Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042177210
NOR: SSAR2013871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/72/JORFTEXT000042177210.xml
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023382947
- [Sous-section 3 : Représentants de proximité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comité national de concertation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Santé au travail](sous-section_7)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042200458
###### Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
- [Article R1432-70](article_r1432-70.md)
- [Article R1432-70-1](article_r1432-70-1.md)
- [Article R1432-71](article_r1432-71.md)
- [Article R1432-72](article_r1432-72.md)
- [Article R1432-73](article_r1432-73.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-11-23
Identifiant: LEGIARTI000042190602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190602.xml
---
###### Article R1432-70-1
Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de
travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant,
de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à
intervalles réguliers, à la visite des locaux de l'agence, dans les conditions
prévues à l' article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène
et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique. Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du même décret en
cas de situation de danger grave et imminent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382962.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000042200351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200351.xml
---
###### Article R1432-70
Le comité d'agence connaît :<br />
1° Des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de
fonctionnement de l'agence ;<br />
2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L.
2323-1 à L. 2323-82 du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L.
2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45
et L. 2323-61 à L. 2323-67.<br />
Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est
présenté au comité d'agence.
Chaque année, le rapport social unique prévu à l' article 9 bis A de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et
des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la
situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et
des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme
annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions
de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail
ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382965.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200344.xml
---
###### Article R1432-71
Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine
dans les conditions prévues par l'article L. 2325-1 du code du travail. Le
comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit
un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les
conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail. Le comité
mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un
représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

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@ -1,13 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382968.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200340.xml
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###### Article R1432-72
L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de
fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail.
L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de
travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 %
de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en
personnel qu'elle lui attribue.<br />
Cette somme s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et
culturelles.<br />
Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son
budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de
proximité et des délégués syndicaux.<br />
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes
annuels du comité.<br />
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget de fonctionnement
peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans
la limite de 10 % de cet excédent.

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@ -1,34 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382970.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200334.xml
---
###### Article R1432-73
Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes
activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 2323-83 à L.
2323-85 du code du travail.<br />
Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles
sont constituées par :<br />
Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière
d'activités sociales et culturelles sont constituées par :<br />
1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions
sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une
disposition législative ou réglementaire ;<br />
2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le
comité d'agence pour couvrir sa responsabilité civile ;<br />
comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité
civile ;<br />
3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence
fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;<br />
et des conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et
les effets ;<br />
4° Les dons et les legs ;<br />
5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité
d'agence ;<br />
d'agence et des conditions de travail ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

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@ -1,14 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382974.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200329.xml
---
###### Article R1432-75
A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion
financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du
travail.
A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait
un compte rendu détaillé de sa gestion financière.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage
sur les tableaux réservés aux communications syndicales.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ce compte rendu indique, notamment :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Le montant des ressources du comité ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui
des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités
interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait
l'objet d'un budget particulier.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le bilan établi par le comité est approuvé par un commissaire aux comptes pour
les agences qui remplissent les conditions fixées aux premier et deuxième
alinéas de l'article D. 221-5 du code de commerce .

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382976.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200323.xml
---
###### Article R1432-76
Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité
dans les conditions fixées par l'article R. 2323-38 du code du travail.
A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de
travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité
nouvellement élu. Ils leur remettent tous les documents concernant
l'administration et l'activité du comité.

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@ -13,7 +13,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000042200455
- [Article R1432-81](article_r1432-81.md)
- [Article R1432-82](article_r1432-82.md)
- [Article R1432-83](article_r1432-83.md)
- [Article R1432-84](article_r1432-84.md)
- [Article R1432-83-1](article_r1432-83-1.md)
- [Article R1432-83-2](article_r1432-83-2.md)
- [Article R1432-83-3](article_r1432-83-3.md)
- [Article R1432-83-4](article_r1432-83-4.md)
- [Article R1432-83-5](article_r1432-83-5.md)
- [Article R1432-83-6](article_r1432-83-6.md)
- [Article R1432-84-1](article_r1432-84-1.md)
- [Article R1432-85](article_r1432-85.md)
- [Article R1432-86](article_r1432-86.md)
@ -24,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042200455
- [Article R1432-91](article_r1432-91.md)
- [Article R1432-92](article_r1432-92.md)
- [Article R1432-93](article_r1432-93.md)
- [Article R1432-93-1](article_r1432-93-1.md)
- [Article R1432-94](article_r1432-94.md)
- [Article R1432-95](article_r1432-95.md)
- [Article R1432-96](article_r1432-96.md)

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382981.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200451.xml
---
###### Article R1432-77
Le comité d'agence comprend le directeur général de l'agence, ou son
représentant, et des représentants élus du personnel.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, pour l'exercice de la
présidence du comité d'agence et des conditions de travail, être représenté par
le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'agence. En cas d'empêchement
ou d'absence de ceux-ci, il désigne un autre membre de la direction. Il en est
alors fait mention au procès-verbal de la réunion.<br />
La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de
suppléants.
Les collèges d'élection des représentants du personnel, mentionnés au 1° et 2°
du 2 du I de l'article L. 1432-1, désignent tous un nombre égal de titulaires et
de suppléants.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382983.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200445.xml
---
###### Article R1432-78
Pour leur représentation au sein du comité d'agence, les personnels sont
répartis entre les deux collèges suivants :<br />
Le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents
contractuels de droit public mentionné au 2° du 2 du I de l'article L. 1432-11
est dénommé " premier collège ".<br />
1° Le premier collège qui comprend les fonctionnaires, les praticiens mentionnés
au 1° de l'article L. 6152-1 et les agents contractuels de droit public ;<br />
2° Le second collège qui comprend les agents de droit privé régis par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.
Le collège des personnels de droit privé mentionné au 1° du 2 du I de l'article
L. 1432-11 est dénommé " second collège ".

