Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041880491
NOR: SSAP2005385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/88/04/JORFTEXT000041880491.xml
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République française 2020-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034638703
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure d'expertise](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité d'indemnisation](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office](sous-section_5)

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638628.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882719.xml
---
###### Article R1142-63-18
I.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 comprend, outre son
président, membre du Conseil d'Etat, magistrat de l'ordre administratif ou de
l'ordre judiciaire :<br />
président, membre du Conseil d'Etat, magistrat de l'ordre administratif ou
magistrat de l'ordre judiciaire :<br />
1° Un médecin compétent dans le domaine de la pédopsychiatrie ;<br />
2° Un médecin compétent dans le domaine de la neuropédiatrie ;<br />
Une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel
;<br />
Trois personnes compétentes dans les domaines de la réparation du dommage
corporel et de la responsabilité médicale ;<br />
4° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des
médecins ;<br />
@ -27,9 +27,13 @@ médecins ;<br />
fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à
l'article L. 1114-1 ;<br />
6° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du valproate
de sodium et de ses dérivés. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler
la proposition en son nom à son assureur.<br />
6° Un médecin proposé par les entreprises pratiquant l'assurance de
responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ;<br />
7° Un médecin proposé par les producteurs, exploitants et fournisseurs de
médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés. Chaque
producteur, exploitant ou fournisseur peut confier le soin de formuler la
proposition en son nom à son assureur.<br />
II.-Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes
conditions que le titulaire. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638691.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882715.xml
---
###### Article R1142-63-20
@ -18,5 +18,5 @@ santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteu
exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette
demande.<br />
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent pas participer à la préparation des
rapports ni siéger durant les travaux du collège.
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent pas participer à la préparation des avis
ni siéger durant les travaux du collège.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638687.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882709.xml
---
###### Article R1142-63-21
@ -14,6 +14,6 @@ déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.<br />
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants. Le montant
de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants à
l'exception du président lorsqu'il est détaché. Le montant de ces indemnités est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638683.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882711.xml
---
###### Article R1142-63-23
@ -16,11 +16,10 @@ Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont
présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance
se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.<br />
Les rapports du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les avis du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le collège peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses
membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité compétente dans le
domaine mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-22 et susceptible de
lui permettre d'éclairer son rapport.
lui permettre d'éclairer son avis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638630.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882701.xml
---
###### Article R1142-63-24
@ -29,6 +29,6 @@ L'office demande, le cas échéant, les pièces manquantes. Lorsque le dossier e
complet, l'office adresse au demandeur un récépissé mentionnant la date de
réception de toutes les pièces.<br />
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 court à compter de
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-12 court à compter de
la réception par l'office de toutes les pièces prévues par l'arrêté mentionné à
l'alinéa précédent.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034638675
- [Article R1142-63-27](article_r1142-63-27.md)
- [Article R1142-63-28](article_r1142-63-28.md)
- [Article R1142-63-29](article_r1142-63-29.md)
- [Article R1142-63-30](article_r1142-63-30.md)

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@ -1,37 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638671.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/26/LEGIARTI000041882699.xml
---
###### Article R1142-63-28
I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du
dossier de la demande, le collège adresse son projet de rapport au demandeur et,
le cas échéant, à son conseil, qui disposent alors d'un délai de quinze jours
pour lui faire parvenir ses observations.<br />
Les experts désignés, le cas échéant, par le président du collège adressent leur
projet de rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui disposent
d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir des observations.<br />
II.-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de
rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui dispose alors d'un
délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs observations.<br />
Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent
au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux
éventuelles observations.<br />
Le collège d'experts établit son projet de rapport en prenant en compte le
rapport du ou des experts extérieurs et l'adresse au demandeur et, le cas
échéant, à son conseil, qui disposent d'un délai de quinze jours pour lui faire
parvenir leurs observations.<br />
III.-Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations du
demandeur et, le cas échéant, de son conseil, et joint à son rapport, sur sa
demande, tous documents y afférents.<br />
Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de
sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi
ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce
dommage.
Dans les deux mois suivant leur désignation, les experts adressent au collège
leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638667.xml
---
###### Article R1142-63-30
Lorsqu'il constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un
de ses dérivés, le collège d'experts informe, le cas échéant, le demandeur de la
filière de soins et de prise en charge appropriée et transmet son dossier au
comité d'indemnisation mentionné à l'article L. 1142-24-14.

