Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503519
Ancien identifiant: 1DX984710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503519.xml
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République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970664.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179713.xml
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###### Article R4351-22
@ -16,7 +16,8 @@ demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fi
par l'arrêté mentionné à l'article R. 4351-24.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la