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@ -1,32 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032401484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401484.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200439.xml
---
###### Article R1432-79
La composition de la délégation du personnel au sein du comité d'agence est
fixée comme suit, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à
l'article R. 1432-78 :<br />
La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de
travail est fixée comme suit :<br />
Moins de 20 agents : un titulaire et un suppléant ;<br />
Pour les représentants désignés par le premier collège :<br />
2° De 20 à 49 agents : deux titulaires et deux suppléants ;<br />
a) Jusqu'à 15 agents : un titulaire et un suppléant ;<br />
3° De 50 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ;<br />
b) De 16 à 25 agents : deux titulaires et deux suppléants ;<br />
4° De 100 à 299 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;<br />
c) De 26 à 49 agents : trois titulaires et trois suppléants ;<br />
5° De 300 à 399 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;<br />
d) De 50 à 64 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;<br />
6° De 400 à 499 agents : six titulaires et six suppléants ;<br />
e) De 65 à 79 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;<br />
7° De 500 à 699 agents : sept titulaires et sept suppléants ;<br />
f) De 80 à 129 agents : six titulaires et six suppléants ;<br />
8° De 700 à 799 agents : huit titulaires et huit suppléants ;<br />
g) De 130 à 159 agents : sept titulaires et sept suppléants ;<br />
9° A partir de 800 agents : neuf titulaires et neuf suppléants.
h) De 160 à 199 agents : huit titulaires et huit suppléants ;<br />
i) De 200 à 349 agents : neuf titulaires et neuf suppléants ;<br />
j) De 350 à 449 agents : dix titulaires et dix suppléants ;<br />
k) De 450 à 609 agents : onze titulaires et onze suppléants ;<br />
l) 610 agents et plus : douze titulaires et douze suppléants. ;<br />
2° Pour les représentants désignés par le second collège :<br />
a) Jusqu'à 29 agents : un titulaire et un suppléant ;<br />
b) De 30 à 59 agents : deux titulaires et deux suppléants ;<br />
c) De 60 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ;<br />
d) De 100 à 199 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ;<br />
e) De 200 à 249 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ;<br />
f) De 250 à 299 agents : six titulaires et six suppléants ;<br />
g) 300 agents et plus : sept titulaires et sept suppléants. ;<br />
Toutefois, lorsqu'un seul représentant du personnel de droit privé doit être élu
en raison du nombre d'électeurs de ce collège, le second collège ne comprend pas
de sous-collège.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382987.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200436.xml
---
###### Article R1432-80
@ -14,9 +14,4 @@ Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :<br />
1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;<br />
2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de
maîtrise et assimilés.<br />
Toutefois, dans les agences régionales de santé employant moins de vingt agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel
des organismes de sécurité sociale, le second collège ne comporte pas de
sous-collèges.
maîtrise et assimilés.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030097672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097672.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042209978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/99/LEGIARTI000042209978.xml
---
###### Article R1432-81
Les représentants du personnel au sein du comité d'agence sont élus pour une
période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.<br />
Les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de
travail sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être
renouvelé.<br />
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au
sein des comités d'agence peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation
des agences régionales de santé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder
dix-huit mois.
sein des comités d'agence et des conditions de travail peut être réduite ou
prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du
Comité national de concertation des agences régionales de santé. Cette réduction
ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042189445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/94/LEGIARTI000042189445.xml
---
###### Article R1432-83-1
Dans les sept jours qui suivent la proclamation des résultats, la liste
nominative des membres du comité est portée à la connaissance du personnel de
l'agence par tout moyen dans tous les sites affectés au travail. Elle indique le
lieu de travail habituel des membres du comité.<br />
Après son installation, le comité d'agence et des conditions de travail établit
par une délibération, selon les modalités précisées à l'article R. 1432-115-2,
la liste nominative des membres siégeant, le cas échéant, au sein de la
commission santé, sécurité et conditions de travail, prévue à l'article L.
1432-11. Cette liste est portée à la connaissance du personnel de l'agence dans
les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042189447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/94/LEGIARTI000042189447.xml
---
###### Article R1432-83-2
Le président du comité ou, le cas échéant, de la commission spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article
L. 1432-11, peut à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du
comité, ou de ladite commission, convoquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.<br />
Ils peuvent faire appel à titre consultatif à toute personne qualifiée sur un ou
plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.<br />
Les experts et les personnes qualifiées ne peuvent assister qu'à la partie des
débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042189449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/94/LEGIARTI000042189449.xml
---
###### Article R1432-83-3
Le médecin du travail et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène
et de sécurité mentionné à l'article R. 1432-161 assistent aux réunions du
comité d'agence et des conditions de travail ou le cas échéant de la commission
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.<br />
Les agents mentionnés aux articles R. 1432-156, R. 1432-160 et R. 1432-161 ainsi
que l'assistant social du personnel peuvent être entendus à titre consultatif
sur les questions inscrites à l'ordre du jour des séances du comité d'agence et
des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsqu'elles sont
consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042189451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/94/LEGIARTI000042189451.xml
---
###### Article R1432-83-4
Lors des séances consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions
de travail, le président du comité d'agence et des conditions de travail ou, le
cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail peut, à son initiative ou à la demande de la majorité des
membres présents du comité ayant voix délibérative, faire appel à un expert
habilité afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour ou :<br />
1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un
accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère
professionnel ;<br />
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail dépourvu de tout lien avec une réorganisation de
service.<br />
Les frais d'expertise de l'expert habilité sont supportés par l'agence.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé fournit à l'expert habilité
les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation
de discrétion.<br />
Le président fait part au comité de sa décision de refus de faire appel à un
expert.<br />
En cas de désaccord sérieux et persistant, il est fait application de la
procédure prévue à l'article 5-5 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042189453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/94/LEGIARTI000042189453.xml
---
###### Article R1432-83-5
Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement
de médecin du travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042189455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/94/LEGIARTI000042189455.xml
---
###### Article R1432-83-6
Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié
fait usage du droit d'alerte ou du droit de retrait conformément aux articles
5-5 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382993.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200432.xml
---
###### Article R1432-83
Le membre remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon
les modalités suivantes :<br />
Le remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les
modalités suivantes :<br />
1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et
est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;<br />
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour l'un des motifs mentionnés à
l'article R. 1432-82, le premier suppléant élu au titre de la même liste est
nommé titulaire. Il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la
même liste ;<br />
2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de
