence justifiée,
se prononce dans un délai de trois semaines puis, en cas de refus suivi de la
transmission d'une convention modifiée, dans un délai d'une semaine. La
convention est autorisée si, dans le premier délai, l'autorité compétente n'a ni
notifié un refus, ni indiqué que l'urgence n'est pas justifiée ou informé le
demandeur que le dossier est incomplet. La convention modifiée est autorisée si
un refus n'est pas notifié dans le second délai.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042001500
---
###### Section 5 : Dispositions communes
- [Article R1453-19](article_r1453-19.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042001502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/15/LEGIARTI000042001502.xml
---
###### Article R1453-19
Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des
professions de santé, ou, pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central
concerné, et par les agences régionales de santé mentionnées à l'article R.
1453-15 font l'objet d'un rapport établi tous les deux ans et adressé au
ministre chargé de la santé en vue d'évaluer le fonctionnement du dispositif et
d'en tirer les conséquences. La nature de ces informations et leur présentation
sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190529
###### Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.
- [Article R4113-104](article_r4113-104.md)
- [Article R4113-105](article_r4113-105.md)
- [Article R4113-106](article_r4113-106.md)
- [Article R4113-107](article_r4113-107.md)
- [Article R4113-107-1](article_r4113-107-1.md)
- [Article R4113-108](article_r4113-108.md)
- [Article R4113-109](article_r4113-109.md)
- [Article R4113-110](article_r4113-110.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027435595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/55/LEGIARTI000027435595.xml
---
###### Article R4113-104
Les projets de conventions entre les membres des professions médicales et les
entreprises, mentionnées à l'article L. 4113-6, sont transmis au conseil
départemental ou au conseil national de l'ordre compétent par tout moyen
permettant d'en accuser réception.<br />
Pour les étudiants mentionnés à l'article L. 4113-6, le conseil compétent est le
conseil départemental ou, en l'absence de conseil départemental, le conseil
régional dans le ressort duquel est implanté l'établissement d'enseignement dont
relève l'étudiant. Pour les internes en pharmacie, le conseil destinataire est
le conseil central compétent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027435590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/55/LEGIARTI000027435590.xml
---
###### Article R4113-105
Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les
renseignements suivants :<br />
1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 :<br />
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du
siège social de l'entreprise ;<br />
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels
de santé ou de l'indemnité des étudiants et, le cas échéant, la nature de tous
autres avantages susceptibles de leur être alloués ;<br />
c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur
spécialité et leur adresse professionnelle et de ces étudiants indiquant leur
nom, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont
ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant, l'identifiant personnel du
professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire partagé des professionnels de
santé ;<br />
d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;<br />
e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques
cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1121-3 pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données
prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation
scientifique ;<br />
2° Pour les manifestations de promotion et les manifestations à caractère
exclusivement professionnel et scientifique prévues au troisième alinéa de
l'article L. 4113-6 :<br />
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du
siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé
ou de l'étudiant ou ceux de l'entreprise organisatrice ;<br />
b) Le programme de la manifestation ;<br />
c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été
sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse
professionnelle et des étudiants dont le concours a été sollicité indiquant leur
nom, leur adresse, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement
d'enseignement dont ils relèvent. Est également indiqué, le cas échéant,
l'identifiant personnel du professionnel ou de l'étudiant dans le répertoire
partagé des professionnels de santé ;<br />
d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du
forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de
la manifestation considérée.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912676
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912676.xml
---
###### Article R4113-106
Si le conseil de l'ordre constate que le dossier est incomplet, il notifie sans
délai à l'entreprise, par tout moyen permettant d'en accuser réception, la liste
des documents ou renseignements manquants. Le délai est alors suspendu jusqu'à
réception de ceux-ci.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035680295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680295.xml
---
###### Article R4113-107-1
Les entreprises informent dans un délai d'un mois le conseil de l'ordre
compétent de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6.
