Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042238259 NOR: SSAH2015515D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/82/JORFTEXT000042238259.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156281
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###### Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organisation des obligations de service
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- [Article R6153-1](article_r6153-1.md)
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- [Article R6153-1-1](article_r6153-1-1.md)
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- [Article R6153-1-2](article_r6153-1-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-16
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000042240297
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240297.xml
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###### Article R6153-1-1
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Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la
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validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse
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mentionnée à l'article R. 632-23 du code de l'éducation et obtenu le diplôme
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d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie pour les étudiants inscrits en
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biologie médicale, ou en odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie
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orale, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie pour
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les étudiants inscrits dans la spécialité biologie médicale ou d'odontologie
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pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, est nommé en qualité de docteur
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junior par le directeur général du centre hospitalier universitaire de
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rattachement mentionné à l'article R. 6153-9 du présent code, qui exerce les
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attributions et prérogatives définies au même article.<br />
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Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior demande à être
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inscrit pour la durée de la phase 3 restant à accomplir sur un tableau spécial
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établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre des médecins du
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département du centre hospitalier universitaire de rattachement ou, pour les
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étudiants en pharmacie inscrits en biologie médicale, du conseil national de
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l'ordre des pharmaciens ou, pour les étudiants en odontologie inscrits en
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chirurgie orale, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br />
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Le docteur junior est affecté par le directeur général de l'agence régionale de
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santé dans les lieux de stage fixés au deuxième alinéa de l'article L. 632-5 du
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code de l'éducation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-16
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000042240292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240292.xml
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###### Article R6153-1-2
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Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins
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et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de
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parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome.<br />
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Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée.<br />
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Les actes réalisés sous ce régime le sont par le docteur junior seul.<br />
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Après un entretien individuel à l'entrée dans la phase 3, avec le coordonnateur
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local ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité et le
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praticien responsable du lieu de stage, la nature, le nombre et les conditions
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de réalisation des actes que le docteur junior est en mesure d'accomplir en
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autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le docteur junior et
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le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local
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ou l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité. La nature des
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actes est progressivement diversifiée jusqu'à recouvrir, au terme de cette
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phase, l'intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel défini
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à l'alinéa suivant. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation
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prévu à l'article R. 632-26 du code de l'éducation.<br />
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Un référentiel de mises en situation se référant aux maquettes de formation
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définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur
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et de la santé et du ministre de la défense fixe, pour chaque spécialité, les
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étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une
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pratique professionnelle autonome. Ces étapes sont définies par arrêté conjoint
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des mêmes ministres dans le respect des dispositions de la section 3 du chapitre
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II du titre III du livre VI du même code.<br />
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La supervision est assurée par un praticien auquel le docteur junior peut avoir
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recours à tout moment de son exercice, conformément aux tableaux de service.
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Elle a pour objet le conseil, l'accompagnement dans les actes médicaux accomplis
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par le docteur junior et la prise en charge d'une situation à laquelle ce
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dernier ne pourrait faire face en autonomie.<br />
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Le praticien responsable du lieu de stage ou, en son absence, un médecin, un
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pharmacien ou un chirurgien-dentiste affecté dans ce lieu, organise la
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restitution régulière par le docteur junior de toute activité réalisée en
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autonomie.<br />
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Les actes que le docteur junior ne réalise pas encore en autonomie supervisée
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sont réalisés dans les conditions en vigueur pour les internes.<br />
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Le docteur junior exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité
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du praticien dont il relève.
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