@ -22,7 +24,6 @@ la même liste ;<br />
3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les
conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires
ou suppléants auxquels elle a droit et si cela n'a pas pour effet de réduire de
moitié ou plus la représentation du personnel, l'organisation syndicale qui a
présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus
vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.
ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale qui a présenté la
liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les
agents remplissant les conditions d'éligibilité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382995.xml
---
###### Article R1432-84
Il est procédé au renouvellement du comité d'agence si, pour l'un des deux
collèges, le nombre des membres titulaires de la représentation du personnel est
réduit de moitié ou plus, sauf si le mandat arrive à son terme dans les six
mois. Dans ce cas, il est fait application des modalités définies à l'article R.
1432-83.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382997.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200427.xml
---
###### Article R1432-85
Le directeur général de l'agence informe, par voie d'affichage, les
organisations syndicales mentionnées à l'article R. 1432-93 de l'organisation
des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord
préélectoral.<br />
Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations
syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de
l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du
protocole d'accord préélectoral.<br />
Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales
reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi
que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au
niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole
d'accord préélectoral. Dans le cas d'un renouvellement, cette invitation est
faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en
exercice.<br />
d'accord préélectoral. Cette invitation est faite au moins deux mois avant
l'expiration du mandat des membres en exercice.<br />
Le directeur général informe le personnel, par voie d'affichage, de
l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour
le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de
l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
Le directeur général informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des
élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne
saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas
de renouvellement anticipé.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023382999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/29/LEGIARTI000023382999.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200423.xml
---
###### Article R1432-86
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. Le quotient électoral est calculé par
collège ou, s'il existe, par sous-collège.<br />
Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe, par
sous-collège.<br />
Les représentants du personnel sont élus par collège, ou, s'ils existent,
sous-collèges, sur des listes établies par les organisations syndicales
remplissant les conditions énoncées à l'article R. 1432-93.<br />
Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances
propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations
syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa
négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la
constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.
<div>
Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances
propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations
syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa
négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la
constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.<br />
</div>
Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne,
le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est
attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du
comité d'agence et des conditions de travail. Si plusieurs de ces listes ont
obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le
siège est attribué par voie de tirage au sort.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383001.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200419.xml
---
###### Article R1432-87
@ -16,7 +16,9 @@ Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant
pour l'ensemble des opérations électorales.<br />
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour
un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète.<br />
un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète. Une liste ne
peut pas comporter un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires
et de suppléants.<br />
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383003.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200416.xml
---
###### Article R1432-88
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383003.xml
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général
de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa
signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa
négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli
la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité
d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des
organisations syndicales représentatives au sein de l'agence.<br />
négociation.<br />
A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent,
le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383005.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200411.xml
---
###### Article R1432-89
Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence
les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.<br />
Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et
des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits
civiques.<br />
Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes
:<br />
@ -26,8 +27,9 @@ d'activité ou de congé parental ;<br />
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé
régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de
sécurité sociale, être employés depuis au moins trois mois par l'agence ; en
outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé
parental.<br />
sécurité sociale bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat
d'une durée minimale de six mois et, être employés depuis au moins trois mois
par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé
rémunéré ou en congé parental.<br />
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383007.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200407.xml
---
###### Article R1432-90
@ -12,7 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383007.xml
Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux
et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le
directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un
secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, la
répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote ainsi que
les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son
dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, sur
proposition des organisations syndicales, la répartition des électeurs entre les
bureaux et les sections de vote ainsi que les règles de déroulement du scrutin
le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole
d'accord préélectoral.<br />
Le vote est organisé soit par correspondance, soit par voie électronique, selon
les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383009.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200404.xml
---
###### Article R1432-91
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par
le directeur général, ou son représentant, auprès duquel est placée la
section.<br />
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général, ou son
représentant.<br />
La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Dans
les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les
inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce
même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être
formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.<br />
La liste électorale est portée à la connaissance des électeurs par tout moyen au
moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur
publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant,
présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et dans les trois jours
suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou
omissions sur la liste électorale.<br />
Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383011.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200400.xml
---
###### Article R1432-92
Sont éligibles au comité d'agence les personnels remplissant les conditions
requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.<br />
Sont éligibles au comité d'agence et des conditions de travail les personnels
remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de
dix-huit ans révolus.<br />
Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence,
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses
ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.<br />
ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait
pas aux conditions énoncées aux alinéas précédents, il prend une décision