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@ -1,15 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGISCTA000034638665
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041882697
---
###### Sous-section 4 : Comité d'indemnisation
###### Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation
- [Article R1142-63-30](article_r1142-63-30.md)
- [Article R1142-63-31](article_r1142-63-31.md)
- [Article R1142-63-32](article_r1142-63-32.md)
- [Article R1142-63-33](article_r1142-63-33.md)
- [Article R1142-63-34](article_r1142-63-34.md)
- [Article R1142-63-35](article_r1142-63-35.md)
- [Article R1142-63-36](article_r1142-63-36.md)
- [Article R1142-63-37](article_r1142-63-37.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882754.xml
---
###### Article R1142-63-30
I. -Dans son avis prévu à l'article L. 1142-24-12, le collège se prononce sur
l'imputabilité des dommages à la prescription de valproate de sodium ou de l'un
de ses dérivés pendant la grossesse et sur les responsabilités encourues. Il
précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature
et l'étendue des dommages imputables.<br />
Les parties mises en cause indiquent sans délai à l'office le nom de l'assureur
qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation
ainsi qu'à l'époque de réalisation du dommage.<br />
II.-Le collège adresse le projet d'avis au demandeur et, le cas échéant, à son
conseil et aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1142-24-12 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels. Les destinataires du projet
d'avis disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception pour consulter
le dossier de la demande et faire parvenir au collège leurs éventuelles
observations en les communiquant concomitamment aux autres destinataires du
projet d'avis. Les destinataires de ces observations disposent d'un délai d'un
mois à compter de la réception pour adresser au collège et aux autres
destinataires des observations en réponse. Les communications prévues au présent
alinéa sont effectuées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
réception.<br />
Le collège communique aux parties, sur leur demande, les documents mentionnés
dans le projet d'avis.<br />
Lorsqu'il constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un
de ses dérivés, le collège d'experts informe, au besoin, le demandeur de la
filière de soins et de prise en charge appropriée.<br />
III.- Le collège prend en considération les observations des parties et adresse
l'avis par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception au
demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi
qu'à leurs assureurs. L'avis du collège précise, le cas échéant, si la ou les
personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le nom de leur
assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées. Il est aussi adressé au
service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était
affiliée la victime lors du dommage subi, ainsi qu'à celui des autres tiers
payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.<br />
L'avis informe le demandeur qu'il peut saisir l'office si l'assureur ou la
personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans
le délai d'un mois suivant la réception de l'avis. Il est accompagné des
documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51.

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@ -1,36 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638663.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882742.xml
---
###### Article R1142-63-31
Le comité d'indemnisation mentionné à l'article L. 1142-24-14 comprend, outre
son président :<br />
Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il
considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le
demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à
caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.<br />
1° L'un des médecins mentionné au 1° ou au 2° de l'article R. 1142-63-18,
désigné par le président du collège d'experts ;<br />
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation
proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège
mentionné à l'article R. 1142-63-30. L'offre précise et justifie, le cas
échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège
en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise et justifie
également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de
l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des
références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par
le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux en application de l'article R. 1142-46.<br />
2° Cinq personnes compétentes en réparation du dommage corporel proposées par le
ministre chargé de la santé, l'office, le Conseil national de l'ordre des
médecins, les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé
ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues
à l'article L. 1114-1 et les exploitants de médicaments contenant du valproate
de sodium et de ses dérivés. Chaque exploitant peut confier le soin de formuler
la proposition en son nom à son assureur.<br />
La proposition faite par toute autre personne que l'Etat considérée comme
responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement
insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du collège,
il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de
sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-34.<br />
Trois suppléants à chacun des membres du comité sont nommés dans les mêmes
conditions que le titulaire. Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège
qu'en l'absence du titulaire et des autres suppléants.<br />
En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause
d'un membre du comité, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui
devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut
proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les
mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois
séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau
suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
La proposition et le protocole transactionnel indiquent que l'indemnisation n'a
pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège s'est prononcé
et ne préjuge pas de l'apparition de dommages ultérieurs ou d'une éventuelle
aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire
l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.

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@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638661.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882739.xml
---
###### Article R1142-63-32
Le président du comité et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de
la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
renouvelable. Les autres membres du comité sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
I.-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout
moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le
demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi
que leurs assureurs.<br />
II.-Lorsque le collège estime que les conditions prévues par le II de l'article
L. 1142-24-16 sont remplies, il informe le demandeur que l'office lui adressera
dans le délai d'un mois suivant la réception de son avis une offre
d'indemnisation.

