Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042238259
NOR: SSAH2015515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/82/JORFTEXT000042238259.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156281
###### Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service
- [Article R6153-1](article_r6153-1.md)
- [Article R6153-1-1](article_r6153-1-1.md)
- [Article R6153-1-2](article_r6153-1-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042240297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240297.xml
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###### Article R6153-1-1
Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la
validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse
mentionnée à l'article R. 632-23 du code de l'éducation et obtenu le diplôme
d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie pour les étudiants inscrits en
biologie médicale, ou en odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie
orale, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie pour
les étudiants inscrits dans la spécialité biologie médicale ou d'odontologie
pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, est nommé en qualité de docteur
junior par le directeur général du centre hospitalier universitaire de
rattachement mentionné à l'article R. 6153-9 du présent code, qui exerce les
attributions et prérogatives définies au même article.<br />
Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior demande à être
inscrit pour la durée de la phase 3 restant à accomplir sur un tableau spécial
établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre des médecins du
département du centre hospitalier universitaire de rattachement ou, pour les
étudiants en pharmacie inscrits en biologie médicale, du conseil national de
l'ordre des pharmaciens ou, pour les étudiants en odontologie inscrits en
chirurgie orale, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br />
Le docteur junior est affecté par le directeur général de l'agence régionale de
santé dans les lieux de stage fixés au deuxième alinéa de l'article L. 632-5 du
code de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042240292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240292.xml
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###### Article R6153-1-2
Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins
et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de
parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome.<br />
Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée.<br />
Les actes réalisés sous ce régime le sont par le docteur junior seul.<br />
Après un entretien individuel à l'entrée dans la phase 3, avec le coordonnateur
local ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité et le
praticien responsable du lieu de stage, la nature, le nombre et les conditions
de réalisation des actes que le docteur junior est en mesure d'accomplir en
autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le docteur junior et
le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local
ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité. La nature des
actes est progressivement diversifiée jusqu'à recouvrir, au terme de cette
phase, l'intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel défini
à l'alinéa suivant. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation
prévu à l'article R. 632-26 du code de l'éducation.<br />
Un référentiel de mises en situation se référant aux maquettes de formation
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
et de la santé et du ministre de la défense fixe, pour chaque spécialité, les
étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une
pratique professionnelle autonome. Ces étapes sont définies par arrêté conjoint
des mêmes ministres dans le respect des dispositions de la section 3 du chapitre
II du titre III du livre VI du même code.<br />
La supervision est assurée par un praticien auquel le docteur junior peut avoir
recours à tout moment de son exercice, conformément aux tableaux de service.
Elle a pour objet le conseil, l'accompagnement dans les actes médicaux accomplis
par le docteur junior et la prise en charge d'une situation à laquelle ce
dernier ne pourrait faire face en autonomie.<br />
Le praticien responsable du lieu de stage ou, en son absence, un médecin, un
pharmacien ou un chirurgien-dentiste affecté dans ce lieu, organise la
restitution régulière par le docteur junior de toute activité réalisée en
autonomie.<br />
Les actes que le docteur junior ne réalise pas encore en autonomie supervisée
sont réalisés dans les conditions en vigueur pour les internes.<br />
Le docteur junior exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité
du praticien dont il relève.