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042189710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/97/LEGIARTI000042189710.xml
---
###### Article R1432-93-1
Chaque liste de candidats comprend, à peine d'irrecevabilité, un nombre de
femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant le
collège concerné.<br />
Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.<br />
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de
candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale
procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.<br />
Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et
indique le nombre de femmes et d'hommes.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383013.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200391.xml
---
###### Article R1432-93
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :<br />
L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de
femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des
représentants du personnel.<br />
1° Pour le premier collège, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
2° Pour le second collège, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du
travail.
Toutefois, si dans les six derniers mois de l'année des élections, une
modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20
% des effectifs représentés au sein du comité d'agence et des conditions de
travail, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées
au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383017.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200383.xml
---
###### Article R1432-94
@ -18,7 +18,9 @@ inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
1432-92, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des
listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de
la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant
la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.<br />
la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires. A cette
occasion, le représentant prévu à l'article R. 1432-87 peut modifier l'ordre de
présentation de la liste.<br />
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt
des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383019.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200380.xml
---
###### Article R1432-95
Les listes de candidats sont affichées dans l'ensemble des sites de l'agence
régionale de santé.
Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout
moyen dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026708596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/85/LEGIARTI000026708596.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000042200376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200376.xml
---
###### Article R1432-96
@ -26,13 +26,12 @@ prévaloir de l'appartenance à l'union.<br />
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de
l'appartenance à une union.<br />
de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et ne peuvent se prévaloir sur
les bulletins de vote de l'appartenance à une union.<br />
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai
de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susmentionnée.
9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030097665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097665.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200370.xml
---
###### Article R1432-97
Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis selon les modalités
définies à l'article 27 et aux I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du
15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les dispositions de
l'article 27 et du I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février
2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat.<br />
A l'issue des dépouillements, un procès-verbal des opérations électorales est
établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux représentants des
listes de candidats.<br />
listes de candidats ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la
négociation du protocole d'accord préélectoral.<br />
Il est affiché, dans les quarante-huit heures, dans l'ensemble des locaux de
l'agence régionale de santé.
Il est porté à la connaissance des électeurs par tout moyen dans les
quarante-huit heures.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383028.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000042200364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200364.xml
---
###### Article R1432-98
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.<br />
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13
juillet 1983 mentionnée ci-dessus s'appliquent aux contestations sur la
recevabilité des listes déposées.<br />
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un
délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le