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@ -1,13 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638659.xml
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882727.xml
---
###### Article R1142-63-33
Les dispositions des articles R. 1142-63-20 à R. 1142-63-23, R. 1142-63-25 et R.
1142-63-26 s'appliquent au comité d'indemnisation.
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque
des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la
personne imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent
une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent
demander au collège d'experts d'émettre un nouvel avis.<br />
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R. 1142-63-24
à R. 1142-63-32, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le
demandeur justifie d'un dommage corporel imputable au valproate de sodium ou à
l'un de ses dérivés.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638648.xml
---
###### Article R1142-63-34
I.-Le comité d'indemnisation précise pour chaque chef de préjudice les
circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que
son appréciation sur les responsabilités encourues.<br />
Les parties mises en cause indiquent sans délai à l'office le nom de l'assureur
qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation
ainsi qu'à l'époque de réalisation du dommage.<br />
II.-Le comité adresse le projet d'avis aux parties et, le cas échéant, à leurs
conseils, à l'Etat et aux personnes mentionnées au premier alinéa de L.
1142-24-15 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai
de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.<br />
Dans tous les cas, le comité prend en considération les observations des parties
et joint à son projet d'avis, sur leur demande, tous documents y afférents.<br />
Le projet d'avis du comité est également adressé au service médical des
organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du
dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées
du chef de ce dommage.<br />
III.-Le comité adresse l'avis par tout moyen permettant d'attester sa date
d'envoi au demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue
opposable, ainsi qu'à leurs assureurs. L'avis du comité précise, le cas échéant,
si la ou les personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le
nom de leur assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées. Il est aussi
adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou
était affiliée la victime lors du dommage subi, ainsi qu'à celui des autres
tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.<br />
L'avis informe le demandeur qu'il peut saisir l'office si l'assureur ou la
personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans
le délai d'un mois suivant la réception de l'avis. Il est accompagné des
documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638645.xml
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###### Article R1142-63-35
Outre son avis, le comité transmet aux assureurs et aux personnes qu'il
considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le
demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à
caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.<br />
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation
proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du comité
mentionné à l'article R. 1142-63-34. L'offre précise et justifie, le cas
échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du comité
en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise et justifie
également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de
l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des
références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par
le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux en application de l'article R. 1142-46.<br />
La proposition faite par toute autre personne que l'Etat considérée comme
responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement
insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du comité, il
peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa
part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-38.<br />
La proposition et le protocole transactionnel indiquent que l'indemnisation n'a
pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le comité s'est prononcé
et ne préjuge pas de l'apparition de dommages ultérieurs ou d'une éventuelle
aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire
l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638641.xml
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###### Article R1142-63-36
I.-Lorsque le comité ne retient aucune responsabilité, il en informe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes
auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs.<br />
II.-Lorsque le comité estime que les conditions prévues par le II de l'article
L. 1142-24-16 sont remplies, il informe le demandeur que l'office lui adressera
dans le délai d'un mois suivant la réception de son avis une offre
d'indemnisation.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638638.xml
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###### Article R1142-63-37
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
postérieure à la date à laquelle le comité a rendu un premier avis ou lorsque
des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la
personne imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent
une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent
demander au collège d'experts d'émettre une nouvelle appréciation, qui est
transmise au comité d'indemnisation.<br />
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R. 1142-63-24
à R. 1142-63-36, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le
demandeur justifie d'un dommage corporel imputable au valproate de sodium ou à
l'un de ses dérivés.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034638634
###### Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
- [Article R1142-63-38](article_r1142-63-38.md)
- [Article R1142-63-34](article_r1142-63-34.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041882761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/27/LEGIARTI000041882761.xml
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###### Article R1142-63-34
Lorsque, à l'issue du délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 1142-63-30,
les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs
n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont
refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que
l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis
émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une
indemnisation de sa part.<br />
Le délai d'un mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en
substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la
date de réception de la demande de substitution par l'office.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2020-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034638632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/86/LEGIARTI000034638632.xml
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###### Article R1142-63-38
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R.
1142-63-34, les personnes considérées comme responsables par le comité ou leurs
assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur,
lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur
estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de
l'avis émis par le comité, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une
indemnisation de sa part.<br />
Le délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre
en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de
la date de réception de la demande de substitution par l'office.