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République française 2020-04-24 00:00:00 +02:00
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commit 4c5bf87bb7

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-04-24
Identifiant: LEGIARTI000034192114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/21/LEGIARTI000034192114.xml
Date de début: 2020-04-24
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000041815795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/57/LEGIARTI000041815795.xml
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###### Article D6152-514-1
@ -78,12 +78,13 @@ de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis à
l'assistant.<br />
Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de
récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-519 ainsi qu'à
l'article R. 6152-520. Pour les assistants des hôpitaux placés en congé de
maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le versement de cette
indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par
contrat d'engagement. La durée de cette période est portée à six mois en cas de
congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524.<br />
récupération mentionnés à l'article R. 6152-517 aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520-1. Pour les assistants des hôpitaux
placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le
versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut
excéder trois mois par contrat d'engagement. La durée de cette période est
portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
6152-524.<br />
5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la
convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R.