View file

@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383031
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
- [Article R1432-99](article_r1432-99.md)
- [Article R1432-100](article_r1432-100.md)
- [Article R1432-101](article_r1432-101.md)
- [Article R1432-102](article_r1432-102.md)
- [Article R1432-102-1](article_r1432-102-1.md)
- [Article R1432-102-2](article_r1432-102-2.md)
- [Article R1432-103](article_r1432-103.md)
- [Article R1432-104](article_r1432-104.md)
- [Article R1432-105](article_r1432-105.md)
@ -17,9 +18,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383031
- [Article R1432-107](article_r1432-107.md)
- [Article R1432-108](article_r1432-108.md)
- [Article R1432-109](article_r1432-109.md)
- [Article R1432-109-1](article_r1432-109-1.md)
- [Article R1432-109-2](article_r1432-109-2.md)
- [Article R1432-110](article_r1432-110.md)
- [Article R1432-111](article_r1432-111.md)
- [Article R1432-112](article_r1432-112.md)
- [Article R1432-113](article_r1432-113.md)
- [Article R1432-114](article_r1432-114.md)
- [Article R1432-115](article_r1432-115.md)
- [Article R1432-115-1](article_r1432-115-1.md)
- [Article R1432-115-2](article_r1432-115-2.md)
- [Article R1432-115-3](article_r1432-115-3.md)
- [Article R1432-115-4](article_r1432-115-4.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383035.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042210191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/21/01/LEGIARTI000042210191.xml
---
###### Article R1432-100
Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence désignent, en leur
sein, un secrétaire du comité.<br />
Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des conditions
de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.<br />
Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est
signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux
membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence lors de la
séance du comité suivant sa signature.
membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence et des
conditions de travail lors de la séance du comité suivant sa signature.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190627.xml
---
###### Article R1432-102-1
Les membres de la représentation du personnel et le référent prévu à l'article
R. 1432-102-2 bénéficient d'une formation de cinq jours nécessaire à l'exercice
de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.<br />
La formation est assurée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée
par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet
de région.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190629.xml
---
###### Article R1432-102-2
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes est désigné par le comité d'agence et des conditions de travail parmi
ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies
à l'article R. 1432-106, pour une durée qui prend fin avec celle des membres
élus du comité.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383039.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200320.xml
---
###### Article R1432-102
Le comité d'agence se réunit au moins une fois tous les deux mois sur
convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un
mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du
personnel.<br />
Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous
les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le
délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des
représentants titulaires du personnel.<br />
La convocation du comité d'agence fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par
le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est
fixé par le président du comité.<br />
Au moins quatre réunions annuelles traitent des questions relatives à la santé,
sécurité et conditions de travail.<br />
L'ordre du jour des réunions du comité d'agence est communiqué aux membres huit
jours au moins avant la séance.
La convocation du comité d'agence et des conditions de travail fixe l'ordre du
jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut
d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.<br />
L'ordre du jour des réunions du comité d'agence et des conditions de travail
ainsi que tous les documents et pièces afférents à l'ordre du jour, nécessaires
à l'accomplissement de leurs fonctions sont communiqués aux membres huit jours
au moins avant la date de la séance.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383041.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200313.xml
---
###### Article R1432-103
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix
délibérative.<br />
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix
délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent
délibérative.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383043.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200310.xml
---
###### Article R1432-104
Le président du comité, à son initiative, ou à la demande d'un membre titulaire
du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point
inscrit à l'ordre du jour.<br />
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie
des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée,
à l'exclusion du vote.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux
votes. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils
remplacent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383045.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200307.xml
---
###### Article R1432-105
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383045.xml
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du
personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans
un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le
même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
un délai d'au moins huit jours à compter de la date prévue par la convocation
initiale aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du
jour quel que soit le nombre de membres présents.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383047.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200304.xml
---
###### Article R1432-106
@ -18,4 +18,6 @@ culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité.
Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le
cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour
lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les
abstentions sont admises.
abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la
majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité,
l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383050.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/03/LEGIARTI000042200301.xml
---
###### Article R1432-107
Les séances du comité ne sont pas publiques.<br />
Les membres du comité et les experts qui y sont entendus sont tenus à une
obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont
ils ont eu connaissance en ces qualités.
Ses membres ainsi que les personnes qualifiées et les experts qui y sont
entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des
pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383052.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/02/LEGIARTI000042200298.xml
---
###### Article R1432-108
Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs
fonctions. Communication leur est donnée de tous les documents et pièces
nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant
la date de la séance.
fonctions.

