Décret n°88-659 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE

ACTES PROFESSIONNELS QUE SONT HABILITES A ACCOMPLIR LES PSYCHOMOTRICIENS,SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET APRES EXAMEN NEUROPSYCHOLOGIQUE DU PATIENT PAR LE MEDECIN.
HABILITATION DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN.
REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES AYANT EXERCE PENDANT AU MOINS TROIS ANS DEPUIS LE 08-05-1978 ET QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES DANS LES 3 ANS SUIVANT CETTE DATE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693097
NOR: ASEP8800683D
Ancien identifiant: 1DX988659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/30/JORFTEXT000000693097.xml
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République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970698
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Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/97/LEGIARTI000042179734.xml
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###### Article R4332-9
@ -16,7 +16,8 @@ dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté menti
l'article R. 4332-11.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la