Cette information est accomplie par voie électronique conformément aux
dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique ou, à défaut, par tout moyen permettant d'en accuser réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027435585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/55/LEGIARTI000027435585.xml
---
###### Article R4113-107
I.-Le conseil de l'ordre dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois
pour les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 et
d'un mois pour les autres conventions. Ce délai court à compter de la date de
l'accusé de réception du projet.<br />
Si l'entreprise sollicite l'examen du projet en urgence, le conseil de l'ordre,
s'il estime la demande justifiée, se prononce dans un délai maximum de trois
semaines à compter de la réception du projet.<br />
La notification par l'entreprise de modifications apportées aux listes des
professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4113-105 est sans
incidence sur la computation des délais ci-dessus mentionnés.<br />
II.-Une convention conclue entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres
intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises
concernées peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, fixer
des modalités simplifiées de déclaration pour les opérations les plus fréquentes
répondant aux caractéristiques que cette convention précise. En ce cas, pour
l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques,
l'entreprise transmet une seule demande d'avis au conseil de l'ordre
compétent.<br />
III.-Si le conseil de l'ordre émet un avis défavorable, son avis motivé est
adressé à l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser réception.
L'entreprise en informe dans les mêmes conditions les professionnels intéressés.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912679.xml
---
###### Article R4113-108
Pour leur application aux praticiens exerçant dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets de conventions prévues à l'article L.
4113-6 sont transmis, pour avis, au conseil territorial de l'ordre intéressé.<br />
Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les
médecins, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L. 4123-15 et,
pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, au représentant de l'Etat
dans la collectivité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033495448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495448.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/43/LEGIARTI000042004345.xml
---
###### Article R4312-52
@ -14,6 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/54/LEGIARTI000033495448.xml
espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou
commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de
sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions de
l'article L. 4113-6 s'appliquent aux infirmiers.
sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions des
articles L. 1453-6 et L. 1453-7 s'appliquent aux infirmiers.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019730267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730267.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/43/LEGIARTI000042004362.xml
---
###### Article R4321-69
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute, sauf dérogations accordées par le
conseil national de l'ordre, dans les conditions prévues par l'article L.
4113-6, de distribuer à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou produits
présentés comme ayant un intérêt pour la santé.
conseil national de l'ordre, dans les conditions prévues par les articles L.
1453-6 et L. 1453-7, de distribuer à des fins lucratives, des remèdes, appareils
ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019730260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/02/LEGIARTI000019730260.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/43/LEGIARTI000042004359.xml
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###### Article R4321-72
@ -17,7 +17,7 @@ illicite ;<br />
2° Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne
que ce soit ;<br />
3° En dehors des conditions fixées par l'article L. 4113-6, la sollicitation ou
l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce
soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte
thérapeutique quelconque.
3° En dehors des conditions fixées par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7, la
sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une
prescription ou un acte thérapeutique quelconque.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029000545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/05/LEGIARTI000029000545.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/43/LEGIARTI000042004348.xml
---
###### Article D4323-2-1
Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R.
4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R.
4124-3-9 sont applicables aux pédicures-podologues sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-109 à R.
4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables
aux pédicures-podologues sous réserve des adaptations suivantes :<br />
a) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3 et au deuxième alinéa du I de
l'article R. 4124-3-5, les mots : " du conseil départemental ou " sont supprimés
@ -45,6 +44,5 @@ le domaine de la formation et de l'analyse des pratiques professionnelles en
pédicurie-podologie. " ;<br />
h) Aux articles R. 4113-4 à R. 4113-8, R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-30, R.
4113-32, R. 4113-33, R. 4113-104, R. 4123-18 à R. 4123-21, les mots : " conseil
départemental " sont remplacés par les mots : " conseil régional ou
interrégional ".
4113-32, R. 4113-33, R. 4123-18 à R. 4123-21, les mots : " conseil départemental
" sont remplacés par les mots : " conseil régional ou interrégional ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032886411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/64/LEGIARTI000032886411.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/43/LEGIARTI000042004325.xml
---
###### Article R4021-19
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/64/LEGIARTI000032886411.xml
Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel
continu et les personnes qui prennent part aux travaux de l'Agence nationale du
développement professionnel continu sont soumis aux obligations prévues à
l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L.
l'article L. 1451-1, à l'article L. 1453-3 et au premier alinéa de l'article L.
4113-13. En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut,
après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à
ses fonctions de membre d'une instance.<br />