View file

@ -0,0 +1,153 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190665.xml
---
###### Article R1432-109-1
Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des
conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation
pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que,
lorsqu'ils existent, des représentants de proximité.<br />
Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres
titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Effectif total
</th>
<th>
<br />
Nombre mensuel d'heures de délégation<br />
par titulaire
</th>
<th>
<br />
Nombre mensuelle d'heures de délégation<br />
par suppléant
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Jusqu'à 49
</td>
<td align="justify">
<br />
10
</td>
<td align="justify">
<br />
10
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
50 à 74
</td>
<td align="justify">
<br />
18
</td>
<td align="justify">
<br />
18
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
75 à 99
</td>
<td align="justify">
<br />
19
</td>
<td align="justify">
<br />
19
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
100 à 199
</td>
<td align="justify">
<br />
21
</td>
<td align="justify">
<br />
21
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
200 à 499
</td>
<td align="justify">
<br />
22
</td>
<td align="justify">
<br />
22
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A partir de 500
</td>
<td align="justify">
<br />
24
</td>
<td align="justify">
<br />
24
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre
eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils
disposent.<br />
Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190667.xml
---
###### Article R1432-109-2
Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus
du comité d'agence et des conditions de travail :<br />
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de
gravité ;<br />
2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la
commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R.
1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ;<br />
3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédaction
de leur compte-rendu ;<br />
4° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents
répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel grave ;<br />
5° Au temps de déplacement.<br />
Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres du comité.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383054.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/02/LEGIARTI000042200295.xml
---
###### Article R1432-109
Les représentants du personnel bénéficient des formations nécessaires à
l'exercice de leurs fonctions.
La représentation du personnel bénéficie des formations nécessaires à l'exercice
de leurs fonctions.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383056.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/02/LEGIARTI000042200290.xml
---
###### Article R1432-110
Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur
convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein
du comité d'agence, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du
comité, pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette
autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée
prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de
mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des
travaux du comité. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale.<br />
du comité d'agence et des conditions de travail, ainsi qu'aux experts appelés à
prendre part aux séances du comité, pour leur permettre de participer aux
réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des
délais de route et de la durée prévisible de la réunion.<br />
Les membres titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne
perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383058.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/02/LEGIARTI000042200287.xml
---
###### Article R1432-111
Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité
d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités
sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder vingt
heures par mois. Les délais de route afférents à ces fonctions ne peuvent
excéder une durée de dix heures par mois. Le temps passé dans l'exercice de leur
mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de
travail et payé à l'échéance normale.
Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est
de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383062.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/02/LEGIARTI000042200284.xml
---
###### Article R1432-113
Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence un
local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses
fonctions.<br />
Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence et des
conditions de travail au moins un local aménagé approprié et le matériel
nécessaire à l'exercice de ses fonctions.<br />
Les représentants du personnel au comité d'agence peuvent organiser, dans le
local mis à la disposition de ce dernier, des réunions d'information, internes
au personnel. Ils peuvent inviter des personnalités extérieures à y participer,
sous réserve d'en avertir le directeur général, trois jours avant la réunion.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois,
les représentants du personnel au sein du comité peuvent se réunir pendant le
temps d'exercice de leur mandat.
Les représentants du personnel au comité d'agence et des conditions de travail
peuvent organiser, dans le local mis à la disposition de ce dernier, des
réunions d'information, internes au personnel. Ils peuvent inviter des
personnalités extérieures à y participer, sous réserve d'en avertir le directeur
général, au moins trois jours avant la réunion. Ces réunions ont lieu en dehors
du temps de travail des participants. Toutefois, les représentants du personnel
au sein du comité peuvent se réunir pendant le temps d'exercice de leur mandat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190680.xml
---
###### Article R1432-115-1
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du
comité d'agence et des conditions de travail en application du huitième alinéa
du 1 du I de l'article L. 1432-11 dans les agences régionales de santé dont les
effectifs sont au moins égaux à 200 agents.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190682.xml
---
###### Article R1432-115-2
La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par le
directeur général de l'agence ou son représentant.<br />
En outre, elle comprend des représentants désignés selon les modalités fixées à
l'article R. 1432-115-3. Leur nombre, fonction de l'effectif du personnel de
l'agence considérée, est fixé de la manière suivante :<br />
1° Dans les agences dont les effectifs sont inférieurs à 200 agents, la
commission est composée de 3 membres ;<br />
2° Dans les agences de 200 agents à 599 agents, la commission est composée de 4
membres ;<br />
3° Dans les agences de plus de 600 agents, la commission est composée de 5
membres.<br />
Le nombre de membres de la commission désigné dans chacun des deux collèges est
proportionnel aux effectifs de chacun des deux collèges.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190684.xml
---
###### Article R1432-115-3
Les représentants du personnel au sein de la commission sont désignés par les
organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence et des
conditions de travail parmi ses membres titulaires ou suppléants.<br />
Le nombre total de sièges est réparti entre les organisations syndicales pour
chacun des deux collèges du comité d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78
proportionnellement aux effectifs de chacun des collèges, selon les modalités
des premier et quatrième alinéas de l'article R. 1432-86.<br />
La représentation des personnels en son sein comprend au moins un membre du
comité d'agence et des conditions de travail désigné par le second collège.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/06/LEGIARTI000042190686.xml
---
###### Article R1432-115-4
La durée de leur mandat est identique à celle des membres élus du comité
d'agence et des conditions de travail. Leur mandat peut être renouvelé.<br />
Lorsqu'un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse
ses fonctions dans l'un des cas prévus à l'article R. 1432-82, il est remplacé
dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir.
L'organisation syndicale concernée désigne librement son remplaçant parmi les
membres titulaires ou suppléants du comité d'agence et des conditions de
travail.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383066.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/02/LEGIARTI000042200276.xml
---
###### Article R1432-115
Le comité d'agence peut créer, dans les conditions prévues à l'article L.
2325-22 du code du travail, des commissions, notamment pour la gestion des
activités sociales et culturelles ou pour l'examen de problèmes particuliers.<br />
Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour
la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de
réclamations individuelles traitant des situations particulières.<br />
Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.<br />
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence et
des conditions de travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383033.xml
---
###### Article R1432-99
Le comité d'agence est présidé par le directeur général de l'agence régionale de
santé auprès duquel il est placé. En cas d'empêchement ou d'absence, le
directeur général désigne un autre membre de la direction de l'agence pour le
représenter. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042200508
- [Article R1432-118](article_r1432-118.md)
- [Article R1432-119](article_r1432-119.md)
- [Article R1432-120](article_r1432-120.md)
- [Article R1432-120-1](article_r1432-120-1.md)
- [Article R1432-120-2](article_r1432-120-2.md)
- [Article R1432-120-3](article_r1432-120-3.md)

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383071.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/05/LEGIARTI000042200505.xml
---
###### Article R1432-116
Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les
conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
sociale.
Dans la limite de 50 % du nombre des représentants élus au sein du comité
d'agence et des conditions de travail et sur demande conjointe des organisations
syndicales qui y sont représentées, des représentants de proximité peuvent être
mis en place par ce comité, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dans
chaque site et antenne d'une l'agence régionale de santé.

View file

@ -1,33 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030097651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097651.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200496.xml
---
###### Article R1432-117
Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège
mentionné à l'article R. 1432-78, dans les conditions prévues au chapitre IV du
titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve
des dispositions des articles R. 1432-118 à R. 1432-120 du code de la santé
publique.<br />
Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du
comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.<br />
Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'article R. 2314-1 du
code du travail, appliqué à l'effectif du second collège.<br />
Le nombre d'heures de délégation est celui mentionné à l'article L. 2315-1 du
code du travail, appliqué à l'effectif du second collège.<br />
L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord
préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions
fixées à l'article L. 2314-3 du code du travail dans le champ professionnel des
organismes de sécurité sociale.<br />
Le premier tour de l'élection des délégués du personnel a lieu à la même date
que celle des représentants du personnel au comité d'agence.<br />
La durée du mandat des délégués du personnel peut être réduite ou prorogée dans
les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 1432-81.
Le comité d'agence et des conditions de travail désigne les représentants de
proximité. En cas d'absence de membre titulaire ou suppléant présent sur un site
ou dans une antenne, peuvent être désignés des agents dûment mandatés par une
organisation syndicale représentative.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383080.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200490.xml
---
###### Article R1432-118
Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou
momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes
modalités que celles fixées à l'article R. 1432-83.
La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du
comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui
suit chaque élection des membres de ce comité. Le cas échéant, cette
délibération est à nouveau inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383082.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200487.xml
---
###### Article R1432-119
A défaut de protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de
l'agence et les organisations syndicales intéressées sur ceux des établissements
qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le
directeur général de l'agence.
Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux
articles R. 1432-109-1 selon les modalités d'application définies aux articles
R. 1432-109-2 à R. 1432-110.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/02/LEGIARTI000042190207.xml
---
###### Article R1432-120-1
Le représentant de proximité a un rôle d'écoute, au niveau local, concernant
notamment les conditions de travail. Il recueille les réclamations collectives
et individuelles rencontrées par les agents.<br />
Il peut saisir le comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas
échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail de toutes
questions relatives aux conditions de travail, de santé, d'hygiène, de sécurité
et de logistique.<br />
Il communique au comité d'agence et des conditions de travail, ou le cas
échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail ses observations
et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de
conditions de travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/02/LEGIARTI000042190209.xml
---
###### Article R1432-120-2
Une réunion est organisée au moins deux fois par an avec l'ensemble des
représentants de proximité d'une l'agence régionale de santé sous la présidence
du directeur général de celle-ci ou de son représentant.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042190211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/02/LEGIARTI000042190211.xml
---
###### Article R1432-120-3
Le représentant de proximité bénéficie de la formation en matière de santé,
sécurité et conditions de travail mentionnée à l'article R. 1432-102-1.

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/30/LEGIARTI000023383084.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/04/LEGIARTI000042200484.xml
---
###### Article R1432-120
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un
délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le
directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un
délai de cinq jours.
Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres
élus du comité d'agence et des conditions de travail l'ayant désigné ou dans les
cas prévus à l'article R. 1432-82.<br />
Le changement d'affectation du représentant de proximité en dehors du site ou
antenne dans lequel il exerce ses attributions, emporte également la fin de son
mandat.<br />
Il est pourvu au remplacement d'un représentant de proximité selon les modalités
définies à l'article R. 1432-117 lors de la réunion du comité d'agence et des
conditions de travail qui suit le terme du mandat du représentant de proximité
qu'il s'agit de remplacer. Ce remplacement est effectué pour la durée du mandat
restant à courir.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023383086
###### Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail
- [Paragraphe 1 : Représentation syndicale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023383101
---
###### Paragraphe 2 : Validité des accords collectifs de travail
- [Article R1432-124](article_r1432-124.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383103.xml
---
###### Article R1432-124
La validité des accords collectifs de travail prévus par le livre II de la
deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par des
organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du
même code, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le
pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par le même article du code du
travail, s'apprécie au niveau du second collège mentionné à l'article R. 1432-78
du code de la santé publique.

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383139.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/05/LEGIARTI000042200523.xml
---
###### Article R1432-126
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées
et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des
agences régionales de santé. En cas d'absence ou d'empêchement des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires
sociales préside le comité national de concertation.<br />
agences régionales de santé. En cas d'absence ou d'empêchement de ces ministres,
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
adjoint, ou le directeur des ressources humaines préside le comité national de
concertation.<br />
Le comité comprend dix-sept représentants du personnel des agences régionales de
Le comité comprend seize représentants du personnel des agences régionales de
santé, dont :<br />
1° Douze représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de
droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 des agences
régionales de santé et autant de représentants suppléants ;<br />
Cinq représentants titulaires des agents de droit privé des agences
Quatre représentants titulaires des agents de droit privé des agences
régionales de santé régis par les conventions collectives applicables au
personnel des organismes de sécurité sociale et autant de représentants
suppléants.<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030097648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097648.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/05/LEGIARTI000042200520.xml
---
###### Article R1432-130
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, au sein du
comité, vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence dans lequel il a
été élu ou cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est
remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait
désigné.<br />
Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein
du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au
sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois,
par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.<br />
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres
du comité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383155.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/05/LEGIARTI000042200517.xml
---
###### Article R1432-133
@ -14,9 +14,13 @@ président en concertation avec le secrétaire du comité et, en cas de désacco
par le président seul. Il est adressé aux membres du comité au moins quinze
jours avant la date de la réunion.<br />
Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont transmises au minimum huit jours
avant la date de la réunion.<br />
Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par
au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à
cet ordre du jour.<br />
Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont
voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre
part aux votes. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires
qu'ils remplacent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383159.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/05/LEGIARTI000042200514.xml
---
###### Article R1432-135
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383159.xml
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du
personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres du comité dans un délai maximum de huit jours suivant la date initiale
membres du comité dans un délai d'au moins huit jours suivant la date initiale
de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que
soit le nombre de membres ayant voix délibérative présents.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383161.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042200511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/05/LEGIARTI000042200511.xml
---
###### Article R1432-136
@ -12,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383161.xml
Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres
présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant
voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions
sont admises.
sont admises.<br />
En cas d'avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents
ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un
réexamen. Une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être
inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est
adressée dans un délai d'au moins huit jours aux membres du comité. Le comité
siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel
présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette
même procédure.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023383173
---
###### Sous-section 6 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Paragraphe 1 : Attributions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023383175
---
###### Paragraphe 1 : Attributions
- [Article R1432-142](article_r1432-142.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383177.xml
---
###### Article R1432-142
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les
missions définies aux articles L. 4612-1 à L. 4612-6 du code du travail.<br />
Le comité est informé en cas de changement de médecin du travail.<br />
Le comité intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit
de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai
1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023383181
---
###### Paragraphe 2 : Composition
- [Article R1432-143](article_r1432-143.md)
- [Article R1432-144](article_r1432-144.md)
- [Article R1432-145](article_r1432-145.md)
- [Article R1432-146](article_r1432-146.md)
- [Article R1432-147](article_r1432-147.md)
- [Article R1432-148](article_r1432-148.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383183.xml
---
###### Article R1432-143
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le
directeur général de l'agence ou son représentant.<br />
Il comprend :<br />
1° Une délégation du personnel dont le nombre est fixé en tenant compte de
l'effectif de l'agence ;<br />
2° Des représentants de l'agence, nommés par son directeur général. Leur nombre,
qui inclut le directeur général de l'agence, est inférieur de deux à celui des
représentants du personnel.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032401489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401489.xml
---
###### Article R1432-144
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est composée comme suit :<br />
1° Agence comptant jusqu'à 249 agents : quatre représentants titulaires ;<br />
2° Agence de 250 à 499 agents : six représentants titulaires ;<br />
3° Agence de 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.<br />
Un représentant suppléant est désigné avec chaque représentant titulaire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383189.xml
---
###### Article R1432-145
La liste nominative des membres du comité est affichée dans les locaux affectés
au travail. Elle indique le lieu de travail habituel des membres du comité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383191.xml
---
###### Article R1432-146
Peuvent également siéger au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, à titre consultatif, le médecin du travail, l'agent chargé des
fonctions d'inspection et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles R. 1432-156, R. 1432-160 et R.
1432-161.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032401492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401492.xml
---
###### Article R1432-147
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les
organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence selon les
règles suivantes :<br />
1° Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges du comité
d'agence mentionnés à l'article R. 1432-78, à due proportion des effectifs selon
la règle de la plus forte moyenne ;<br />
2° La délégation du personnel comprend au minimum un agent de chacun des
collèges. Un siège est attribué dans chaque collège à l'organisation syndicale
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;<br />
3° Les autres sièges sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus
dans chacun des collèges lors de l'élection des représentants du personnel au
comité d'agence selon la règle de la plus forte moyenne, en tenant compte du
siège attribué au titre du 2°.<br />
Pour l'application du présent article, en cas d'égalité de moyenne pour un siège
restant à attribuer, l'attribution se fait à l'organisation syndicale ayant
obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli
le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus
grand nombre de candidats au titre du comité d'agence. Si plusieurs de ces
listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de
candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383195.xml
---
###### Article R1432-148
Les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat
peut être renouvelé.<br />
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel
cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du
mandat restant à courir.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGISCTA000023383197
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article R1432-149](article_r1432-149.md)
- [Article R1432-150](article_r1432-150.md)
- [Article R1432-151](article_r1432-151.md)
- [Article R1432-152](article_r1432-152.md)
- [Article R1432-153](article_r1432-153.md)
- [Article R1432-154](article_r1432-154.md)
- [Article R1432-155](article_r1432-155.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/31/LEGIARTI000023383199.xml
---
###### Article R1432-149
Les représentants du personnel titulaires du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.<br />
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son
règlement intérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/32/LEGIARTI000023383201.xml
---
###### Article R1432-150
Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps
nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les
articles L. 4614-3 à L. 4614-6 du code du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/32/LEGIARTI000023383204.xml
---
###### Article R1432-151
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel,
à titre consultatif et occasionnel, au concours de tout personnel de l'agence
qui lui paraîtrait qualifié.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030097643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097643.xml
---
###### Article R1432-152
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à
un expert agréé dans les conditions fixées par l'article 55 du décret n° 82-453
du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/32/LEGIARTI000023383209.xml
---
###### Article R1432-153
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins
une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence, dans
les conditions prévues aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du code du travail.A
défaut d'accord entre le président et le secrétaire sur l'ordre du jour, le
président le fixe.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023383212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/32/LEGIARTI000023383212.xml
---
###### Article R1432-154
Les décisions et résolutions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail sont adoptées dans les conditions prévues à l'article L. 4614-2 du
code du travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-15
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025887394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/73/LEGIARTI000025887394.xml
---
###### Article R1432-155
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de
leurs missions telles que prévues aux articles L. 4614-15 et L. 4614-16 du code
du travail. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat
pendant quatre ans, consécutifs ou non.